Nullité du licenciement : décisions et repères – page 13

par arrêt contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe, Dans les limites de la saisine, infirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé le salaire de M. [Y] à 2 424,59 euros, fixé au passif de la société [1] les sommes dues à M. [G] [Y] à 8 801,26 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 849,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 484,91 euros au titre des congés payés afférents, 4 545,20 euros à titre de rappel de salaire, 454,55 euros au titre des congés payés afférents, 2 693,32 euros à titre d'indemnités journalières complémentaires, 269,33 euros au titre des congés payés afférents 14 547,54 euros à tire d'indemnité pour travail dissimulé et 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a débouté M.

35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 6 773,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), conformément à la demande calculée en application de l'article L. 5213-9 du code du travail, au regard du statut de travailleur handicapé du salarié, le fait que celui-ci ait été gréviste au moment de la rupture important peu, cette indemnité étant due en raison de la nullité du licenciement, - 677,33 euros pour les congés payés afférents, les plus amples demandes étant rejetées. Le jugement déféré sera donc infirmé de ces chefs. Il sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande de remboursement des sommes versées dans le cadre du solde de tout compte, qui sont conformes aux droits du salarié.

Mme [J] [Z] (ci-après la salariée) a été engagée le 29 mai 2012 en qualité de psychologue clinicienne par l'association [1] (ci-après l'association ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective de l'aide, l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises entre 2016 et 2018, puis sans interruption du 4 février au 27 septembre 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 septembre 2019 adressé au [Adresse 3] à [Localité 4], retourné à l'employeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » (NPAI), elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 septembre suivant.

infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes, et, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer : « - salaires base 147,33 heures : 4 428,05 euros, - congés payés afférents : 442,80 euros, - maintien salaire AM/AT : 3 028,93 euros, - congés payés afférents : 302,89 euros, - indemnité compensatrice de congés payés : 345,14 euros, - indemnité compensatrice : 3 115,52 euros, - nullité du licenciement (procédure reconnaissance maladie professionnelle concomitante) : 18 693,12 euros, - indemnité spéciale de licenciement : 4 257,88 euros, » - réformer le jugement sur le quantum et, statuant à nouveau, condamner la société [1] à lui payer : « - indemnité compensatrice de préavis : 3 115,52 euros, - congés payés afférents : 311,55 euros, - mise à pied conservatoire : 879,86…

Monsieur [S] [G] a été engagé par la société [1], pour une durée indéterminée à plein temps à compter du 16 février 1998, en qualité de démarcheur-livreur. La relation de travail est régie par la convention collective des transports routiers. Monsieur [G] a fait l'objet de plusieurs période s'arrêts de travail entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2020. Le 3 novembre 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Le 26 avril 2021, Monsieur [G] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement. Son licenciement lui a été notifié le 14 mai 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Mme [P] [W] (ci-après la salariée) a été engagée en qualité de serveuse par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] (ci-après la société ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée du 7 février 2020 régi par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants dite [2]. Elle a été promue en qualité d'assistante manager aux termes d'un avenant du 1er septembre 2020. Par courrier du 21 juillet 2021 adressé à la société elle a, d'une part, relaté des faits de harcèlement sexuel commis le 10 juillet précédent par M.

salaire sur mise à pied conservatoire, les congés payés afférents à ces sommes, les intérêt au taux légal et l'indemnité pour frais de procédure et en ce qu'il a débouté l'association de sa demande d'indemnité, l'infirmation du jugement pour le surplus et la condamnation de l'Association [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour nullité du licenciement : 313 279 € ; - à titre plus subsidiaire indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 313 279 €; - à titre plus subsidiaire indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 146 197 € ; - à titre plus subsidiaire indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 884,66 € ; - Indemnité conventionnelle de licenciement : 187 961,94 € et à titre subsidiaire : 10 442,33 € ; - dommages et intérêt pour…

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juin 2018, Mme [I] [E] (la salariée) a été engagée par la société Centre de Formation et de [Etablissement 1] (CFPA), dont l'activité consiste à dispenser des formations sur des thématiques intéressant le service public, en qualité de responsable de formation, statut cadre, niveau F, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation. Le contrat a été repris en juillet 2018 par la société [1] (l'employeur), les relations contractuelles se trouvant dès lors soumises aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des sociétés de conseils, dite [2]. Par lettre du

M. [Q] [C] a été engagé par la Société Nouvelle [2], par contrat de travail à durée indéterminée du 4 mars 1991, en qualité de manoeuvre, position 1 de la convention collective des ouvriers du bâtiment. Son contrat de travail a été transféré à la société [1] ([3]), entreprise de travaux publics spécialisée dans la construction de réseaux pour fluides, le 1er janvier 2005. Il a été suspendu pour cause d'accident de trajet à compter du 28 octobre 2020, M. [C], ayant subi un accident cardiaque alors qu'il se rendait à son travail. Au dernier état de la relation de travail, M. [C] exerçait les fonctions de terrassier. Par lettre du 9 septembre 2021, la société [3] l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par

de la société [H] [N] [1], demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement, sauf en ce qu'il a débouté la société [H] [N] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau - juger que Mme [A] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral, - la débouter de sa demande de nullité du licenciement, - juger le licenciement pour faute grave parfaitement justifié, - débouter Mme [A] de ses demandes d'indemnité de rupture, - dire et juger Mme [A] mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société [H] [N] [1], - l'en débouter purement et simplement, - condamner Mme [A] à payer à la société [2], prise en la personne de Me [I], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux…

condamner la société [1] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : * 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 11 125,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 125,50 euros à titre de congés payés afférents, * mémoire à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, A titre infiniment subsidiaire, et statuant par évocation - prononcer la nullité du licenciement pour maladie désorganisant le bon fonctionnement du service en raison du harcèlement moral subi, - condamner la société [1] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : * 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 11 125,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 125,50 euros à titre de congés payés afférents, * mémoire à titre d'indemnité conventionnelle de…

1. Mme [N] [B] a engagé Mme [U] [S], en contrat à durée indéterminée, en qualité d'aide humaine-assistante de vie, à compter du 12 septembre 2015. Le 14 décembre 2016, Mme [B] a notifié à Mme [S] son licenciement pour faute grave. 2. Par jugement du 8 juin 2020, signifié le 22 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que le licenciement de Mme [S] était nul, - condamné Mme [B] à payer à Mme [S] les sommes de : * 6 611,10 euros à titre d' indemnité pour licenciement nul, * 257,09 euros à titre d' indemnité légale de licenciement, * 1 101,85 euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis, * 13 001,83 euros au titre des rappels de salaire sur la période de protection, * 500 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.