Thème de droit social

Médecine du travail : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles médecine du travail constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 499
Dernière décision affichée28 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur médecine du travail

11 499 décisions
109

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05489

Cour d'appel

La péremption d'instance entraînant l'extinction de l'instance, le juge qui la constate ne peut statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées dans le cadre de cette instance. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la défenderesse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05489

La péremption d'instance entraînant l'extinction de l'instance, le juge qui la constate ne peut statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées dans le cadre de cette instance. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la défenderesse.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementRésiliation judiciaire
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110

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05729

Cour d'appel

La rupture du contrat à durée déterminée adossé au contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. La cour déboute M. [N] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du remboursement de la facture de scolarité. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05729

La rupture du contrat à durée déterminée adossé au contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. La cour déboute M. [N] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du remboursement de la facture de scolarité. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

111

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01582

Cour d'appel

La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01582

La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

112

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05238

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [G] [Z] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05238

La cour dit le licenciement de M. [G] [Z] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 18 938 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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113

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04225

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 19 avril 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 29 janvier 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 20 juin 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule les sanctions disciplinaires notifiées les 19 avril 2021 et 29 janvier 2022.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04225

La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 19 avril 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 29 janvier 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 20 juin 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule les sanctions disciplinaires notifiées les 19 avril 2021 et 29 janvier 2022.

Total partiel des postes identifiés : 1 650 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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114

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/07566

Cour d'appel

La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat formée par M. [T] [N]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/07566

La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat formée par M. [T] [N]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total des postes identifiés : 30 604,02 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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115

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01825

Cour d'appel

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute M. [V] [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme à titre de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de prévention du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01825

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute M. [V] [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme à titre de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de prévention du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

116

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06703

Cour d'appel

La somme allouée à titre indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [4], [5] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière. Conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-1 du code du travail, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction régionale de l'opérateur [20] située dans le ressort de la cour. La cour ordonne le remboursement par la SAS [4], [5] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Mme [U] [Z] dans la limite de six mois.

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La somme allouée à titre indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [4], [5] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière. Conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-1 du code du travail, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction régionale de l'opérateur [20] située dans le ressort de la cour. La cour ordonne le remboursement par la SAS [4], [5] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Mme [U] [Z] dans la limite de six mois.

117

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/07598

Cour d'appel

La cour dit nul le licenciement notifié le 23 septembre 2020 à M. [C] [D] par la S.A. [1]. La cour ordonne à la s.a. [1] de payer à m. [c] [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié. La cour ordonne à la s.a. [1] de payer à m. [c] [d] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/07598

La cour dit nul le licenciement notifié le 23 septembre 2020 à M. [C] [D] par la S.A. [1]. La cour ordonne à la s.a. [1] de payer à m. [c] [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié. La cour ordonne à la s.a. [1] de payer à m. [c] [d] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total des postes identifiés : 37 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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118

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05037

Cour d'appel

La cour déboute M. [N] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevable l'appel incident formé par M. [N] concernant ses demandes indemnitaires pour non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au forfait en jours et harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. Le greffe adressera à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05037

La cour déboute M. [N] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevable l'appel incident formé par M. [N] concernant ses demandes indemnitaires pour non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au forfait en jours et harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. Le greffe adressera à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail.

119

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04126

Cour d'appel

La cour ordonne à l'[2] de produire la grille UCANSS applicable, les accords collectifs d'entreprise du 30 mai 2014, l'avenant n°1 du 4 décembre 2015 afférents ainsi que l'accord du 8 juillet 2022 en lien avec la classification professionnelle et la rémunération afférente ; Invite les parties à produire tout autre accord collectif ou protocole utile à la détermination de la classification de [G] [Q] et du salaire afférent. La cour ordonne à l'[2] de payer à [g] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour dit qu'une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 16 décembre 2026 ; Réserve les autres demandes et les dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04126

La cour ordonne à l'[2] de produire la grille UCANSS applicable, les accords collectifs d'entreprise du 30 mai 2014, l'avenant n°1 du 4 décembre 2015 afférents ainsi que l'accord du 8 juillet 2022 en lien avec la classification professionnelle et la rémunération afférente ; Invite les parties à produire tout autre accord collectif ou protocole utile à la détermination de la classification de [G] [Q] et du salaire afférent. La cour ordonne à l'[2] de payer à [g] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour dit qu'une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 16 décembre 2026 ; Réserve les autres demandes et les dépens.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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120

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05490

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société [2] à effet du 9 juin 2022 et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS [2] a engagé sa responsabilité envers Mme [C] pour violation de l'obligation de sécurité et travail dissimulé. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassements de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de reliquat de congés payés. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05490

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société [2] à effet du 9 juin 2022 et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS [2] a engagé sa responsabilité envers Mme [C] pour violation de l'obligation de sécurité et travail dissimulé. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassements de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de reliquat de congés payés. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses prétentions.

Total des postes identifiés : 51 037,50 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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