Licenciement : décisions et repères – page 62

Par lettre du 20 août 2018, la société [1] a mis fin à la période d'essai à effet au 31 août 2018. La relation de prestation de services a repris entre M. [X] et la société [1] à compter de septembre 2018 et jusqu'en février 2020. Le 25 septembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait la requalification du contrat de service en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il formait également diverses demandes de nature indemnitaire et salariale. Par jugement du 31 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [U] [X] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement des entiers dépens - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle.

Le 3 février 2020, Mme [I] a obtenu une reconnaissance d'une prise en charge de sa maladie au titre des risques professionnels. Le 3 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [I] inapte à tout poste au sein de l'entreprise avec cette précision que son état de santé faisait obstacle « à tout reclassement dans un emploi ». Le 10 février 2021, Mme [I] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 11 mai 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral ainsi que pour perte liée aux salaires et préjudice esthétique.

éléments justifiant un préjudice d'agrément temporaire, * pas de préjudice sexuel ni de préjudice d'agrément imputables, - séquelles fonctionnelles imputables : * atteinte sensitive trigéminale essentiellement V1 V2 gauche, sans atteinte motrice * éléments post-commotionnels * étant anxio-dépressif séquellaire, - état stabilisé, pas d'examen ultérieur à prévoir, - plan professionnel : licenciement imputable ; difficultés à retrouver un emploi ; retour à un emploi similaire avec pénibilité sans impossibilité de poursuivre ; pas d'inaptitude à la reprise et au maintien des activités antérieures, - pas d'assistance médicalement justifiée, - frais futurs : décrits dans le rapport sur dix ans en post-consolidation.

Mme [T] [M] vendeur, une promesse pour l'achat de l'assiette foncière d'un centre équestre sis à Montgardin. Le 16 février 2022, la SARL [G] a publié via les réseaux sociaux la mise en vente de ses poneys et chevaux à la suite de l'arrêt d'activité du club. Le 11 mars 2022, la SARL [G] a notifié par courrier recommandé avec accusé de réception son licenciement pour motif économique à Mme [V] [D]. Le 6 avril 2022, Mme [V] [D] a débuté sa nouvelle activité sur le site du foncier qu'elle devait acquérir par le biais de sa SCI Montgardin, ayant signé un bail d'occupation précaire dans l'attente de l'acquisition définitive. Le 17 mai 2022, la SCI [Adresse 3] a acquis le foncier du centre équestre par acte authentique.

Elle l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 24 octobre, reporté au 02 novembre 2022. Par lettre recommandée du 02 décembre 2022, M. [C] [L] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête déposée le 03 avril 2023, M. [C] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins d'obtenir que son licenciement soit jugé dénué de cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de son employeur pour manquement à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 18 juillet 2025 le conseil de prud'hommes de Limoges, en sa formation de départage, a : -Fixé la rémunération moyenne de M. [C] [L] à la somme de 2.797,86 € brut, -Requalifié le licenciement pour inaptitude de M.

de formateur conducteur routier. Le salarié détenait un mandat de membre CHSCT. Une première instance prud'hommale a été engagée les 6 juillet et 17 décembre 2015 aux fins d'annulation de sanctions disciplinaires (trois mises à pied des 2 juillet, 23 juillet et 19 décembre 2014) et réintégration suite au refus d'autorisation administrative de licenciement. Par jugement du 27 mai 2016, le Conseil de prud'hommes du Puy-en-velay a annulé les trois mises à pied disciplinaires, dit que le salarié était victime d'un harcèlement moral et condamné l'[1] à payer certaines sommes à titre de rappel de salaires et dommages-intérêts pour harcèlement moral.

[I] a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant des absences injustifiées et l'absence de toute explication quant à l'existence d'un accident du travail retenu par son médecin pour justifier des arrêts maladie en novembre et décembre 2024. Par requête déposée le 29 décembre 2025, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Tulle afin de contester son licenciement. La société [1] a soulevé à titre liminaire l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Tulle, arguant que le lieu de travail du salarié était situé dans le ressort du conseil de prud'hommes de Perpignan.

. Le 15 novembre 2022, Madame [G] [D] a retourné à l'employeur le questionnaire renseigné. Le 25 novembre 2022, la maison départementale des personnes handicapées a notifié à Madame [G] [D] une décision de reconnaissance de travailleur handicapé. Le 3 janvier 2023, Madame [G] [D] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 16 janvier 2023. Selon courrier du 24 janvier 2023, la Sas [1] a notifié à Madame [G] [D] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

son contrat de travail aux torts de la société [3] ainsi que le paiement de diverses primes outre les indemnités de rupture. Par jugement du 18 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes d'Annemasse. Monsieur [B] [F] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 10 septembre 2024 Par courrier du 13 septembre 2024 notifié le 20 septembre 2024, la Sa [1] a notifié à Monsieur [B] [F] la rupture de son contrat de travail suite à l'achèvement du chantier auquel il était affecté.

Il a ensuite repris son activité en mi-temps thérapeutique puis à temps plein avec restrictions prévues par le médecin du travail. Le 1er mai 2019, M. [Z] a été reconnu en qualité de travailleur handicapé. Le 3 février 2022, M. [Z] a été victime d'un nouvel accident du travail. Le 24 février 2023, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 mars 2023 et a été licencié pour motif économique le 21 mars 2023. M. [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 11 août 2023 aux fins de juger son licenciement nul et subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse et que l'employeur n'a pas respecté les critères d'ordre et obtenir les indemnités afférentes.

La société énonce ensuite que si elle devait être condamnée au paiement d'un rappel de salaire, il n'y aurait pas lieu de fixer le salaire de référence à hauteur de 4 780,20 euros, cette somme correspondant au calcul réalisé pour la prime de départ à la retraite, en application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique qui prévoit une base de calcul identique à l'indemnité de licenciement, à savoir la moyenne la plus favorables des 12 ou 3 derniers mois.

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