Licenciement : décisions et repères – page 846

Elle faisait toutefois l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 31 mai au 14 juin 2019. Par avis du 20 juin 2019, le médecin du travail concluait à l'inaptitude de Mme [N] à son poste et précisait que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 8 juillet 2019, la SAS Verretubex Industrie convoquait Mme [N] à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien se déroulait le 16 juillet 2019 en l'absence de la salariée. Le 18 juillet 2019, l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 4 septembre 2019, Mme [N] saisissait le conseil des prud'hommes de Dreux afin de contester le bien-fondé de son licenciement.

Constater 1e harcèlement moral dont il est victime, - Constater le manquement de la compagnie IBM France à son obligation de sécurité, - Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de 1a compagnie IBM France, - Condamner 1a compagnie IBM France à 1ui verser les sommes suivantes : - 24 759 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (7 mois) - 7 516 euros à titre d'indemnité1éga1e de 1icenciement (8,5 ans) - 10 611 euros à titre d'indemnité de préavis (3 mois) - 1 061 euros à titre de congés payés sur préavis - 42 444 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 2 000 euros au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile - Ordonner la remise des documents suivants sous astreinte de 100 euros par document et par jour de…

A la suite d'un arrêt de travail, Mme [G] a été déclarée inapte par le médecin du travail, à l'occasion d'un seul examen du 13 mars 2017, celui-ci indiquant : " l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2017, convoqué Mme [G] un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 avril 2017, la société Soieries Jean [D] lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2017 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête du 03 mai 2017, Madame [N] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par décision du 09 octobre 2017, l'affaire a été radiée pour défaut de diligences des parties. Par courrier du 10 novembre 2017, Madame [N] [K] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, auquel elle n'a pas souhaité se présenter. Par courrier du 23 novembre 2017, la société PHARMACIE CENTRALE a notifié à Madame [N] [K] les griefs qui lui sont reprochés au soutien de la procédure disciplinaire. Madame [N] [K] n'a pas répondu à ce courrier. Par courrier du 04 décembre 2017, Madame [N] [K] a été licenciée pour faute grave.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Y] aux torts de l'employeur pour non-respect des obligations de sécurité ; - annulé la sanction disciplinaire prononcée le 9 décembre 2019 ; - fixé le salaire brut moyen de Mme [Y] à 1 521 euros ; - condamné la SARL laboratoire Tessapack à payer les sommes suivantes : - 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 000 euros à titre d'indemnité pour absence de prévention du harcèlement moral ; - 1 342 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 134,20 euros au titre des congés payés afférents ; - 9 333 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel sur le fondement de l'article…

[V] a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à laquelle il a été fait droit le 18 septembre 2019. Le 6 mars 2019, il a été convoqué à un entretien préalable auquel il ne s'est pas rendu. Il a été licencié pour inaptitude physique non professionnelle le 27 mars 2019. ==oOo== Par requête enregistrée le 19 mars 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive-La-Gaillarde en vue de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 12 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde a : -débouté M.

Le 18 octobre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay de demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail. Le 12 juin 2020, il a été licencié pour refus d'appliquer les consignes d'hygiène, abandon de poste et non-justification d'absence.

[B] [P] ayant été nommé liquidateur amiable pour la durée de la liquidation. M. [T] a été licencié pour motif économique par lettre du 8 avril 2014. Le contrat de travail a pris fin, au terme d'un préavis de trois mois, le 15 juillet 2014. M. [T] a saisi la section de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny le 26 février 2016 aux fins d'obtenir au principal le paiement d'un solde d'indemnité de licenciement supra conventionnelle. Suivant ordonnance du 18 novembre 2016, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 2017 M. [T] a été débouté de ses demandes sauf à lui allouer un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 6 546,29 euros. Le 25 janvier 2018 M. [T] a saisi au fond et aux mêmes fins le conseil de prud'hommes de Bobigny.

[G] [X] ayant été nommé liquidateur amiable pour la durée de la liquidation. Par lettre du 8 avril 2014, M. [H] a été licencié pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2014. M. [H] a saisi la section de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny le 29 février 2016 en vue d'obtenir au principal le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement supra conventionnelle. Suivant ordonnance de référé du 18 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société Projet consult à payer un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 8 354,39 euros et débouté M. [V] [H] du surplus de ses demandes, décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 2017.

Par courrier recommandé daté du 29 janvier 2016, M. [I] recevait son solde de tout compte, son attestation Pôle-emploi, son certificat de travail Le 24 mars 2016, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins notamment de voir dire la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 18 mars 2019, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse simple, dit que M. [I] est défaillant à établir la justification de sa demande en nullité des avertissements des 11/12/2014 et 28/07/2015, débouté M. [I] de sa demande de nullité concernant les avertissements des 11/12/2014 et 28/07/2015, condamné l'association ADAGES ' SOAE à verser à M.

Mme [K] [E] [U] a été engagée par Mme [X] [R], le 11 octobre 2013, en tant qu'employée de maison dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 23 décembre 2017, Mme [R] a été hospitalisée suite à une fracture du fémur. Par lettre recommandée avec accusé de réception du19 janvier 2018, Mme [E] [U] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 30 janvier 2018.

[I] avait été embauché avec la qualification d'agent de production au salaire de euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Sanofi chimie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [I] la somme 17 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse nette de CSG et de CRDS ; Alors que la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, en retenant que la seule attestation de Mme [T] ne saurait suffire à faire la preuve d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fait reposer la preuve de la cause réelle et sérieuse sur la seule société Sanofi chimie, en violation de l'article L.