Licenciement : décisions et repères – page 760

le magistrat signataire. * * * * * Exposé des faits : Madame [J] [P], salariée de la société OXYMETAL CHAMPAGNE depuis le 5 mai 2008, a été licenciée le 17 mai 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 13 mai 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire requalifier son licenciement pour inaptitude non professionnelle en licenciement pour inaptitude professionnelle, - faire dire, à titre subsidiaire, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 3 834,64 euros d'indemnité spéciale de licenciement, . 3 160,62 euros au titre de l'indemnité de préavis, . 316,06 euros au titre de congés payés afférents, .

Monsieur [Y] a été victime d'un accident du travail survenu le 29 janvier 2016 et a alors fait l'objet d'arrêts de travail jusqu'au 4 juin 2017. Il a repris son poste le 5 juin 2017, puis a fait l'objet de nouveaux arrêts de travail à compter du 11 juin 2018. Le 28 août 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Par lettre du 29 août 2018, Monsieur [Y] était convoqué pour le 11 septembre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 14 septembre suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 20 février 2019, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau et formé des demandes afférentes à une inaptitude d'origine professionnelle et un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 5 mai 2017, la médecine du travail déclare Mme [I] inapte à son poste avec dispense de recherche de reclassement. Le 21 juin 2017, l'Union pour la gestion des Etablissements de Caisse d'assurance maladie notifie à Mme [I] l'impossibilité de son reclassement. Le 22 juin 2017, l'Union pour la gestion des Etablissements de Caisse d'assurance maladie convoque Mme [I] à un entretien préalable au licenciement le 30 juin 2017. Le 5 juillet 2017, l'Union pour la gestion des Etablissements de Caisse d'assurance maladie notifie à Mme [I] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 15 décembre 2017, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités.

Par lettres séparées du 3 avril 2018, l'employeur a présenté au salarié des propositions de reclassement et a transmis au médecin du travail un état récapitulatif des postes proposés aux fins d'obtenir son avis. Par lettre du 19 avril 2018, l'employeur a notifié au salarié l'impossibilité de le reclasser. Par lettre du 20 avril 2018, il a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé le 30 avril 2018. Par lettre du 4 mai 2018, il lui a notifié son licenciement pour impossibilité de reclassement, visant une inaptitude d'origine non-professionnelle.

-ci. Par requête enregistrée le 13 décembre 2018, faisant valoir pour l'essentiel qu'il avait travaillé sans être déclaré avant la signature du contrat à durée déterminée, que l'employeur lui devait en conséquence un rappel de salaire, que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement irrégulier et abusif, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne. Par jugement du 17 février 2020, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

ou similaire (employée polyvalente, caissière, vendeuse), avec formation complémentaire si nécessaire dans un autre établissement ou structures du groupe auquel vous pourriez appartenir. » Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 novembre 2016, la salariée était convoquée à un entretien préalable en vue d'un reclassement ou d'un licenciement pour inaptitude en raison d'une maladie non professionnelle fixé au 15 novembre 2016. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 novembre 2016, la SARL Selyo notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude en raison d'une maladie non professionnelle et impossibilité de reclassement à effet du 19 novembre 2016.

€ brut. Par avenant en date du 31 janvier 2018, les parties ont convenu que Mme [D] exercerait ses fonctions en télétravail un jour par semaine ce, jusqu'au 31 janvier 2019. A partir du 9 février 2018, Mme [J] [D] a été placée en arrêt maladie sans origine professionnelle. Le 12 septembre 2018, la CAF l'a convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour le 21 septembre 2018. La CAF a indiqué à Mme [D] que son absence désorganisait le service. Mais, la procédure de licenciement a été par la suite abandonnée. Le 28 novembre 2018, Mme [D] a fait l'objet d'une visite médicale de reprise. Le médecin du travail a préconisé un mi-temps thérapeutique en télétravail 2 à 3 demi-journées par semaine.

du remboursement des jours de mise à pied ; - débouté M. [J] de sa demande tendant au remboursement des frais professionnels ; - constaté que la MSA de Picardie n'avait manqué à aucune de ses obligations contractuelles ; - débouté M. [J] de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes d'indemnité afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté la MSA de Picardie de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles formées au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [J] aux éventuels dépens de l'instance. M. [J] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 15/4826.

[S] [X] FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR annulé sa désignation par la confédération syndicale A TIA I MUA en qualité de délégué syndical au sein de la société Bernard Travaux Polynésie ; 1°) ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux lorsqu'elle tend exclusivement à assurer la protection de l'intéressé sous le coup d'une menace de licenciement ; que l'existence d'une telle menace est une condition nécessaire à l'établissement de la fraude ; qu'il incombe à l'employeur d'établir par des éléments objectifs l'existence de la fraude ; que pour annuler la désignation de M.

de classification, d'affectation, de promotion et d'évolution de sa rémunération, des évaluations négatives contestées à l'origine d'une évolution de sa rémunération quasi-exclusivement à l'ancienneté, le comportement inadéquat de sa hiérarchie au cours d'un arrêt maladie et la nécessité de devoir réclamer l'application de droits au cours de la procédure de licenciement.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société ECO La société Eco fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [F] [X] a été victime de harcèlement moral, d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, de l'AVOIR condamnée à payer les sommes de 15.000 € net à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral au travail, 60.000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 37.109,26 € net à titre d'indemnité de licenciement et 11.928 € brut à titre d'indemnité de préavis et de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non exécution du préavis.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Pro Direct Services reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [L] a été victime d'un harcèlement moral et de discrimination ; d'avoir dit que la société Pro Direct Services a manqué à son obligation de sécurité ; d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 13 décembre 2016 produit les effets d'un licenciement nul ; d'avoir condamné la société Pro Direct Services au paiement des sommes de 2 745,46 € au titre de l'indemnité de préavis outre 274,55 € de congés payés afférents, 878,43 € au titre de l'indemnité de licenciement, 9 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 000 € au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, et 3 000 € au titre des dommages et intérêts pour discrimination ; et de l'avoir déboutée…