Thème de droit social
Médecine du travail : décisions et repères – page 12
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles médecine du travail constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur médecine du travail
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/03983
Cour d'appelLe licenciement de Mme [X] [K] est nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives au rattrapage salarial, aux congés payés y afférents, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/03983
Le licenciement de Mme [X] [K] est nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives au rattrapage salarial, aux congés payés y afférents, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04049
Cour d'appelLa cour retient le harcèlement moral. La société [2] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit le licenciement de Mme [I] [L] est nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de la rémunération variable 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04049
La cour retient le harcèlement moral. La société [2] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit le licenciement de Mme [I] [L] est nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de la rémunération variable 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/03039
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02642
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021. La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets. La cour ordonne à la societe m. [l] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [g] une somme au titre de ses frais irrépétibles.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02642
La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021. La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets. La cour ordonne à la societe m. [l] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [g] une somme au titre de ses frais irrépétibles.
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00648
Cour d'appelLe licenciement de Mme [B] [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [B] [H] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [b] [h] une somme pour ses frais irrépétibles en cause d'appel. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 15 mai 2025 en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer la somme de 1500 à Mme [B] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00648
Le licenciement de Mme [B] [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [B] [H] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [b] [h] une somme pour ses frais irrépétibles en cause d'appel. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 15 mai 2025 en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer la somme de 1500 à Mme [B] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02249
Cour d'appelLe licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02249
Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 23 octobre 2026, 25/00535
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 23 octobre 2026, 25/00535
La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02175
Cour d'appelLe licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] venant aux droits de la sarl [3] de payer à mme [m] [h] une somme pour la visite de reprise.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02175
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] venant aux droits de la sarl [3] de payer à mme [m] [h] une somme pour la visite de reprise.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02250
Cour d'appelLe licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02250
Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02153
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [I] de sa demande formulée au titre d'un harcèlement moral, et sur les frais et dépens. La cour modifie le jugement de ces chefs. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [m] [i]' une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02153
La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [I] de sa demande formulée au titre d'un harcèlement moral, et sur les frais et dépens. La cour modifie le jugement de ces chefs. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [m] [i]' une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02251
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation du contrat de travail au 22/11/2023, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02251
La cour prononce la résiliation du contrat de travail au 22/11/2023, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.
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