Licenciement : décisions et repères – page 82

condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 785,05 euros net à titre de salaire du 28 juin au 2 juillet 2021, * 78,50 euros net au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi par le greffe à la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, * 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement, * 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [P] du surplus de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la société [1], partie succombante au litige, aux dépens de l' instance.

indemnité pour travail dissimulé (article L.8221-5 du code du travail) : 186 192,48 euros - fixer le salaire brut moyen mensuel de M. [X] à la somme de 31 032,08 euros - dire que sa démission produit les effets d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [M] [Y] [O]. - dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral par surcharge de travail et, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

. Elle emploie environ 750 salariés. La relation de travail entre M. [G] et la société [4] a pris fin le 23 septembre 2020. Le 23 septembre 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il sollicitait la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, demandait que la rupture survenue le 23 septembre s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et formait diverses demandes de nature indemnitaire et salariale. Par jugement du 8 septembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a : - ordonné la jonction entre les dossiers RG 21/8010 et RG 21/7901 - débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société [3] - condamné la société [E] [5] à verser à M.

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Par avenant du 1er avril 2010, elle a été promue Directrice de l'agence d'[Localité 5]. Par avenant du 31 juillet 2011, le taux de commissionnement sur le chiffre d'affaires des agences a été fixé à 1,5%, congés payés inclus. Le 25 mai 2020, la société [1] a remis une proposition de modification de son contrat de travail à Mme [E] qui l'a refusée le 22 juin 2020. Le 16 juillet 2020, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 juillet 2020. Le 10 août 2020, Mme [E] s'est vu notifier un licenciement pour motif économique. Le contrat de travail a pris fin le 13 novembre 2020. Le 3 décembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [E] qu'elle levait la clause de non-concurrence à effet au 13 novembre 2020.

société avait pris la mesure de sa dénonciation et qu'une réponse avait été apportée par la société qui avait licencié son ancien supérieur hiérarchique pour faute grave, au terme de l'enquête interne entreprise. Le 27 octobre 2021, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle et le 9 août 2024, elle s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Mme [E] n'a pas contesté son licenciement. Le 5 avril 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour harcèlement moral et discriminatoire ainsi que l'indemnisation de son préjudice financier et des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Le 17 mai 2019, la société [1] a résilié le contrat d'agent commercial signé avec Mme [Y]. Le 21 avril 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail et revendiquer un rappel de salaire et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive, non-respect de la procédure de licenciement, brusque rupture du contrat liant les parties, préjudice distinct et au titre de la clause de non-concurrence. Le 8 avril 2022, Mme [Y] a déposé une plainte auprès du Procureur de la République de [Localité 3] pour dénoncer les faits de travail dissimulé dont elle estimait avoir été victime mais, également, de tentative d'escroquerie au jugement.

signé par Monsieur Dominique Gilles, président de chambre et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. La société Snack [R] exploitait un fonds de commerce de restauration rapide dans son unique établissement sis [Adresse 4] à [Localité 4]. Mme [U], qui y occupait le poste de directrice commerciale, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 30 septembre 2014. 2. Par jugement du 29 octobre 2020, la société Snack [R] a été condamnée à payer diverses sommes à Mme [U]. 3.

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Un second contrat à durée déterminée a ensuite été conclu et le 31 décembre 2010, il a été embauché en contrat à durée indéterminée. Au cours de l'année 2019, la société [1] a acquis la société [2], et le transfert des contrats de travail de l'ensemble des salariés de la société [2] vers la société [1] est intervenu le 1er novembre 2020. Par courrier du 8 octobre 2020, remis en mains propres le jour même, M. [N] [D] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 16 octobre 2020. Par courrier du 22 octobre 2020, M. [N] [D] a été licencié pour faute grave. Par requête du 26 février 2021, il a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] aux fins notamment qu'il soit jugé que le licenciement est nul. La société [1] a conclu aux rejets des demandes de M. [N] [D].

Rappel de salaire : 5 754,89 euros brut outre 575,48 euros au titre des congés payés afférents ; Rappel de frais de formation : 300 euros net ; 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du paiement tardif des salaires ; 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [1] à payer à M.

du 8 février 1957. Le 7 septembre 2015, un avenant a été régularisé portant sa durée de travail à 34 heures par mois. Le 24 novembre 2015, Mme [U] [R] a été élue déléguée du personnel suppléante. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 18 mars 2019. Le 21 mai 2019, l'[1] a convoqué Mme [U] [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 juin 2019, et reporté au 17 juin 2019 à sa demande. Le 12 juillet 2019, une réunion extraordinaire du comité d'entreprise a été organisée et s'est prononcé en faveur du licenciement de Mme [U] [R]. Le 19 juillet 2019, l'[1] a sollicité l'autorisation de licencier Mme [U] [R] auprès de la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités ([3], anciennement [4]) de l'Isère.