Médecine du travail : décisions et repères – page 9

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COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUSZ [E] [L] C/ S.A.S. [1] [2] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 16 Décembre 2024, RG F 23/00056 APPELANT : Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : S.A.S.

AFFAIRE : N° RG 22/00586 N° Portalis DBVC-V-B7G-G6DR Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 04 Février 2022 - RG n° 21/00007 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 09 JUILLET 2026 APPELANTE : Madame [K] [F] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en personne, assistée de Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Société [1] (NDE) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Blandine ROGUE, avocat au barreau d'ALENCON INTERVENANTE: Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 61 ORNE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Mme [S], mandatée DEBATS : A l'audience publique du 21 mai 2026, tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées,…

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avec une ligne hiérarchique permanente, qu'elle réalise en interne la gestion des plannings de son personnel, des pauses, de ses missions et des absences, des congés payés, certes au regard des contraintes contractuelles qui la lient à sa cliente, qu'elle effectue les entretiens professionnels, organise des élections professionnelles et le suivi à la médecine du travail. Il est également significatif que Mme [J] développe au titre du harcèlement moral qu'elle dit avoir subi des critiques sur les méthodes managériales de sa supérieure hiérarchique, Mme [T] ; ce qui ne fait que confirmer qu'elle était bien en pratique sous la responsabilité hiérarchique de celle-ci dans l'exécution de ses missions au quotidien.

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que l'appelante ne s'est jamais plainte de ses conditions de travail antérieurement à sa demande de maladie professionnelle adressée à la caisse durant l'année 2019 ; - que Mme [I] a rencontré des problèmes dans sa vie privée, qui ont provoqué la dégradation de son état de santé ; - qu'elle a pris en compte la situation particulière de Mme [I], au-delà même des préconisations de la médecine du travail ; - que c'est la salariée qui a demandé une augmentation de sa durée de travail ; - que, pour soulager Mme [I], celle-ci a été principalement affectée à des missions en lien avec la préparation des repas et la garde à domicile plutôt qu'aux missions plus contraignantes d'aide à la toilette, de ménage et d'entretien du cadre de vie ; - que le planning de Mme [I] a été organisé de façon à lui permettre de ne…

2ème catégorie de Madame [Y] avant le 27 octobre 2021, dans le cadre de l'instance en référé prud'homal diligentée par sa salariée. Il convient de constater que l'employeur a alors procédé alors aux démarches nécessaires auprès du service de santé au travail, auprès duquel la salariée a été convoquée le 16 décembre 2021, donnant lieu à un avis de la médecine du travail ('A compter de ce jour, la salariée ne peut occuper son poste de travail. Une inaptitude est à prévoir. A revoir après étude de poste'), puis successivement les 27 décembre 2021 et 6 janvier 2022 où un avis d'inaptitude à son poste a été délivré. Il s'en déduit que la visite de reprise a été organisée près de deux mois après l'information de l'employeur relative à un classement de la salariée en invalidité de 2ème catégorie.