Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10188
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Thème de droit social
Nullité du licenciement : décisions et repères – page 8
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles nullité du licenciement constitue un thème documentaire identifié.
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Dernière décision affichée9 juillet 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur nullité du licenciement
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 juillet 2026, 22/09299
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07103
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07138
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10190
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06997
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/05578
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 juillet 2026, 22/09295
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07162
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/03001
Cour d'appelconfirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré. Statuant de nouveau, À titre principal, - juger que le licenciement de Madame [W] repose sur une cause réelle et sérieuse - juger que le licenciement de Madame [W] est étranger à toute forme de harcèlement moral En conséquence, - débouter Madame [W] des demandes qu'elle formule au titre de la nullité du licenciement À titre subsidiaire, - limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à trois mois de salaires bruts, soit à la somme de 10 446,84 euros En tout état de cause, - débouter Madame [W] du surplus de ses demandes - condamner Madame [W] à 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Madame [W] aux entiers dépens.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 juillet 2026, 22/07958
Cour d'appelCondamner la société [1] à lui verser 46 094 euros, net de tout prélèvement social, à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, 2- Au titre de la rupture du contrat de travail : - À titre principal : - Juger que l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail a été générée par le harcèlement moral subi par la salariée, - Constater la nullité du licenciement sur le fondement des articles L.1152-1 et suivants du code du travail, - Condamner la société [1] à lui verser 140 084 euros net de tout prélèvement social, sur le même fondement, - A titre subsidiaire : - Juger que l'inaptitude médicale a été générée par l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail et la violation de l'obligation de sécurité, - Juger que le licenciement est sans…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/08681
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