Nullité du licenciement : décisions et repères – page 25

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calcul de l'indemnisation éventuellement due au salarié. M. [Y] [Q] demande : - de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] [Q] à lui payer 6847,56 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de prononcer la nullité du licenciement, - de fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 1791,89 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires, outre 179,19 euros brut au titre des congés payés afférents, - 3423,78 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis outre 342,38 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 1355,25 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, - 3162,85 euros brut au…

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Le médecin du travail a indiqué': « inapte au poste : pas de gestes répétitifs des membres supérieurs, pas de port de charges, pas d'utilisation de machine». Après convocation à un entretien préalable, Mme [J] a été licenciée pour inaptitude par lettre du 15 novembre 2021. Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de ROUBAIX le 14/11/2022 pour obtenir la nullité du licenciement et subsidiairement le faire invalider et obtenir diverses sommes indemnitaires, en raison de manquements aux obligations de prévention et de formation.

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ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/01688 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXAW LB/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 04 Juillet 2024 (RG 22/00808 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [W] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Sabrina DELANNOY, avocate au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/008433 du 27/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉES: S.E.L.A.S.

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de déclarer solidairement responsables la société [B] et [A] représentée par Me [D] [B] et la société [6] judiciaires Me [Q] [Y], ès qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société [2] [U] SA, et la société [4] du paiement des indemnités suivantes : - 30 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - 102 420 euros au titre de la nullité du licenciement, - 17 070 euros bruts au titre du préavis, outre 1 707 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Pour la demande reconventionnelle de l'employeur accordé 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de leur dépens. Par déclaration du 23/10/2024, M. [K] a régulièrement interjeté appel. Par ses dernières conclusions reçues le 11/09/2025, M.