Thème de droit social

Médecine du travail : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles médecine du travail constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 499
Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur médecine du travail

11 499 décisions
97

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08557

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [O] [Z] est nul. La cour modifie le jugement. Les intérêts ne courent pas sur cette somme. L'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable.

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Le licenciement de Mme [O] [Z] est nul. La cour modifie le jugement. Les intérêts ne courent pas sur cette somme. L'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable.

Total des postes identifiés : 12 000 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementNullité du licenciement
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98

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 octobre 2026, 26/01376

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les retenues opérées et en ce qu'elle a condamné M. [L] [Q] dit [Z] aux dépens. La cour confirme l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes. Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en application de l'article 1153-1 du code civil. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342 du code civil.

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La cour infirme l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les retenues opérées et en ce qu'elle a condamné M. [L] [Q] dit [Z] aux dépens. La cour confirme l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes. Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en application de l'article 1153-1 du code civil. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342 du code civil.

99

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18237

Cour d'appel

La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et celle de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel.

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La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et celle de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 64 404 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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100

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 octobre 2026, 21/15671

Cour d'appel

La cour prononce la nullité du licenciement du 21 février 2018. La cour modifie le jugement précédent, [13] en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires et de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de suivi de la convention de forfait jours, Statuant à nouveau et y ajoutant ; Juge que M. [S] [W] a été victime d'un harcèlement moral qu'il a dénoncé. La cour ordonne à la societe [14] [1] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 7 février 2019. Les créances indemnitaires seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du jugement du 24 septembre 2021. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

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La cour prononce la nullité du licenciement du 21 février 2018. La cour modifie le jugement précédent, [13] en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires et de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de suivi de la convention de forfait jours, Statuant à nouveau et y ajoutant ; Juge que M. [S] [W] a été victime d'un harcèlement moral qu'il a dénoncé. La cour ordonne à la societe [14] [1] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 7 février 2019. Les créances indemnitaires seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du jugement du 24 septembre 2021. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

Total partiel des postes identifiés : 92 768,64 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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101

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 24/01796

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a'jugé le licenciement de M. [B] [A] [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande d'indemnité à ce titre'. La cour rejette le surplus des demandes'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [b] [a] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

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La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a'jugé le licenciement de M. [B] [A] [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande d'indemnité à ce titre'. La cour rejette le surplus des demandes'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [b] [a] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Total des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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102

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 29 octobre 2026, 24/00944

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la cpam de la gironde de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

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La cour confirme le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la cpam de la gironde de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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103

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/02688

Cour d'appel

La cour rejette les demandes formées par M. [Y] [M] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

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La cour rejette les demandes formées par M. [Y] [M] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

104

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 octobre 2026, 26/01331

Cour d'appel

La cour annule le jugement. Mme [B] [W] est recevable en ses demandes. La cour déboute Mme [B] [W] de sa demande de désignation d'un médecin inspecteur du travail. La cour ordonne à mme [b] [w] de payer à la societe civile de moyens [6] des anesthesistes des peupliers une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour annule le jugement. Mme [B] [W] est recevable en ses demandes. La cour déboute Mme [B] [W] de sa demande de désignation d'un médecin inspecteur du travail. La cour ordonne à mme [b] [w] de payer à la societe civile de moyens [6] des anesthesistes des peupliers une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 2 000 €
Contrat de travailAnnulation
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105

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00033

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour dit dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [E] prononcé le 31 août 2022 est nul. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 43 et 45 produites par Madame [D] [E].

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La cour retient le harcèlement moral. La cour dit dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [E] prononcé le 31 août 2022 est nul. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 43 et 45 produites par Madame [D] [E].

Total des postes identifiés : 24 251,38 €
LicenciementNullité du licenciement
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106

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 25/02833

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave de M. [T] est justifié. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [T] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales. La cour ordonne à m. [t] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 25/02833

Le licenciement pour faute grave de M. [T] est justifié. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [T] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales. La cour ordonne à m. [t] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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107

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 24/02299

Cour d'appel

Les condamnations au paiement des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] (nom commercial [2]) de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [A] de ses demandes de rappels de salaires, et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens. La cour ordonne à la societe [1] (nom commercial [2]) de payer à m. [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 24/02299

Les condamnations au paiement des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] (nom commercial [2]) de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [A] de ses demandes de rappels de salaires, et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens. La cour ordonne à la societe [1] (nom commercial [2]) de payer à m. [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 2 117,84 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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