Thème de droit social

Nullité du licenciement : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles nullité du licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 077
Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur nullité du licenciement

8 077 décisions
133

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/02688

Cour d'appel

La cour rejette les demandes formées par M. [Y] [M] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/02688

La cour rejette les demandes formées par M. [Y] [M] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

134

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 29 octobre 2026, 24/07333

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société [1] et M. [G]. La cour dit n'y avoir lieu à faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives formées dans le cadre du présent incident ; RÉSERVE les dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 29 octobre 2026, 24/07333

La cour déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société [1] et M. [G]. La cour dit n'y avoir lieu à faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives formées dans le cadre du présent incident ; RÉSERVE les dépens.

135

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08652

Cour d'appel

La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08652

La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 14 125,17 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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136

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00033

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour dit dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [E] prononcé le 31 août 2022 est nul. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 43 et 45 produites par Madame [D] [E].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00033

La cour retient le harcèlement moral. La cour dit dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [E] prononcé le 31 août 2022 est nul. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 43 et 45 produites par Madame [D] [E].

Total des postes identifiés : 24 251,38 €
LicenciementNullité du licenciement
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137

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 23/00634

Cour d'appel

Le licenciement de M. [O] [K] repose sur cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme pour la procédure d'appel. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances de nature indemnitaire porteront intérêt à compter de la décision qui les prononce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 23/00634

Le licenciement de M. [O] [K] repose sur cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme pour la procédure d'appel. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances de nature indemnitaire porteront intérêt à compter de la décision qui les prononce.

Total partiel des postes identifiés : 30 248,61 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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138

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 29 octobre 2026, Affaire n° 2025-00063443

Conseil de prud’hommes

Le conseil annule l'avertissement notifié à Monsieur [J] le 3 avril 2024. Le conseil ordonne à la Société [1] de payer à Monsieur [J] des sommes à titre de rappel de gratification de fin d'année 2023, de rappel de gratification de fin d'année 2024, de rappel de salaire au titre des retenues injustifiées, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. Le conseil déboute Monsieur [J] de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 29 octobre 2026, Affaire n° 2025-00063443

Le conseil annule l'avertissement notifié à Monsieur [J] le 3 avril 2024. Le conseil ordonne à la Société [1] de payer à Monsieur [J] des sommes à titre de rappel de gratification de fin d'année 2023, de rappel de gratification de fin d'année 2024, de rappel de salaire au titre des retenues injustifiées, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. Le conseil déboute Monsieur [J] de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral.

18 520,94 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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139

Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, 28 octobre 2026, Affaire n° 2025-00077958

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique n'est pas nul. Le conseil retient le licenciement pour motif économique de M. [C] sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare les demandes de M. [C] recevables et partiellement fondées. Le conseil déboute M. [C] de sa demande au titre de la nullité du licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, 28 octobre 2026, Affaire n° 2025-00077958

Le conseil accorde une somme au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique n'est pas nul. Le conseil retient le licenciement pour motif économique de M. [C] sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare les demandes de M. [C] recevables et partiellement fondées. Le conseil déboute M. [C] de sa demande au titre de la nullité du licenciement.

9 389,27 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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140

Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, 28 octobre 2026, Affaire n° 2025-00028913

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique n'est pas nul. Le conseil retient le licenciement pour motif économique de M. [D] sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare les demandes de M. [D] recevables et partiellement fondées. Le conseil déboute M. [D] de sa demande relative à la réservation de ses droits à conclure sur le calcul de son allocation de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, 28 octobre 2026, Affaire n° 2025-00028913

Le conseil accorde une somme au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique n'est pas nul. Le conseil retient le licenciement pour motif économique de M. [D] sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare les demandes de M. [D] recevables et partiellement fondées. Le conseil déboute M. [D] de sa demande relative à la réservation de ses droits à conclure sur le calcul de son allocation de reclassement.

11 287,25 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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141

Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, 28 octobre 2026, Affaire n° 2025-00028910

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique n'est pas nul. Le conseil retient le licenciement pour motif économique de Mme [B] sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare les demandes de Mme [B] recevables et partiellement fondées. Le conseil déboute Mme [B] de sa demande au titre de la nullité du licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, 28 octobre 2026, Affaire n° 2025-00028910

Le conseil accorde une somme au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique n'est pas nul. Le conseil retient le licenciement pour motif économique de Mme [B] sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare les demandes de Mme [B] recevables et partiellement fondées. Le conseil déboute Mme [B] de sa demande au titre de la nullité du licenciement.

9 124,73 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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142

Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, 28 octobre 2026, Affaire n° 2025-00028904

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique n'est pas nul. Le conseil retient le licenciement pour motif économique de M. [G] sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare les demandes de M. [G] recevables et partiellement fondées. Le conseil déboute M. [G] de sa demande relative à la réservation de ses droits à conclure sur le calcul de son allocation de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, 28 octobre 2026, Affaire n° 2025-00028904

Le conseil accorde une somme au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique n'est pas nul. Le conseil retient le licenciement pour motif économique de M. [G] sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare les demandes de M. [G] recevables et partiellement fondées. Le conseil déboute M. [G] de sa demande relative à la réservation de ses droits à conclure sur le calcul de son allocation de reclassement.

12 357,44 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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143

Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, 28 octobre 2026, Affaire n° 2025-00029444

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique n'est pas nul. Le conseil retient le licenciement pour motif économique de Mme [T] sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare les demandes de Mme [T] recevables et partiellement fondées. Le conseil déboute Mme [T] de sa demande au titre de la nullité du licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, 28 octobre 2026, Affaire n° 2025-00029444

Le conseil accorde une somme au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique n'est pas nul. Le conseil retient le licenciement pour motif économique de Mme [T] sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare les demandes de Mme [T] recevables et partiellement fondées. Le conseil déboute Mme [T] de sa demande au titre de la nullité du licenciement.

12 191,27 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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144

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 24/02299

Cour d'appel

Les condamnations au paiement des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] (nom commercial [2]) de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [A] de ses demandes de rappels de salaires, et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens. La cour ordonne à la societe [1] (nom commercial [2]) de payer à m. [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 24/02299

Les condamnations au paiement des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] (nom commercial [2]) de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [A] de ses demandes de rappels de salaires, et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens. La cour ordonne à la societe [1] (nom commercial [2]) de payer à m. [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 2 117,84 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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