Médecine du travail : décisions et repères – page 7

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 9 juillet 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/05396 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OB77 S.A.S. [1] c/ Monsieur [H] [X] CPAM DE LA GIRONDE S.A. [2] Nature de la décision : AU FOND Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 novembre 2024 (R.G. n°22/00624) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2024. APPELANTE : S.A.S. [1] Code APE [Adresse 1] (i.e.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07228 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPS3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F22/00873 APPELANTE Madame [H] [D] née le 23 novembre 1960 au Portugal de nationalité portuguaise [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale suivant la décision rectificative rendue par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2] n°C75056-2024-011929 du 8 janvier 2025). Représentée par Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 INTIMEE S.E.L.A.S.

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Il y travaillait alternativement de jour et de nuit' et qu'à la date des faits reprochés le 20 mai 2020 il était affecté depuis un mois sur le site de la [2] [Localité 3], où il travaillait de nuit uniquement. La société produit une attestation de suivi établie par le médecin du travail le 28 janvier 2020 mentionnant un travail de nuit et ne faisant état d'aucune préconisation. Le salarié produit un extrait de son dossier auprès de la médecine du travail mentionnant à cette même date les notes prises par le médecin et notamment : 'travaille sur le site [2] en 12h ; jour-nuit, pas de difficultés signalées'. Aucun manquement de l'employeur n'est ainsi avéré.

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. En l'espèce, la cour ayant déjà retenu l'existence de différents manquements de l'employeur à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail ainsi que cela résulte des développement précédents, eu égard par ailleurs aux différents éléments médicaux produits par l'appelant, en ce compris les éléments issus de son dossier de médecine du travail, faisant notamment état de l'existence de symptômes de la série des états de stress aigu associés à des symptômes dépressifs (certificat médical du 20 septembre 2021), le médecin du travail ayant par ailleurs noté dans le cadre des différents examens médicaux réalisés : « actuellement est sur une opération commerciale qui le stresse particulièrement. Me dit que dans 15 jours tout ira déjà mieux.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'expert responsable d'atelier ou 'responsable garantie', fonctions qu'il exerçait sur trois sites. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 8 octobre 2018. Le 22 juillet 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 29 juillet 2021, M. [P] a été déclaré inapte par la médecine du travail (« l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Compte tenu de la dispense de l'obligation de reclassement, il n'y a pas lieu d'indiquer les capacités du salarié à bénéficier d'une formation. »). Par lettre du 10 septembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable.

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