Thème de droit social

Nullité du licenciement : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles nullité du licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 077
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur nullité du licenciement

8 077 décisions
97

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

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La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

Total des postes identifiés : 29 949,30 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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98

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09301

Cour d'appel

La rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 août 2017. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1]. Mme [K] [U] doit disposer du statut de journaliste spécialisé. La cour ordonne la réintégration de Mme [K] [U] dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt.

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La rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 août 2017. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1]. Mme [K] [U] doit disposer du statut de journaliste spécialisé. La cour ordonne la réintégration de Mme [K] [U] dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt.

99

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09736

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des [adresse 4] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des [adresse 4] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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100

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09728

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 16 juillet 2020, sur l'astreinte, sur les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09728

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 16 juillet 2020, sur l'astreinte, sur les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.

Total partiel des postes identifiés : 255 771,57 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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101

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06152

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06152

La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 22 804,82 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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102

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06153

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de domages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [7]eme de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06153

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de domages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [7]eme de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

103

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03011

Cour d'appel

La cour déboute Mme [H] de sa demande tendant à la communication du détail du calcul de l'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [h] de payer à l'institut [a] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03011

La cour déboute Mme [H] de sa demande tendant à la communication du détail du calcul de l'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [h] de payer à l'institut [a] une somme au titre des frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementNullité du licenciement
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104

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 26/01389

Cour d'appel

Le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019. La rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 26/01389

Le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019. La rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des frais irrépétibles.

Total des postes identifiés : 28 278,72 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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105

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02410

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02410

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 32 564,36 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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106

Conseil de Prud'hommes d'Annemasse, 3 novembre 2026, Affaire n° 2025-00054995

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes pour irrégularité de la procédure de licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents au préavis et au titre de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil juge nul le licenciement prononcé à l'égard de Madame [I] [L]. La procédure de licenciement intentée à l'égard de Madame [I] [L] est irrégulière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes d'Annemasse, 3 novembre 2026, Affaire n° 2025-00054995

Le conseil accorde des sommes pour irrégularité de la procédure de licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents au préavis et au titre de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil juge nul le licenciement prononcé à l'égard de Madame [I] [L]. La procédure de licenciement intentée à l'égard de Madame [I] [L] est irrégulière.

107

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00627

Cour d'appel

Madame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I]. Le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle. La cour ordonne à madame [p] [i] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00627

Madame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I]. Le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle. La cour ordonne à madame [p] [i] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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108

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00624

Cour d'appel

[Q] [N] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N]. Le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à madame [q] [n] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une exécution déloyale par son employeur de son contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00624

[Q] [N] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N]. Le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à madame [q] [n] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une exécution déloyale par son employeur de son contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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