Nullité du licenciement : décisions et repères – page 25

de travail, à titre reconventionnel, . condamner M. [Z] à payer à la société la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M. [Z] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Laurent Lecanet, avocat barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la nullité du licenciement Sur la nullité du licenciement du licenciement en raison " d'une violation du droit fondamental à la protection de la santé du salarié " Le salarié indique qu'il a été arrêté à de multiples reprises en raison de souffrance au travail ou d'un " syndrome anxiodépressif ", que la caisse primaire d'assurance-maladie et la cour d'appel de Versailles ont toutes deux reconnu l'origine professionnelle de sa maladie.

Mme [A] a donc subi des agissements de harcèlement moral de la part de Mme [B] dans le contexte d'un changement de logiciel paie et d'une situation de sous-effectif. Elle justifie d'un préjudice moral résultant de la dégradation de son état de santé qu'il convient d'évaluer à la somme de 5 000 euros, somme que la société [1] doit être condamnée à payer à Mme [A] en réparation. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. Sur la nullité du licenciement La salariée invoque avoir été licenciée en rétorsion de sa dénonciation des agissements de sa responsable auprès du directeur des ressources humaines. Elle soutient que le licenciement pour faute grave n'est que l'agissement final dans l'acharnement qui était fait à son endroit.

juger que le licenciement n'est pas fondé, en tout ou partie, sur la dénonciation de faits de harcèlement moral, juger que le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement du 11 juin 2020 concerne des faits et propos sans rapport avec la dénonciation de faits de harcèlement moral par conséquent, . confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement de ce chef, . juger que M. [G] n'a pas notamment été licencié en raison de l'exercice non abusif de sa liberté d'expression mais en raison de propos excessifs, diffamatoires et outranciers, par conséquent, . confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement de ce chef, .

[W] de ses demandes au titre de la nullité ou de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour inaptitude, . débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes, . condamner M. [W] à verser à la société [1] une indemnité d'un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M. [W] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la nullité du licenciement M. [W] sollicite la nullité de son licenciement et l'octroi d'une indemnité pour licenciement nul à hauteur de 140 208 euros en soutenant que l'organisation mise en place par la société a été constitutive d'actes ayant entraînés une dégradation de ses conditions de travail, ayant conduit à son inaptitude, ce que l'employeur conteste.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, Mme [H] est fondée à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, Mme [X] est fondée à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé.

et qu'il ne conteste pas qu'elle lui ait été notifiée en son temps. Il en résulte que c'est à bon droit que M. [P] sollicite une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés. Le jugement sera confirmé de ces chefs. 3/ Sur les demandes au titre de la nullité du licenciement : M. [P] soutient qu'il a été victime de harcèlement moral principalement de la part de M. [A] d'abord en sa qualité de responsable d'exploitation puis de co-gérant à compter du 1er juillet 2022 à la suite de ses actions visant à faire respecter le droit du travail dans l'entreprise, mais également de la totale indifférence et de l'absence de protection de M. [Q], l'autre co-gérant.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, Mme [R] est fondée à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, M. [Y] est fondé à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé. La preuve d'un préjudice moral personnel résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, n'est pas rapportée par M.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, Mme [E] [I] [B] est fondée à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, Mme [Z] est fondée à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, Mme [U] est fondée à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé.