Thème de droit social

Nullité du licenciement : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles nullité du licenciement constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur nullité du licenciement

8 077 décisions
85

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00192

Cour d'appel

Le licenciement de M. [U] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de maintien de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de d'indemnités de prévoyance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'entretien professionnel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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Le licenciement de M. [U] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de maintien de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de d'indemnités de prévoyance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'entretien professionnel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

86

Conseil de Prud'hommes de Martigues, 4 novembre 2026, Affaire n° 2024-00033116

Conseil de prud’hommes

Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SAS [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice de payer à Monsieur [Y] [J] des sommes à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SAS [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice de payer à Monsieur [Y] [J] des sommes à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

87

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.445

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé et pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté et de surveillance médicale.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé et pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté et de surveillance médicale.

88

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 24-22.374

Cour de cassation

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. La Cour de cassation constate que le jugement rendu le 14 novembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon et l'arrêt rendu le 17 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon sont réputés non avenus. La Cour de cassation dit que le conseil de prud'hommes de Dijon reste saisi du litige.

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La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. La Cour de cassation constate que le jugement rendu le 14 novembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon et l'arrêt rendu le 17 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon sont réputés non avenus. La Cour de cassation dit que le conseil de prud'hommes de Dijon reste saisi du litige.

89

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.917

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Q] de ses demandes en nullité du licenciement, de réintégration et de condamnation de la société Canal+ thématiques au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période d'éviction, des congés payés afférents et d'un rappel de treizième mois au titre de la période d'éviction ainsi que de ses demandes subsidiaires visant à juger le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et à condamner la société Canal+ thématiques au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Q] de ses demandes en nullité du licenciement, de réintégration et de condamnation de la société Canal+ thématiques au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période d'éviction, des congés payés afférents et d'un rappel de treizième mois au titre de la période d'éviction ainsi que de ses demandes subsidiaires visant à juger le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et à condamner la société Canal+ thématiques au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

90

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

91

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00525

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00525

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

92

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00533

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 26 mai 2026 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, ECARTE des débats la pièce 1 de la société [1] intitulée contrat de travail en date du 8 juillet 2024, REQUALIFIE le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déboute [H] [U] de l'ensemble de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts. Les dépens seront partagés par motié entre les parties.

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La cour modifie le jugement rendu le 26 mai 2026 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, ECARTE des débats la pièce 1 de la société [1] intitulée contrat de travail en date du 8 juillet 2024, REQUALIFIE le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déboute [H] [U] de l'ensemble de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts. Les dépens seront partagés par motié entre les parties.

Total des postes identifiés : 1 841,27 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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93

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02710

Cour d'appel

Le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02710

Le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 27 386,60 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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94

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02494

Cour d'appel

La cour constate que M. [A] a été victime de harcèlement moral. La cour déclare nul le licenciement de M. [A]. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 4 juillet 2023, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [A] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande au titre du licenciement vexatoire et en qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02494

La cour constate que M. [A] a été victime de harcèlement moral. La cour déclare nul le licenciement de M. [A]. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 4 juillet 2023, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [A] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande au titre du licenciement vexatoire et en qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 29 222,50 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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95

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03589

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [L] [A] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03589

La cour déclare le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [L] [A] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 7 846 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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96

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/01516

Cour d'appel

La cour rejette toutes les demandes d'irrecevabilité de conclusions, prétentions, moyens, développements et pièces présentées sur incident par Monsieur [F] [H]. La cour fixe l'affaire pour plaidoirie à l'audience du lundi 18 janvier 2027 à 13h45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom et disons que la clôture de l'instruction interviendra le 3 novembre 2026 ; Disons que dépens de l'incident, et frais irrépétibles y afférents, seront réservés pour suivre ceux du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/01516

La cour rejette toutes les demandes d'irrecevabilité de conclusions, prétentions, moyens, développements et pièces présentées sur incident par Monsieur [F] [H]. La cour fixe l'affaire pour plaidoirie à l'audience du lundi 18 janvier 2027 à 13h45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom et disons que la clôture de l'instruction interviendra le 3 novembre 2026 ; Disons que dépens de l'incident, et frais irrépétibles y afférents, seront réservés pour suivre ceux du fond.

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