Thème de droit social

Nullité du licenciement : décisions et repères – page 15

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles nullité du licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 961
Dernière décision affichée7 juillet 2026
Comprendre ce regroupement

Le classement « Nullité du licenciement » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

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Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Jurisprudence

Décisions récentes sur nullité du licenciement

10 961 décisions
172

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 juillet 2026, 22/14206

Cour d'appel

pour faute simple, lequel était autorisé par décision du 22 février 2021. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 mars 2021, l'employeur notifiait à la salariée un licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de nullité du licenciement par requête du 17 juin 2021, sollicitant à cet égard la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 46'822,42 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, ' 5508,52 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 550,85 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 18'897,14 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Condamnation : 15 235 €Licenciement+18
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176

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/00585

Cour d'appel

à titre principal, - de débouter Madame [Q] [T] épouse [C] de l'ensemble de ses demandes, - de la débouter de son appel incident, - de condamner Madame [Q] [T] épouse [C] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 4 000 euros au titre de la procédure de première instance, à titre subsidiaire, en cas de nullité du licenciement, - de limiter le montant de l'indemnité de préavis à la somme de 226,48 euros outre 22,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - de limiter le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul à la somme de 1 358,88 euros, en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse sans faute grave, - de limiter le montant de l'indemnité de préavis à la somme de 226,48 euros outre 22,64 euros d'indemnité compensatrice de…
Condamnation : 1 794 €Licenciement+10
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