Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011703
Conseil de prud’hommesLe conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, au titre de la formation professionnelle, au titre d'un manquement à l'obligation de santé et de sécurité, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail; > Déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification de l'inaptitude en inaptitude d'origine professionnelle. Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Madame [M] [S] a été licenciée pour inaptitude le 9 octobre 2024.
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Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, au titre de la formation professionnelle, au titre d'un manquement à l'obligation de santé et de sécurité, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail; > Déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification de l'inaptitude en inaptitude d'origine professionnelle. Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Madame [M] [S] a été licenciée pour inaptitude le 9 octobre 2024.