Thème de droit social
Nullité du licenciement : décisions et repères – page 7
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles nullité du licenciement constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur nullité du licenciement
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/01617
Cour d'appelLa cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/01617
La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 22/05584
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 22/05584
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03629
Cour d'appelLe licenciement pour inaptitude de Mme [B] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité de nullité du licenciement. La cour rejette les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de rejet des débats des conclusions de l'appelant notifiées le 9 juin 2026 à 21H22. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03629
Le licenciement pour inaptitude de Mme [B] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité de nullité du licenciement. La cour rejette les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de rejet des débats des conclusions de l'appelant notifiées le 9 juin 2026 à 21H22. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03445
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité est irrecevable. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019, Juge que le licenciement de M. [H] est nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour la première instance et. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03445
La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité est irrecevable. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019, Juge que le licenciement de M. [H] est nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour la première instance et. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2026, 24/04241
Cour d'appelLa cour rejette les moyens d'irrecevabilité relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à l'indemnité de licenciement ; Infirmant le jugement et statuant à nouveau. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2026, 24/04241
La cour rejette les moyens d'irrecevabilité relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à l'indemnité de licenciement ; Infirmant le jugement et statuant à nouveau. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05185
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat dû sur l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de rappel d'indemnité légale de licenciement, laissé les dépens à la charge de chaque partie et rejeté la demande de M.[H] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les créances que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [H] du surplus de ses prétentions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05185
La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat dû sur l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de rappel d'indemnité légale de licenciement, laissé les dépens à la charge de chaque partie et rejeté la demande de M.[H] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les créances que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [H] du surplus de ses prétentions.
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 26/00443
Cour d'appelLa cour confirme l'ordonnance de référé du 26 janvier 2026 de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier'. La cour constate l'absence de trouble manifestement illicite'.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 26/00443
La cour confirme l'ordonnance de référé du 26 janvier 2026 de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier'. La cour constate l'absence de trouble manifestement illicite'.
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05283
Cour d'appelLa cour déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier. La cour déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail. La cour dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]'. La cour ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05283
La cour déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier. La cour déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail. La cour dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]'. La cour ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05227
Cour d'appelLa société [1] a engagé sa responsabilité envers Mme [F] pour harcèlement moral. La prise d'acte notifiée à l'employeur le 23 mars 2022 doit produire les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute Mme [F] de ses demandes d'astreinte et du surplus de ses prétentions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05227
La société [1] a engagé sa responsabilité envers Mme [F] pour harcèlement moral. La prise d'acte notifiée à l'employeur le 23 mars 2022 doit produire les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute Mme [F] de ses demandes d'astreinte et du surplus de ses prétentions.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 22/06777
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses demandes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 22/06777
La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses demandes.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 22/03999
Cour d'appelLa cour confirme le surplus ; Statuant à nouveau, dans la limite des chefs d'infirmation, Juge nul le licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour plus d'une année entière. La cour condamne la SAS [3] à rembourser à l'institution France travail les indemnités versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnité.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 22/03999
La cour confirme le surplus ; Statuant à nouveau, dans la limite des chefs d'infirmation, Juge nul le licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour plus d'une année entière. La cour condamne la SAS [3] à rembourser à l'institution France travail les indemnités versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnité.
Comprendre
Guides associés à nullité du licenciement
Lorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, l’article L1235-3 encadre l’indemnité entre un minimum et un maximum exprimés en…
Rupture du contrat de travailLicenciement irrégulier : procédure, indemnité et recoursUn licenciement est irrégulier lorsque la procédure légale ou conventionnelle n’a pas été respectée : convocation, délai de cinq jours ouvrables, assistance, entretien, délai de…
Thèmes voisins
Comprendre ce regroupement
Le classement « Nullité du licenciement » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.
Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.
Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Méthode et périmètre
Comment lire cette page
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.