Licenciement : décisions et repères – page 60

Pas de contre-indication médicale à suivre une formation professionnelle ». Mme [U] a été licenciée par lettre du 12 avril 2023 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « Nous faisons suite à la convocation que nous vous avons adressée le 21 mars 2023 pour un entretien préalable en date du 5 avril 2023 ('). Nous vous informons par la présente de votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Les motifs de ce licenciement sont ceux que nous envisagions de vous exposer lors de l'entretien précité du 5 avril 2023, à savoir : Votre inaptitude au poste de référent hôtelier constatée en date du 20 décembre 2022 par le médecin du travail. Nous vous avons interrogée sur vos souhaits de mobilité géographique par courrier le 3 janvier 2023.

Cette société est spécialisée dans l'hébergement médicalisé pour personnes âgées et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [C] occupait un poste d'aide médico psychologique. Convoquée le 19 décembre 2022 par lettre du 7 décembre 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [C] a été licenciée par lettre du 23 décembre 2022 pour faute grave dans les termes suivants : « Madame, Nous faisons référence à l'entretien que nous avons eu le 19 décembre dernier. Au cours duquel vous avez souhaité être assistée par Madame [B] [M].

La société [3] a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine vers la société [4], qui a également fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine vers la société [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [J] occupait un poste de directeur d'agence. Convoqué le 13 mars 2019 par lettre remise en mains propres du 4 mars 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [J] a été licencié par lettre du 10 avril 2019 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : « Monsieur, Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 4 mars 2019, nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 13 mars 2019, avec Monsieur [C] [L], Directeur des Ressources Humaines, en vue d'un éventuel licenciement.

graves pour nos résidents victimes, pour la réputation de notre établissement et pour votre avenir dans notre association. Dès lors et à la suite de l'analyse de ce complément d'informations et de témoignages appuyant l'ensemble des faits évoqués en entretien, c'est de manière éclairée que nous décidons de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : - Maltraitances et violences physiques volontaires sur résidents polyhandicapés Il nous a été relaté de nombreux coups volontaires et des manutentions ou gestes maltraitants sur 9 résidents comme cela vous a été exposé lors de votre entretien.

graves pour nos résidents victimes, pour la réputation de notre établissement et pour votre avenir dans notre association. Dès lors et à la suite de l'analyse de ce complément d'informations et de témoignages appuyant l'ensemble des faits évoqués en entretien, c'est de manière éclairée que nous décidons de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : - Maltraitances et violences physiques volontaires sur résidents polyhandicapés Il nous a été relaté de nombreux coups volontaires et des manutentions ou gestes maltraitants sur 6 résidents comme cela vous a été exposé lors de votre entretien.

Par arrêt du 29 avril 2026, la cour d'appel d'Amiens a notamment infirmé le jugement du 6 juin 2025 qui avait qualifié la relation contractuelle entre la société [1] et Mme'[R] en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, à compter du 1er juin 2023 et prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts exclusifs de la société, avec une résiliation fixée au 3 mai 2025, ladite résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne en formation des référés, le 29 septembre 2025, de demandes de rappels de salaire au titre d'un contrat de travail entre elle-même et la société [1].

Par courrier du 23 janvier 2023, M. [E] a notifié sa démission à son employeur. Le contrat de travail a été rompu le 31 mai 2023. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.'[E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 6 novembre 2023. Par jugement du 19 mai 2025, le conseil a : - dit que M. [E] avait été rempli de ses droits en matière de droit à congés payés et en matière de versement de prime de treizième mois ; - débouté M. [E] de : - sa demande de versement d'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant brut de 21 892.40 euros ; - sa demande de versement d'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur prime pour un montant brut de 9 166,96 euros ; -

4 471,23 euros brut au titre du paiement de la mise à pied conservatoire pour la période du 1er au 24 avril 2023 ; - 800 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Parallèlement, par courrier du 24 avril 2023, M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant le non-paiement du salaire et un harcèlement managérial. Demandant que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, par requête reçue au greffe le 1er juin 2023. Par jugement du 30 avril 2024, le conseil a : dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

La caisse primaire d'assurance maladie du Var a notifié à la SAS [1] sa décision de refus de prendre en charge l'accident de M. [F] au titre de la législation sur les risques professionnels par lettre du 22 août 2018. Par courrier du 21 août 2020, la SAS [1] a licencié M. [F] pour inaptitude et impossibilité de reclassement en ces termes : 'Vous ne vous êtes pas présenté le lundi 17 août 2020 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre A l'issue de l'arrêt de travail pour maladie non protessionnelle dont vous avez été victime depuis le 28 mai 2018, vous avez été déclaré inapte, votre état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, par le docteur [X] [O] [P], médecin du travail.

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débutera le 8 mars 2021 et se terminera le 7 avril 2021, date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. À l'expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle Emploi. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

: "Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 26 Janvier 2021 et à l'entretien conventionnel conformément à l'article 27 de la Convention Collective Nationale des Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison « cadres » que nous avons eu le 1er février 2021, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. La date de première présentation de cette lettre fixera donc le point de départ du préavis de 3 (Trois) mois, au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc l'indemnité compensatrice correspondante au fur et à mesure de l'exécution de votre préavis.

avec vous, que nous mettons fin à la continuation dudit contrat. Un délai de préavis de trois mois devant être, suivant les stipulations contractuelles, respecté, le contrat d'exercice libéral prendra donc fin le 31'mai 2020.'» [3] Sollicitant la requalification de la convention d'exercice libéral en contrat de travail, et se plaignant dès lors d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [T] [X] a saisi le 28'mai'2021 le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 31 janvier 2023, a': constaté que la convention d'exercice libérale qui liait les parties est conforme aux règles légales régissant l'exercice de la profession de biologiste médical au sein d'une société d'exercice libéral telle que [Adresse 3]'; débouté M.