Nullité du licenciement : décisions et repères – page 32

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18232 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIZQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2024-Tribunal de Commerce de MELUN- RG n° 2023F00249 APPELANTE S.A.S. TOUNETT DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 517 42 7 6 05 Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 et Me Georges-Henri CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1695 INTIMÉE S.A.S.U.

L'employeur ne prouve pas que les agissements litigieux sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le harcèlement moral subi par [S] [P] est caractérisé. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les griefs caractérisés à l'encontre d'[S] [P] pour justifier son licenciement étaient une réaction au harcèlement moral dont elle a été victime. Par conséquent, l'employeur ne prouve pas la faute grave. Ce seul élément suffit à en déduire la nullité du licenciement.

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Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. La salariée demande sa réintégration. L'employeur s'y oppose dans son principe et dans son montant au motif de l'absence de tout fait de harcèlement moral. La nullité du licenciement confère à la salariée un droit à réintégration dans son emploi, l'employeur est alors tenu de faire droit à la demande de réintégration de la salariée. Aucun élément d'une réintégration impossible n'est évoqué.

2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel outre les dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 février 2026. Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la nullité du licenciement : La lettre de licenciement mentionne les éléments suivants : « chaque année depuis votre embauche par l'association, votre durée hebdomadaire de travail est fixée en fonction du nombre d'élèves qui se sont inscrits pour suivre les cours que vous dispensez et dont vous aviez la charge.

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du salarié avait pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations consistant notamment en un harcèlement moral, un manquement à son obligation de sécurité ou une discrimination syndicale et fasse droit, le cas échéant, aux demandes du salarié en dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'un harcèlement moral, d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de loyauté ayant eu des conséquences graves sur l'état de santé de Mme [C] ; qu'en jugeant néanmoins, pour la débouter de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement abusif formulées dans le corps comme dans le dispositif de ses conclusions, qu'en…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° M 25-11.955 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° V 25-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 M. [G] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-12.952 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2025 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société TotalEnergies Petrochemicals France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en un licenciement nul et condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt, après avoir retenu que la salariée a été victime d'une discrimination à raison de sa situation familiale, énonce que la rupture de la relation de travail est en lien avec la discrimination, ce qui emporte la nullité du licenciement. 8. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du dispositif des conclusions de la salariée que celle-ci demandait de dire irrégulière et sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail et de condamner la société au paiement de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés.

'avenir, d'une communication exclusivement externe confiée à l'organisation partenaire "The Union UK" ; que la cour d'appel s'est néanmoins bornée à affirmer que "la salariée n'aurait pas vu son poste supprimé et fait l'objet d'un licenciement si elle avait eu l'anglais comme langue maternelle.