Thème de droit social

Nullité du licenciement : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles nullité du licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 077
Dernière décision affichée2 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur nullité du licenciement

8 077 décisions
109

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011703

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, au titre de la formation professionnelle, au titre d'un manquement à l'obligation de santé et de sécurité, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail; > Déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification de l'inaptitude en inaptitude d'origine professionnelle. Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Madame [M] [S] a été licenciée pour inaptitude le 9 octobre 2024.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011703

Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, au titre de la formation professionnelle, au titre d'un manquement à l'obligation de santé et de sécurité, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail; > Déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification de l'inaptitude en inaptitude d'origine professionnelle. Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Madame [M] [S] a été licenciée pour inaptitude le 9 octobre 2024.

110

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2024-00041504

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Le conseil déboute M. [M] [W] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19 décembre 2023 en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; > Déboute M. [M] [W] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires. Le conseil rejette toute demande plus ample ou contraire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2024-00041504

Le conseil accorde une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Le conseil déboute M. [M] [W] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19 décembre 2023 en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; > Déboute M. [M] [W] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires. Le conseil rejette toute demande plus ample ou contraire.

1 747,24 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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111

Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00029121

Conseil de prud’hommes

Le conseil déclare nulle la rupture du contrat de travail de Madame [E] [K] intervenue le 4 novembre 2024. Le conseil rejette toute demande plus ample ou contraire. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Madame [K] a été embauchée sous contrat à durée déterminée du 6 juillet 2021.

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Le conseil déclare nulle la rupture du contrat de travail de Madame [E] [K] intervenue le 4 novembre 2024. Le conseil rejette toute demande plus ample ou contraire. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Madame [K] a été embauchée sous contrat à durée déterminée du 6 juillet 2021.

18 344,08 €
LicenciementNullité du licenciement
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112

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011707

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de santé et de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle. Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011707

Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de santé et de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle. Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

113

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00015488

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle, du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00015488

Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle, du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

115

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02915

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 6 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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116

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/08814

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [O] [M] sans cause réelle et sérieuse. Les intérêts légaux courent sur les sommes dues à titre de salaire et d'indemnités de licenciement à compter du 19 août 2020, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure et que les intérêts courent au taux légal sur les dommages et intérêts à compter du jugement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de rappel du salaire de la période de mise a pied conservatoire. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

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La cour dit le licenciement de Mme [O] [M] sans cause réelle et sérieuse. Les intérêts légaux courent sur les sommes dues à titre de salaire et d'indemnités de licenciement à compter du 19 août 2020, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure et que les intérêts courent au taux légal sur les dommages et intérêts à compter du jugement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de rappel du salaire de la période de mise a pied conservatoire. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

117

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 26/05807

Cour d'appel

La cour ordonne le complément du dispositif de l'arrêt du 9 janvier 2026, page 17. La cour ordonne que la décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 26/05807

La cour ordonne le complément du dispositif de l'arrêt du 9 janvier 2026, page 17. La cour ordonne que la décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

Total des postes identifiés : 3 631,32 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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118

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/07420

Cour d'appel

Le licenciement est fondé sur une faute grave. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame [N] [F] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 19 janvier 2021 et de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Madame [N] [F] de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/07420

Le licenciement est fondé sur une faute grave. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame [N] [F] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 19 janvier 2021 et de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Madame [N] [F] de ses demandes.

119

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/03328

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/03328

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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120

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 23/00019

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à remettre à M. [L] les documents de fin de contrats conformes à la présente décision. La cour confirme le jugements en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes relatives à l'exécution déloyale et à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'exécution déloyale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle. La cour modifie le jugement en ses dispositions. La démission s'analyse en une prise d'acte aux torts de la SAS [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 23/00019

La prise d'acte produit les effets un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à remettre à M. [L] les documents de fin de contrats conformes à la présente décision. La cour confirme le jugements en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes relatives à l'exécution déloyale et à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'exécution déloyale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle. La cour modifie le jugement en ses dispositions. La démission s'analyse en une prise d'acte aux torts de la SAS [1].

Total partiel des postes identifiés : 101 282,20 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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