Licenciement : décisions et repères – page 61

civile ; Signée par Christine Da Luz magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 mars 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger, à titre principal, que les faits à l'origine de son licenciement pour faute grave sont prescrits et, à titre subsidiaire, voir requalifier son licenciement en licenciement nul ou, à titre infiniment subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié le licenciement pour faute grave à l'égard de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] et [3] à verser à M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 mars 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement nul et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M [A] [M] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse - condamné la SARL [1] à verser à M.

[5]) au paiement de diverses sommes. Par jugement du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [Q] [M] et la société [6] région parisienne, [5] ; - condamné la société [4], [5], à payer à M. [Q] [M] les sommes suivantes : - l3.636.71 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; - 3 494.48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 349,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payes sur préavis ; - 20966.88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 23.964,60 euros à titre de rappel de salaires du 01/09/2023 au 0l/08/2025 ; - 2396.46 euros au titre des conges payes afférents ; - l800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

) au paiement de diverses sommes. Par jugement du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [J] et la société [6] de la région parisienne [5] ; - condamné la société [7] parisienne [5] à payer à M. [U] [J] les sommes suivantes : - 1719,88 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; - 1965,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 196,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payes sur préavis ; - 16.660,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 23.964,60 euros à titre de rappel de salaires du 01/09/2023 au 0l/08/2025 ; - 1666,06 euros au titre des conges payes afférents ; - l800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[2]. Le 15 mars 2021, le CSE réuni en session extraordinaire a rendu un avis favorable à la proposition de reclassement au poste de consultant technique. Le 18 mars 2021, l'employeur a proposé au salarié le poste de consultant technique au sein de [2]. M. [D] n'a pas répondu à la proposition. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 8 avril 2021. Le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien. Le 13 avril 2021, M. [D] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 8 avril 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement. Par jugement contradictoire du 19 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Débouté M. [D] au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L.

Mme [M] a été placée en arrêt de travail du 15 juillet 2019 au 21 juillet 2019, prolongé le 22 juillet jusqu'au 2 août 2019. Elle a ensuite été en congé du 3 août 2019 au 18 août 2019. Puis de nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 août 2019 jusqu'au 4 septembre. Par lettre du 22 août 2019, la société [1] a convoqué Mme [M] à un entretien préalable fixé au 2 septembre 2019, en vue d'un éventuel licenciement, auquel la salariée ne s'est pas rendue. Mme [M] s'est vue notifier son licenciement le 5 septembre 2019 pour désaccord persistant avec son responsable hiérarchique. Elle a été dispensée d'exécuter son préavis de trois mois.

conception de logiciels et le conseil et la formation en informatique et emploie moins de onze salariés. M. [E] a, dans le cadre de ce contrat de travail, participé au développement de logiciels pour le compte de la société [2], spécialisée dans la production d'acier. Par courrier du 9 septembre 2020, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 septembre et a fait l'objet, par lettre du 7 octobre 2020, d'un licenciement pour motif économique. La lettre de licenciement est rédigée dans les termes suivants : « (...) L'activité de développement logiciel pour le groupe [3] que vous exercez au sein de notre entreprise est réduite à néant depuis le mois d'avril 2020.

' En conséquence, condamner la Fondation [4] venant aux droits de l'Association pour la Rééducation et l'Insertion des autistes à lui verser les sommes suivantes : * 3 784,22 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents de 378,42 euros brut, * 1 892,11 euros net à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement, ' Dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' En conséquence, condamner la Fondation [3] venant aux droits de l'Association pour la rééducation et l'insertion des autistes à lui verser la somme de 11 352,66 euros net au titre de dommages et intérêts, Sur ces chefs de demandes contestés, il est demandé à la cour de dire et juger à nouveau en ce sens : - Dire et juger que son inaptitude a, au moins pour partie, comme origine…

jusqu'au 30 septembre 2015, qui a été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2016, puis d'un congé postal pour création d'entreprise d'une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2018, qui a été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2020. Par lettre du 23 novembre 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 3 décembre suivant, puis lui a notifié, par lettre du 18 janvier 2021, son licenciement pour faute grave.

, à compter du 12 janvier 2017 en qualité de directeur général, aucun contrat de travail écrit n'ayant été signé. Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par lettre du 24 mai 2019, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 juin suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire, puis par lettre du 17 juin 2019, lui a notifié son licenciement pour faute grave.

, l'a condamné aux dépens et a débouté la [2] de l'ensemble de ses demandes. Le 20 décembre 2022, le salarié en a interjeté appel. Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 16 mars 2023, l'appelant demande à la cour de bien vouloir réformer le jugement dans son intégralité, en conséquence, juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, débouter la [2] de l'ensemble de ses demandes, condamner celle-ci à lui payer les sommes suivantes : * 5 952,22 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 22 524 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des faits de harcèlement moral, * 7 508 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 11 262 euros à titre de dommages et intérêts…

[Z] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une durée de 2 jours. Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 31 mars 2021, à un entretien préalable fixé au 11 avril 2021, M. [Z] a été licencié pour faute suivant courrier recommandé du 20 avril 2021. Invoquant l'existence d'une discrimination en raison de son origine, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2022 de demandes afférentes à un licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 24 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.