Médecine du travail : décisions et repères – page 8

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à disposition d'une ligne téléphonique de soutien, également disponible par email, possibilité de suivre une formation à la gestion du stress et de demander à tout moment un entretien avec un supérieur hiérarchique et/ ou les ressources humaines).

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la reconnaissance par la CPAM au titre de la législation professionnelle de son syndrome dépressif par décision du 6 novembre 2020, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui a établi une relation directe entre la pathologie présentée par l'intéressée et son activité professionnelle, son dossier médical auprès de la médecine du travail qui mentionne que la salariée a évoqué une situation de harcèlement en 2013 à la suite de l'arrivée de la nouvelle direction, Mme [V] ayant notamment pris possession de son bureau, ainsi que la prise d'antidépresseurs pendant 6 mois, ainsi que plusieurs visites des 3 avril, 25 avril et 5 décembre 2019, alors que la salariée est en arrêt de travail, le médecin du travail constatant un syndrome anxio-dépressif, le courrier adressé par le…

S'agissant du suivi médical de la salariée, selon l'article L.4624-1 du code du travail, 'I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L.4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.

raison des motifs suivants : Vous avez été engagée au sein de notre Société, le 02/01/1998, en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de Faisant Fonction Aide-Soignante. A l'issue d'une succession d'arrêts de travail ayant débuté le 14/01/2018, vous avez passé la visite médicale de reprise en date du 06/05/2022, auprès de la médecine du travail. Au terme de cette visite médicale de reprise en date du 06/05/2022, auprès de la médecine du travail. Au terme de cette visite médicale de reprise, le Docteur [J] [B], vous a déclaré inapte à votre poste de Faisant Fonction Aide-Soignante, selon les termes ci-après rapportés : Apte à la formation.

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' le défaut de consultation du CSE ne peut lui être reproché alors que la société a respecté ses obligations en organisant les élections pour ce faire sans toutefois, faute de candidats, pouvoir le constituer, ainsi que cela a été constaté dans le cadre de plusieurs PV de carence, ' elle a respecté son obligation de reclassement par une recherche loyale et sérieuse alors que la médecine du travail avait précisément circonscrit le bilan séquellaire du salarié et le périmètre de son inaptitude, ' le poste de technicien support technique correspondait à ses capacités alors qu'il était dispensé de tout déplacement sur site et de toute intervention et/ou manipulation sur les machines et le matériel, ' il résulte de la consultation du registre du personnel qu'elle ne pouvait proposer aucun autre poste à M.

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dit et jugé qu'il ne peut être reproché à la SAS [1] des manquements pouvant justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [X], - débouté Mme [I] [X] de l'intégralité de ses prétentions, - condamné Mme [I] [X] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] [X] aux entiers frais et dépens de la présente instance. Par décision du 16 avril 2018 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, Mme [I] [X] a été déclarée inapte à son poste de travail, avec la précision que le reclassement dans l'entreprise et les établissements affiliés est impossible. Par courrier du 25 mai 2018, Mme [I] [X] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 juin 2018.