Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04114
Cour d'appelLes dommages et intérêts pour licenciement nul est une somme brute. La cour déboute [L] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [l] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la SAS [1] à remettre à [L] [M] un bulletin de paie rectificatif et ses documents de fin de contrat.
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Les dommages et intérêts pour licenciement nul est une somme brute. La cour déboute [L] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [l] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la SAS [1] à remettre à [L] [M] un bulletin de paie rectificatif et ses documents de fin de contrat.