Nullité du licenciement : décisions et repères – page 11

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effet entre les conditions de travail dénoncées et la dégradation de son état de santé. Il résulte de l'ensemble des observations qui précèdent que Mme [Q] échoue à présenter des faits qui permettent de supposer l'existence de faits répétés de harcèlement moral commis à son encontre. Par voie de conséquence, l'appelante sera déboutée de sa demande en nullité du licenciement au titre du harcèlement moral et de ses prétentions indemnitaires associées par confirmation de la décision déférée. - Sur le bien fondé du licenciement Mme [Q] prétend que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité caractérisé par le refus de prendre en compte les préconisations du médecin du travail et pour manquement à l'obligation de reclassement.

455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION I/Sur la rupture du contrat de travail Mme [N] demande à ce que son licenciement soit déclaré nul en raison du harcèlement moral subi, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur conteste tout harcèlement moral et affirme le bien fondé du licenciement. Sur la nullité du licenciement En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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[N] a été victime de harcèlement moral ; PRONONCE que M. [N] a été victime de discrimination en raison des origines, PRONONCE que M. [N] a été victime d'une inégalité de traitement PRONONCE que M. [N] a eu une absence de formation professionnelle discriminatoire, un préjudice moral, un préjudice social et un préjudice financier ; A titre principal, PRONONCE la nullité du licenciement ; A titre subsidiaire, PRONONCE que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, PRONONCE la liquidation de l'astreinte prévue en raison du non-respect de l'ordonnance de non-conciliation. CONDAMNE la Société [1] au repositionnement conventionnel de M.

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Et statuant à nouveau, Prononcer que Mme [C] ne s'est rendue coupable d'aucune faute, Prononcer que Mme [C] a subi une discrimination du fait de la situation de famille, l'état de santé et inégalité de traitement ou à tout le moins que la société [1] s'est rendue coupable à l'égard de Mme [C] d'une exécution déloyale du contrat de travail, Prononcer la nullité du licenciement ou à tout le moins que le licenciement s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la société [1] à verser à Mme [C] les sommes suivantes : 30 000 euros pour discrimination du fait de la situation de famille, l'état de santé et inégalité de traitement et à tout le moins pour exécution déloyale du contrat de travail, 20 000 euros au titre du licenciement nul et à titre subsidiaire la somme de…

Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, infirmant le jugement entrepris, il convient de condamner la société [1], partie perdante, aux dépens de première instance et d'appel.

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