Thème de droit social

Médecine du travail : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles médecine du travail constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 499
Dernière décision affichée30 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur médecine du travail

11 499 décisions
85

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/08409

Cour d'appel

La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 29 novembre 2022 en ses dispositions sauf celles relatives à la discrimination et à la capitalisation des intérêts légaux. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux.

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La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 29 novembre 2022 en ses dispositions sauf celles relatives à la discrimination et à la capitalisation des intérêts légaux. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux.

86

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/03328

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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87

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 octobre 2026, 24/02506

Cour d'appel

La rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif. La cour déboute Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.

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La rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif. La cour déboute Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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88

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-protec.sociale, 29 octobre 2026, 24/04479

Cour d'appel

La cour déboute en l'état M. [B] [V] de sa demande de complément d'expertise. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [b] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déboute en l'état M. [B] [V] de sa demande de complément d'expertise. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [b] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

89

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 29 octobre 2026, 24/00753

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [J] [Q] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, à la réintégration, au rappel de salaire jusqu'à réintégration, aux frais irrépétibles de l'association, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.

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La cour dit le licenciement de Mme [J] [Q] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, à la réintégration, au rappel de salaire jusqu'à réintégration, aux frais irrépétibles de l'association, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.

Total partiel des postes identifiés : 40 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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90

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00682

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit le licenciement de M. [P] [I] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce la compensation entre ces deux sommes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P] [I] à compter de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

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La cour déboute M. [P] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit le licenciement de M. [P] [I] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce la compensation entre ces deux sommes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P] [I] à compter de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

91

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00817

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

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La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

92

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00632

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00632

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.

94

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00783

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [N] [T] de sa demande de dommages et intérêts. La cour confirme pour le solde le jugement précédent. La cour rejette le surplus des demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00783

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [N] [T] de sa demande de dommages et intérêts. La cour confirme pour le solde le jugement précédent. La cour rejette le surplus des demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 300 €
Discipline / sanctionsContrat de travail
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95

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 22/01964

Cour d'appel

La cour rejette les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis présentées contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et M. [E] [5]. La cour rejette le surplus de la demande de rappel de salaire contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et la demande de rappel de salaire contre M. [E] [5].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 22/01964

La cour rejette les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis présentées contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et M. [E] [5]. La cour rejette le surplus de la demande de rappel de salaire contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et la demande de rappel de salaire contre M. [E] [5].

Total partiel des postes identifiés : 884,52 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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96

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/01275

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/01275

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

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