Licenciement : décisions et repères – page 81

En dernier état, sa rémunération était constituée d'un salaire fixe annuel ainsi que de diverses primes sur objectifs pour un montant mensuel moyen de 17.541,83 euros Le 13 janvier 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre du 19 janvier 2021, M. [W] était mis à pied et convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 8 février 2021 pour faute grave. Le 21 avril 2021, M. [W] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes afférentes à un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

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Mme [Q] [U] a été embauchée par la SAS [1] par contrat à durée indéterminée au poste de vice-président solution engineering à compter du 1er avril 2018 pour une rémunération annuelle brute de 240 000 euros, outre une rémunération variable et un véhicule de fonction. La 10 avril 2025 elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 24 avril 2025. Le 5 mai 2025, elle a été licenciée pour « motif personnel ». Il lui est fait grief d'un engagement insuffisant sur des projets enjeux clés, des difficultés à collaborer avec ses interlocuteurs en interne, de carence managériale et dans la gestion des sujets liés aux ressources humaines.

Il convient dès lors que vous repreniez votre poste selon les modalités adaptées à votre situation à compter de la réception de la présente ». Par courrier du 8 avril 2022 réceptionné le 12 avril 2022, l'employeur a mis en demeure le salarié de reprendre son poste selon les modalités adaptées à sa situation précédemment indiquées par courrier du 15 février 2022. Le 20 juillet 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 juillet 2022. Par courrier recommandé expédié le 15 septembre 2022 et retourné à l'employeur le 8 octobre 2022 avec la mention «'pli avisé et non réclamé'», le salarié a été licencié pour faute consistant en son absence injustifiée. Le 31 octobre 2022, M.

Le 10 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer - déboute M. [S] de l'intégralité de ses demandes - déboute la SAS [2] (société d'[3]) de sa demande reconventionnelle - laisse les entiers dépens à la charge de M. [S]. Le 23 février 2022, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. Le 20 avril 2022, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 12 septembre 2022, M. [S] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes afin de contester son licenciement. Par déclaration du 12 juillet 2022, M. [S] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification le 24 juin 2022.

Le 8 décembre 2020, la société a notifié à M. [U] un avertissement en raison de ses refus réitérés de travailler sur un chantier. Le salarié a contesté cet avertissement dont il a demandé l'annulation par une lettre du 30 décembre 2020, ce que la société a refusé par courrier du 7 janvier 2021. Par lettre du 8 janvier 2021, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 janvier 2021. Par lettre du 26 janvier 2021, M. [U] s'est vu notifier son licenciement pour faute simple pour actes répétés d'insubordination tenant à sa volonté manifeste d'exécuter un travail de mauvaise qualité et au défaut de justification d'une absence du 1er octobre 2020 au 27 novembre 2020. Le 2 juillet 2021, M.

en urgence dans le contexte épidémique. Le 15 mars 2021, M. [B] a adressé à la société [2], devenue la société [1] depuis le 1er janvier 2021, une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Le 26 juillet 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins notamment de voir requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 14 septembre 2022 notifié le 16 septembre suivant, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Requalifie la prise d'acte du 15 mars 2021 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamne la société [1] à verser à M.

au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 28 avril 2021, à un entretien préalable fixé au 12 mai 2021, M. [E] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 27 mai 2021. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale le 20 septembre 2021 de demandes afférentes à l'exécution ainsi qu'à la rupture du contrat de travail.

de paie afférents. Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, M. [D] a saisi au fond la juridiction prud'homale le 19 février 2021 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 23 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [D] aux entiers dépens. Par déclaration du 27 octobre 2022, M. [D] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 10 octobre 2022.

Elle a confirmé cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception le 28 juin 2021. Le 31 août 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau en contestation de cette rupture.

Son contrat de travail a été transféré à plusieurs reprises et en dernier lieu à la société [1], exploitant l'établissement devenu l'hôtel Mercure [Localité 4] [Localité 6] [Localité 7] Aéroport, où il occupait les fonctions de maître d'hôtel, statut agent de maîtrise, échelon 4.2 de de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Par courrier du 2 décembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 décembre 2020 ; la société l'a alors informé de son projet de rompre son contrat de travail pour motif économique du fait de la réduction d'activité liée à la pandémie de Covid-19 et de l'absence de poste de reclassement disponible. Le 30 décembre 2020, il a accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé.

des résultats obtenus en 2018. A compter du 20 mars 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui a été prolongé jusqu'à la fin des relations contractuelles. Le 25 septembre 2019, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi. Le 25 septembre 2020, l'assemblée générale de la société a mis fin à son mandat de membre du directoire du fait de son indisponibilité totale pour exercer son mandat depuis le 20 mars 2019. A l'issue de la visite de reprise le 16 juin 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en indiquant que 'le salarié pourrait exercer une activité similaire dans un autre environnement.