Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 7 décembre 2022, 20/05851

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

07/12/2022

Numéro d'affaire

20/05851

Résumé

ARRET N° [J] C/ Mutualité MSA DE PICARDIE copie exécutoire le 7/12/2022 à Me GRAVIER Me COTTINET LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET…

Extrait

ARRET N° [J] C/ Mutualité MSA DE PICARDIE copie exécutoire le 7/12/2022 à Me GRAVIER Me COTTINET LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 20/05851 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5UJ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 13 NOVEMBRE 2020 (référence dossier N° RG 19/00151) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [G] [J] né le 26 Juillet 1954 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] concluant par Me Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON ET : INTIMEE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PICARDIE [Adresse 3] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Lise DOMET, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 12 octobre 2022, devant Madame L…