Licenciement : décisions et repères – page 80

[V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [1]. A ce moment, la société [1] employait habituellement moins de 11 salariés et la rémunération moyenne mensuelle de M. [V] s'élevait à 3500 euros bruts. Le 16 janvier 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour, notamment, demander la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Par un jugement du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [V] le 30 novembre 2022 s'analyse en une démission ; - condamné la Sarl [1] à régler à M.

[Z] [D] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2011 en qualité d'agent de sécurité [4]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 18 novembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2021 puis il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 décembre 2021. Par requête du 30 juin 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner la société [3] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

[O] [D] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 janvier 2017 en qualité de Directeur développement, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [2]. Par courrier du 27 mars 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel a été fixé au 18 avril 2019 puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 25 avril 2019. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 16 décembre 2019, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et voir condamner la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

[K] [S] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2011 en qualité d'agent de sécurité [3]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 18 novembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2021 puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 14 décembre 2021. Par requête du 30 juin 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

pour l'exposé des moyens, M. [E] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant de nouveau, de : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2], à la date du 4 mars 2014 ; - juger que la résiliation judiciaire aux torts de la société [2] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dire, si par impossible il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire au 4 mars 2014, qu'un licenciement verbal est intervenu le 28 septembre 2012, jour des violences commises par le gérant de la société [2], dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - fixer au passif de la société [2] et à son bénéfice les sommes suivantes : * rappel de salaires (mars 2011 à septembre 2012 inclus) 46 340…

contrat de travail et être rétablie dans ses droits. Par jugement en date du 06 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : -reçu Madame [A] en son action et la dit bien fondée ; -dit que le contrat de travail qui liait Madame [A] et la S.A.R.L. [1] a débuté le 1er juin 2022 ; -fixé le salaire de référence à la somme de 767.52 € bruts ; -dit que le licenciement de Madame [A] [Y] intervenu le 28 novembre 2022 est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné l'E.U.R.L.

M. [P] [Q] a été embauché à compter du 15 novembre 2016 par la SA [1], employant plus de 10 salariés, en qualité d'agent technique, niveau II, coefficient 150, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des prestataires de service. Par courrier du 18 janvier 2022, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé le 1er février 2022 et a été mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 30 janvier 2022, le salarié a contesté cette mise à pied à titre conservatoire. Par courrier daté du 11 février 2022, la société [1] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 15 février 2022, M. [Q] a contesté son licenciement. Par requête le 9 novembre 2022, M.

à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2020 avec reprise d'ancienneté au 6 août 2016. Elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 26 février 2024 libellée dans les termes suivants : '(...) Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à votre licenciement, à savoir : - vous auriez tenus des propos injurieux à l'encontre d'un patient - vous effectueriez des tâches ne relevant pas de vos missions (préparation des médicaments et vérification des ballonnets de GPE notamment) - vous rédigeriez des transmissions sous le compte HM d'une de vos collègues IDE. En réponse, vous affirmez ne jamais avoir tenus de propos injurieux envers les patients.

Licencié le 12 janvier 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 21 juin 2024 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire moyen mensuel de M. [C] à la somme de 2 017,39 euros, - fixé la date d'ancienneté de M. [C] au 1er juin 2017, - condamné la société [1] à verser à M. [C] un complément d'indemnité de licenciement pour un montant de 2 944,07 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la société [1] aux entiers dépens et frais d'exécution par ministère de commissaire de justice, - s'est déclaré en partage de voix sur les autres demandes.

[L] [S] a été embauché à compter du 14 mai 2019 par la Sarl [1] en qualité de responsable technico-commercial. Suivant acte à effet au 1er juillet 2022, M.[Y] dirigeant et seul actionnaire de la Sarl [2] a cédé l'intégralité de ses parts sociales à la société [3]. La convention intégrait une convention de garantie d'actif et de passif par le cédant. Le 17 février 2023, la SARL [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave. M.[S] a saisi par requête du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc afin de contester la rupture de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Dans un courrier du 16 novembre 2023, la société [1] a informé l'ancien actionnaire M. [Y] du contentieux initié par M.[S]. M.

Représentée par Me Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Pierre THGOBY avocat au barreau de NANTES APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige opposant Mme [F] à son ancien employeur la Selas [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 17 novembre 2022: - dit que le licenciement de la salariée est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la selas [1] à payer à Mme [F] diverses sommes et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; La cour a été saisie d'un appel formé par le 14 décembre 2022 par la Selas [1]. La selas [1] a conclu sur le fond le 13 mars 2023. Mme [F] a conclu sur le fond le 6 juin 2023.

[U] au motif qu'il ne disposait pas de la carte professionnelle lui permettant d'exercer le métier d'agent de sécurité. Son contrat était alors suspendu du 27 août au 3 septembre 2021, puis M. [U] posait des congés du 4 au 30 septembre, avant que le contrat de travail ne soit de nouveau suspendu à compter du 1er octobre 2021. Par lettre du 7 octobre 2021, M. [U] était convoqué pour le 19 octobre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 28 octobre 2021 pour cause réelle et sérieuse caractérisée par le défaut de carte professionnelle et des retards dans les démarches de renouvellement. Le 20 juin 2022, M.