Licenciement : décisions et repères – page 61

Par un avenant du 11 novembre 2020, il a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, toujours en qualité de barman. 3. A compter du 2 novembre 2021, il a été placé en arrêt de travail. 4. M. [V] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 30 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts consécutifs à la rupture ainsi que des rappels de salaires. 5.

C'est pourquoi je vous notifie par la présente un avertissement et vous informe que si de tels faits devaient persister ou venaient à se reproduire, je serais amené à prononcer une sanction plus importante. Je vous prie de croire, Madame, en l'expression de mes sentiments distingués.' 5. Le 12 octobre 2020, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 23 octobre 2020 présenté le 3 novembre 2020, elle a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants : 'Madame, Je fais suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 20 octobre dernier.

[R] en qualité "d'agent de planning" que le salarié a refusé au motif que le poste requérait des compétences qu'il n'avait pas. Par lettre du 23 juin 2023, la SAS [1] a convoqué M. [R] à un entretien préalable fixé le 2 juillet suivant et par courrier du 7 juillet 2021 l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en ces termes : « Suite à notre entretien préalable à votre éventuel licenciement du 02 juillet 2021 au cours duquel vous étiez assisté d'un conseiller du salarié, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier en raison de l'impossibilité de vous reclasser suite à votre inaptitude à votre poste médicalement constatée.

A compter du 1er mai 2005, les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 2. Par courrier du 2 janvier 2017, la SCM [K] Roubaud a informé Mme [U] que le contrat de travail les liant était transféré à la SELARL [S] [K] (N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]). 3. Le 10 juillet 2020, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 23 juillet 2020. Le 10 août 2020, elle a été licenciée pour motif économique dans les termes suivants : 'Madame, Lors de notre entretien du 23 juillet juin dernier, il vous a été remis une documentation établie par le Pôle Emploi, relative au dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle. Il vous a été indiqué que vous disposiez d'un délai de 21 jours pour nous faire connaître votre réponse.

sous astreinte et d'une demande d'indemnité de procédure. Le 13 novembre 2023, le médecin du travail, dans le cadre d'une visite de reprise, a rendu un avis d'inaptitude et a précisé que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 14 novembre 2023, la SAS [1] a convoqué Monsieur [F] [W] à un entretien préalable à licenciement. Le 29 novembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Monsieur [F] [W] a alors présenté à titre subsidiaire devant le conseil de prud'hommes de Reims, une demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement nul et à défaut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Reprochant alors à la commune de Reims d'avoir prorogé son contrat de travail de droit privé et de l'avoir modifié unilatéralement, alors qu'elle aurait dû lui proposer un contrat de travail conforme aux clauses substantielles de son contrat de travail, le 7 août 2023, Madame [E] [K] saisissait le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande tendant à voir juger qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement de fait par la ville de Reims, à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la ville de Reims au paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial.

A compter du 13 janvier 2023, Madame [X] [J] a été placée en arrêt de travail régulièrement prolongé jusqu'à la fin des relations contractuelles. Le 13 juin 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier du 3 octobre 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et elle a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 2023. Madame [X] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une seconde requête aux fins de contester son licenciement.

d'infirmer le jugement ; Et, statuant à nouveau, - de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec prise d'effet au 2 décembre 2022 ; - de condamner la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes : 2 757,18 euros à titre de rappel de salaire sur coefficient, 275,71 euros à titre de congés payés afférents, 34 420 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 302,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 430,24 euros à titre de congés payés afférents, 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation…

TOUPIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire * * * * * Exposé du litige M. [S] [V] a été embauché par la société [1] à compter du 1er août 1990 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de menuisier. Le 6 août 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 13 août 2021, et mis à pied à titre conservatoire. Le 18 août 2021, il a été licencié pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [S] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes en paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 13 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [S] [V] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M.

L'entretien s'est déroulé le 11 septembre 2019, suite auquel il a été signé une rupture conventionnelle. Le 13 septembre 2019, M. [D] a contesté la rupture conventionnelle confortée par un courrier du 17 septembre 2019. Par courrier du 21 novembre 2019, il sera convoqué à un entretien préalable fixé au 29 novembre suivant. Par lettre du 9 décembre 2019, la Société a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Depuis votre retour d'arrêt maladie, nous constatons quotidiennement des manquements graves à vos obligations contractuelles. Vous ne respectez quasiment aucune consigne de votre responsable hiérarchique, vous contestez régulièrement tes ordres ou consignes de travail en évoquant ostensiblement votre désaccord.

Le licenciement prononcé pour désorganisation de l'entreprise, engendrée par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé. En l'absence de justification par l'employeur d'une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse

En application de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent, pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire, la priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie qui devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace.