Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Non-lieu à statuer

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 886 F-D

Pourvoi n° R 24-22.374

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ Mme [H] [Q],

2°/ M. [X] [F],

3°/ [V] [F], représenté par sa mère, Mme [H] [Q],

tous trois agissant en qualité d'héritiers de [C] [F] et domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° R 24-22.374 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Actual E5, société par actions simplifiée, (venant aux droits de la SNC Actual Chalon 511, venant aux droits de la SAS Actual 463, venant aux droits de la SNC Actual 293), et aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Ex Unitate Vires Asset Management UG (haftungsbeschränkt), société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2], Allemagne,

défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ménard, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Q], de M. [X] [F] et de [V] [F], ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ex Unitate Vires Asset Management UG, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprises d'instance

1. Il est donné acte à M. [X] [F], devenu majeur, de sa reprise d'instance en son nom.

2. Il est donné acte à Mme [Q], M. [X] [F] et [V] [F], représenté par sa mère Mme [Q], de leur reprise d'instance contre la société Ex Unitate Vires Asset Management UG, société de droit allemand.

Faits et procédure

3. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 octobre 2024) et les productions, [C] [F] a été engagé en qualité de responsable d'agence par la société Actual 293, aux droits de laquelle se trouve la société Actual E5, le 15 mai 2017.

4. En arrêt de travail depuis le 21 mars 2018, le salarié a été licencié pour désorganisation de l'entreprise le 23 juillet 2018.

5. Le salarié étant décédé le [Date décès 1] 2019, son épouse et ses deux fils alors mineurs, représentés par leur mère, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité du licenciement.

6. M. [X] [F] est devenu majeur le [Date naissance 1] 2021.

7. Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a déclaré l'action prescrite sans que l'instance ait été préalablement reprise.

8. La cour d'appel de Dijon a confirmé cette décision par un arrêt du 17 octobre 2024.

Sur le moyen relevé d'office

9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile :

10. Selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue par la majorité d'une partie.

11. Aux termes du second, les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

12. L'arrêt constate que M. [X] [F] est devenu majeur et ne peut plus être représenté par sa mère Mme [Q] et qu'il n'intervient pas volontairement à l'instance et déclare l'action introduite par Mme [Q] et MM. [X] et [V] [F], en qualité d'héritiers de [C] [F] irrecevable car prescrite.

13. Toutefois, en raison de la majorité de M. [X] [F], l'instance en cours avait été interrompue de plein droit devant le conseil de prud'hommes sans avoir été régulièrement reprise. De même qu'il n'y avait pas lieu pour la cour d'appel, qui devait se borner à constater que le jugement était réputé non avenu, de statuer sur l'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt, lui même réputé non avenu.

14. L'interruption de l'instance ne dessaisissant pas le juge, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant un conseil de prud'hommes, celui de Dijon étant toujours saisi du litige.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate que le jugement rendu le 14 novembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon et l'arrêt rendu le 17 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon sont réputés non avenus ;

Dit que le conseil de prud'hommes de Dijon reste saisi du litige ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.