Médecine du travail : décisions et repères – page 11

et rejeté le recours de M. [N]. Par requête du 6 janvier 2022, M. [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Blois en contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable. Par ordonnance du 7 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné à l'inspection du travail (improprement désignée puisqu'il s'agissait en réalité de la médecine du travail) du Loir et Cher de communiquer au greffe du tribunal le rapport établi quant aux conditions de travail de M. [N] auprès de son employeur. Par jugement du 16 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Blois a : Déclaré les prétentions de M. [Z] [N] recevables, Reconnu le caractère professionnel de la maladie de M.

Depuis février 2022, il est employé en tant que technicien de maintenance à temps plein au sein de la société ADF Technologies à [Localité 8]. Il travaille dans un centre de tests pour l'aviation où il est chargé de la maintenance des bancs hydrauliques au niveau des bancs d'essais et simulateurs. Il s'agit d'un travail manuel qu'il effectue en binôme comme demandé par la médecine du travail. Il dispose d'une reconnaissance de travailleur handicapé. M. [R] est droitier. Selon l'examen de l'expert, son pouce gauche conserve un aspect normal, avec amputation du 2ème rayon en trans MCP, un 3ème rayon est raccourci, un 4ème rayon est fixé en flexion pour la MCP et en extension pour l'IPP et l'IPD, un 5ème rayon qui garde un aspect normal.

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00938 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU6J Madame [J] [A] c/ Fondation MAISON DE SANTE PROTESTANTE [Etablissement 1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 février 2024 (R.G.

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que Mme [C] s'est bien vue annoncer par Mme [B] le retrait de ses dossiers lors de leur entretien du 9 septembre 2019. - qu'il ressort de l'ensemble de ces événements une dégradation significative des conditions de travail de Mme [C] ayant entraîné ou souffrance morale constante, constatée par l'ensemble des personnes interrogées, y compris sa hiérarchie, par la médecine du travail et par son médecin traitant. - que les enquêteurs du CSE ont constaté une volonté délibérée de la direction de retarder le déroulement de l'enquête par l'usage de manoeuvres dilatoires procédés régulièrement dénoncés à la Direction et à l'inspection du travail.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01868 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK67C Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 avril 2019 rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris, confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 9 en date du 08 juin 2022, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 09 octobre 2024 DEMANDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame [E] [N] veuve [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0542 DÉFENDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION…

par le salarié, alors que cette preuve lui incombe, de sorte que le manquement de l'employeur est retenu, sans qu'il n'apporte aucune justification permettant de considérer que ce fait est étranger à tout harcèlement moral. Enfin, l'employeur soutient par des moyens totalement inopérants, que le salarié ne justifie pas avoir alerté son employeur ou la médecine du travail de faits de harcèlement moral, ni ne justifie avoir alerté le médecin du travail de situations qui rendraient l'exercice de son activité impossible et qui l'auraient conduit à se voir arrêter, ni ne justifie de démarches auprès de l'inspection du travail. De même, les attestations de salariés de l'entreprise indiquant ne jamais avoir constaté de situation de harcèlement, ne sont pas de nature à objectiver que les faits retenus concernant M.

[O] [N] n'aient en effet pas été modifiées, étant tout de même précisé qu'il a été placé en arrêt maladie quatre jours après. Concernant le fait d'avoir attendu cinq mois après le rendu de la décision du conseil des prud'hommes confirmant l'inaptitude en août 2021 pour enclencher la procédure de licenciement en janvier 2022, la société [1] invoque de « nombreuses discussions entre la Société et la médecine du travail intervenues postérieurement à l'instance prud'homale, afin de tenter de la convaincre de revenir sur sa position et d'identifier une solution compatible avec l'état de santé de M. [O] [N] ». Elle affirme ainsi avoir « souhaité persister dans ses échanges avec la médecine du travail pour permettre à M.

de l'informer des conséquences légales de son abstention sur son contrat de travail qui serait suspendu ainsi que le versement de sa rémunération jusqu'à la régularisation de la situation, sans que puisse lui être reproché une atteinte à son droit à sa vie privée. Elle précise avoir fait droit à la demande de la salariée sollicitant une entremise de la médecine du travail avec laquelle une entrevue a eu lieu le 15 septembre 2021, de sorte qu'il n'y a pas plus atteinte au secret médical. Elle souligne que la cour européenne des droits de l'homme a rejeté une requête contre l'obligation vaccinale imposée par la loi du 5 août 2021 à des pompiers français au nom du droit au respect de la vie privée.