Licenciement : décisions et repères – page 63

sur la charge de travail. L'ensemble de ces éléments justifie la demande de paiement des jours de RTT" ; que dès lors, en se fondant, pour juger que les droits du salarié avaient été "totalement apurés", sur une comparaison entre les mentions des bulletins de paie et le décompte des congés pris par le salarié, et en ajoutant les RTT au prorata jusqu'au licenciement, sans répondre au moyen précité tiré de l'absence de production, par l'employeur, du document de contrôle prévu par l'accord du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie, seul de nature à établir si le salarié avait été rempli de ses droits s'agissant des RTT, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

du préavis. 2. Soutenant notamment qu'il avait été victime d'un harcèlement moral et que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi le 19 novembre 2021 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, Enoncé du moyen 4.

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mai 2024), M. [M] a été engagé en qualité de VRP exclusif, le 3 octobre 2016 par la société Isi solutions devenue la société Isi (la société). Le 28 février 2020, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour faute grave, le 20 mars 2020. 2. Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités afférentes, de commissions et d'un rappel de salaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 3.

Sur le moyen du pourvoi n° Z 25-10.035, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que Mme [K] bénéficie, au titre de son statut de gérant mandataire, des règles gouvernant la rupture du contrat de travail, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société les créances de Mme [K] à diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre du préavis, outre congés payés afférents de 10 %, à titre de dommages et intérêts au titre de l'imputabilité de la rupture, au titre du complément de rémunération du mois de mars 2020 outre congés payés de 10 % et de dire que ces sommes sont garanties par l'AGS-CGEA de [Localité 1] qui en assurera le versement entre les mains du liquidateur, précisant que ces sommes sont…

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que M. [T] bénéficie, au titre de son statut de gérant mandataire, des règles gouvernant la rupture du contrat de travail, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société les créances de M.

Il a été promu cadre à compter du 1er février 2011. 2. Après avoir été élu membre suppléant au comité d'entreprise en mars 2013, il a été désigné représentant syndical le 20 avril 2016, puis à nouveau le 28 mars 2017. 3. Un accord collectif portant sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et un document unilatéral portant sur les critères d'ordre des licenciements ont respectivement été, validé pour l'un, homologué pour l'autre, par le DIRECCTE Ile-de-France-Unité territoriale des Hauts-de-Seine, le 8 août 2017. 4. Le 22 janvier 2018, l'employeur a sollicité l'autorisation de licencier le salarié pour motif économique, qui lui a été accordée par l'inspecteur du travail le 15 février 2018. Le salarié a été licencié le 20 février 2018. 5.

En décembre 2019, elle a été élue membre suppléante du comité social et économique pour une durée de trois ans. 2. Par lettre du 30 mars 2020, la salariée a informé son employeur de sa démission et le contrat de travail a pris fin le 10 avril suivant. 3. Le 16 octobre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de requalifier sa démission en un licenciement nul et de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, dont des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes. 5. Déclarée inapte par le médecin du travail le 16 janvier 2023, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 mars 2023, après obtention de l'autorisation administrative de licenciement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Statuant sur la déclaration de saisine, sur renvoi après cassation, formée le 08 octobre 2025 par la Mutualité Française [Localité 2] Ardenne [2] à l'encontre de Mme [N] [R], Vu le jugement rendu entre les parties le 15 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Chaumont qui a : - condamné la Mutualité Française [Localité 2] Ardenne [2] à verser à Mme [R] les sommes suivantes : * 20 681,28 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 7 755,48 euros à titre d'indemnité au titre du préavis doublé pour reconnaissance de travailleur handicapé, compte tenu du manquement à l'obligation de reclassement ; - débouté Mme [R] de sa demande de 3 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi de son contrat de travail ; - condamné la [3] [2] à…

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Juillet 2026, prorogé au 08 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * * Statuant sur la déclaration de saisine, sur renvoi après cassation, formée le 9 octobre 2025 par Mme [Z] [N] à l'encontre de l'association [1], Vu le jugement rendu le 5 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône entre les parties, qui a': - dit que le licenciement de Mme [N], notifié le 24 janvier 2020 relève d'une faute grave, - débouté Mme [N] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [N] à payer au [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que Mme [N] supportera la charge des dépens, Vu l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Dijon (RG N° 22/00656) qui a': - dit que la…

Il a été mis fin, le 27 janvier 2021, au contrat de mission de Monsieur [J] [U]. Le 18 novembre 2021, Monsieur [J] [U] a saisi le conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY aux fins de voir requalifier la relation de travail avec la SAS [1] en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 2 janvier 2018, constater que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi, un rappel de salaire pour la période de janvier 2018 à janvier 2021, des dommages et intérêts pour perte de droits à intéressement, ainsi qu'une indemnité de requalification d'une mission intérimaire en contrat à durée indéterminée.

M. [W] [N] a été embauché par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [3], désormais dénommée [1], en contrat à durée déterminée (CDD) à compter du 01er mars 2022 en qualité de carreleur ouvrier d'exécution, avec un salaire mensuel de 1 603,15 euros brut pour un horaire de 151,67 heures mensuel et pour une durée de 9 mois mentionnée à l'article 1 du contrat. L'article 3 mentionne toutefois que le contrat prendra fin le 1er novembre 2022, ce qui correspond à une durée de 8 mois. Le contrat prévoyait une période d'essai de 30 jours. Aucune rupture de contrat n'a été notifiée pendant cette période. Par requête déposée le 13 juin 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de : - juger que la société [