Nullité du licenciement : décisions et repères – page 16

'obligation de formation. La société [1] s'est opposée aux prétentions adverses. Un procès-verbal de partage des voix a été dressé le 18 septembre 2023. Par jugement de départage en date du 08 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - débouté M. [M] de ses réclamations principales et subséquentes liées à un harcèlement moral (nullité du licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts), - débouté le même de ses demandes relatives à des heures supplémentaires et d'astreintes y compris indemnité pour travail dissimulé, - jugé que la société [1] ne respectait pas ses obligations de formation et de sécurité/santé à l'égard de M.

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pour faute simple, lequel était autorisé par décision du 22 février 2021. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 mars 2021, l'employeur notifiait à la salariée un licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de nullité du licenciement par requête du 17 juin 2021, sollicitant à cet égard la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 46'822,42 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, ' 5508,52 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 550,85 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 18'897,14 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

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à titre principal, - de débouter Madame [Q] [T] épouse [C] de l'ensemble de ses demandes, - de la débouter de son appel incident, - de condamner Madame [Q] [T] épouse [C] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 4 000 euros au titre de la procédure de première instance, à titre subsidiaire, en cas de nullité du licenciement, - de limiter le montant de l'indemnité de préavis à la somme de 226,48 euros outre 22,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - de limiter le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul à la somme de 1 358,88 euros, en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse sans faute grave, - de limiter le montant de l'indemnité de préavis à la somme de 226,48 euros outre 22,64 euros d'indemnité compensatrice de…

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EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 25/00611 N° Portalis DBVD-V-B7J-DX26 Décision attaquée : du 01 avril 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- [1] [2] DE [Localité 1] C/ M.