Nullité du licenciement : décisions et repères – page 14

la SAS [1] est régulier et valide ; - Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [H] [Z] de ses demandes : * de rappel de salaire sur classification et congés payés afférents, dans le paiement de l'indemnité de non-concurrence, * de dommages et intérêts pour discrimination, * de rappel de congés payés et jours de repos, * de nullité du licenciement ; - Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS [1] à verser à Monsieur [H] [Z] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS [1] aux dépens de première instance ; - Infirmant le jugement déféré pour le surplus et statuant à nouveau, - Débouté Monsieur [H] [Z] de ses demandes de: * rappel de salaire sur rémunération variable 2021, *…

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étrangers à tout harcèlement. Le harcèlement moral est en conséquence caractérisé. 25. Par infirmation du jugement, la fondation [Etablissement 1] sera condamnée à payer à Mme [A] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral qu'elle a subi. Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité du licenciement 26. Faisant valoir que son inaptitude a pour origine les agissements de harcèlement moral qu'elle a subi, Mme [A] conclut à la nullité de son licenciement et à l'infirmation du jugement de ce chef. 27. L'employeur conclut à la confirmation du jugement qui a rejetée la demande, au motif qu'aucune situation de harcèlement moral n'est caractérisée et que le lien entre les agissements allégués et l'inapitude de la salariée n'est pas démontré.

. 26.Au regard des pièces versées par Mme [L], le déjeuner avec Mme [D] était à titre professionnel, ainsi que les deux déjeuners en compagnie de Mme [C] [V], membre du réseau Les Officieuses, pour lequel la société a réglé une cotisation annuelle de sorte que par confirmation du jugement, la somme de 120,55 euros lui sera remboursée. Sur la nullité du licenciement 27.Mme [L] soutient que son licenciement serait entaché d'une nullité tenant : - à son caractère discriminatoire - à la méconnaissance des préconisations de l'article L.1225-55 du code du travail - au harcèlement moral dont elle a été victime. 28.L'employeur objecte que le licenciement de Mme [L] est fondé et s'en explique.

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lettre.(...).". Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 octobre 2020. Par jugement du 21 mars 2023, auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit la demande en nullité du licenciement recevable, - fixé le salaire mensuel moyen brut à la somme de 3.167 euros, - dit le licenciement nul, - condamné l'association [3] à verser à Mme [C] les sommes suivantes : * 19.002 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, * 1.056 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 9.501 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 951 euros au titre des congés payés…

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condamner l'IMT à 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil et les dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mai 2026. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: - sur la nullité du licenciement: Pour infirmation du jugement M.[U] fait valoir qu'il a été discriminé en raison de son âge et victime d'agissements de harcèlement moral et que son licenciement est en conséquence nul.

juger que Mme [C] ne justifie pas de ses préjudices en cas de nullité de son licenciement, en conséquence, - débouter Mme [C] de ses demandes, - débouter Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre infiniment subsidiaire, - réduire très fortement le montant de ses demandes de dommages et intérêts, à titre subsidiaire, si le cour ne retient pas la nullité du licenciement, - débouter Mme [C] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le motif invoqué étant parfaitement justifié, en tout état de cause, - réduire à 3 mois de salaire sa demande de dommages et intérêts, faute de préjudice démontré, - la débouter de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, - la débouter de sa demande de préavis, en tout état de cause, - la débouter de toutes ses demandes,…

'obligation de formation. La société [1] s'est opposée aux prétentions adverses. Un procès-verbal de partage des voix a été dressé le 18 septembre 2023. Par jugement de départage en date du 08 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - débouté M. [M] de ses réclamations principales et subséquentes liées à un harcèlement moral (nullité du licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts), - débouté le même de ses demandes relatives à des heures supplémentaires et d'astreintes y compris indemnité pour travail dissimulé, - jugé que la société [1] ne respectait pas ses obligations de formation et de sécurité/santé à l'égard de M.