Licenciement : décisions et repères – page 83

Le 12 juillet 2022, Madame [D] [N] [Y] a répondu à l'employeur qu'elle refusait la modification de ses horaires. Par courrier du 18 août 2022, l'association [4] a transmis à la salariée trois postes de reclassement. Le 26 août 2022, Madame [D] [N] [Y] a répondu à l'employeur qu'elle refusait les propositions de reclassement. Le 1er septembre 2022, l'association [4] a convoqué Madame [D] [N] [Y] à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 9 septembre 2022 Le 19 septembre 2022, l'association [4] a notifié à Madame [D] [N] [Y] une mesure de licenciement pour un motif structurel en se fondant sur les articles L.1233-15 et 1233-16 du code du travail et lui a proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.

A la suite d'un premier avenant à son contrat, elle a été repositionnée au coefficient 479, majoré de 11 points de responsabilité à compter du mois de janvier 2021, puis par un second avenant, elle a été repositionnée au coefficient 479, majoré de 21 points de responsabilité. La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 1er octobre 2021, de manière continue. Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé au 2 novembre 2022, au cours duquel elle a informé son employeur de sa candidature comme conseillère au sein du conseil de prud'hommes de Grenoble. Puis, par courrier du 10 novembre 2022, la direction de l'association a informé la salariée que la procédure de licenciement en cours était abandonnée.

Elle relève, à ce titre, de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et comprend plus de 11 salariés. Monsieur [W] [M] [A] a été embauché à compter du 15 avril 2019 par la SAS [2] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicien informatique. Le 25 août 2023, Monsieur [W] [M] [A] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien qui s'est tenu le 11 septembre 2023.

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [1] devenue [2] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement , outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023.

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [1] devenue [2] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement , outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023.

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [1] devenue [2] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement , outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023.

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [1] devenue [2] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement , outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023.

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [2] devenue [1] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement , outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023.

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [1] devenue [2] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023.

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [2] devenue [1] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023.

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [1] devenue [2] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023.

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [1] devenue [2] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023.