Licenciement : décisions et repères – page 59

d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des CLCC. Mme [Q] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 28 mars 2023. Par courrier remis en main propre contre décharge du même jour, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 4 avril 2023. Le 29 mars 2023, elle a été placée en arrêt de travail et ne s'est, en conséquence, pas présentée à l'entretien préalable. Par courrier du 12 avril 2023, le Centre a sollicité de Mme [Q] des explications écrites sur les faits qui lui étaient reprochés, en lui demandant de répondre avant le 18 avril 2023. La salariée a adressé ses observations par courrier en date du 17 avril 2023.

constater que la relation salariale sous forme d'intérim déguise un emploi permanent, et demande de requalifier la relation contractuelle ayant débuté le 14 février 2022 en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au premier jour d'embauche, - fixer son indemnité de requalification à la somme de 25 848 euros, en conséquence, - condamner la société [2] à lui payer la somme de 25 848 euros à titre d'indemnité de requalification, - juger nul son licenciement par la société [2] intervenu le 31 janvier 2025, En conséquence, - ordonner sa réintégration au sein de la société [2] site de [Localité 3] sur le poste d'opérateur extérieur ou à défaut dans un emploi équivalent, - juger que du fait de la réintégration, la société [2], lui doit ses salaires correspondant au poste d'opérateur extérieur à…

avec reprise d'ancienneté au premier jour d'embauche, - fixer son salaire de référence à la somme de 4 633 euros, - fixer son indemnité de requalification à 6 mois de salaire brut soit la somme de 27 798 euros en conséquence, - condamner la société [2] à lui payer la somme de 27 798 euros à titre d'indemnité de requalification, - juger nul son licenciement par la société [2] intervenu le 15 décembre 2024, En conséquence, - ordonner sa réintégration au sein de la société [2] site de [Localité 3][Adresse 3] sur le poste [G] K 185 ou à défaut dans un emploi équivalent, - juger que du fait de la réintégration, la société [2], lui doit ses salaires correspondant au poste de [G] K 185 à compter du 15 décembre 2024 et ceci jusqu'à la date effective de réintégration, en conséquence, - condamner la société [2] à lui…

donné acte au [2] de [Localité 2] de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article 625 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, - fixé les créances de M. [J] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société [4] aux sommes suivantes': . rappel de salaires': 15 550 euros brut, . congés payés': 25 662 euros brut, . préavis': 19 740 euros brut, . indemnité de licenciement': 4 935 euros brut, . dommages-intérêts': 5 000 euros, - ordonné à la SCP [3], en qualité de liquidateur de la société [4], de remettre à M.'[J], sous astreinte de 50 euros par jour et par document, à compter du 21è jour suivant la notification de la décision': . une attestation France Travail, . un certificat de travail, .

le 24 novembre 2023. La décision de première instance Par jugement contradictoire rendu le 29 mai 2024, la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Louviers a : - constaté le paiement des salaires dus et la remise des documents de fin de contrat, - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [U] n'est pas nulle, - dit que le licenciement n'est pas lié à l'état de grossesse de Mme [U], - débouté Mme [U] de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice subi, pendant la période de protection, au titre de l'indemnité de licenciement, - débouté Mme [U] de toutes ses autres demandes, - débouté Mme [K] et M. [B] de l'ensemble de leurs demandes, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dit que le contrat de travail de M. [R] était valide et devait produire tous ses effets, - fixé la créance de M. [R] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [3] aux sommes suivantes': . 2 554 euros à titre d'indemnité de préavis, . 255,40 euros au titre des congés payés afférents, . 360 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, - dit que les dispositions du jugement étaient opposables au [2] de [Localité 2] dans la limite de la garantie légale de l'AGS, laquelle ets plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L.3253-17 et D.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 22 septembre 2023 aux fins de voir reconnaître que son inaptitude était d'origine professionnelle pour avoir été victime d'un accident du travail le 21 juin 2021. Par jugement du 29 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'inaptitude de M. [J] était d'origine professionnelle et condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - complément d'indemnité spéciale de licenciement : 14 262,04 euros net - indemnité correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis : 3 525,80 euros net - dommages et intérêts pour résistance abusive : 1 763 euros net - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - condamné la société [1] à remettre à M.

par précaution, ceux à l'égard desquels les règles de sécurité étaient réellement méconnues et ceux qui pouvaient croire, raisonnablement, qu'elles l'étaient. L'employeur ne peut seulement contester la gravité ou l'imminence du danger ; il doit prouver l'erreur consciente et non seulement l'inexactitude des craintes. La sanction disciplinaire ou le licenciement, prononcés par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger sont nuls. En l'absence de motif justifiant le retrait, le salarié peut faire l'objet d'une retenue sur salaire n'ayant pas le caractère d'une sanction pécuniaire prohibée mais représentant la contrepartie de l'inexécution temporaire du contrat de travail.

par précaution, ceux à l'égard desquels les règles de sécurité étaient réellement méconnues et ceux qui pouvaient croire, raisonnablement, qu'elles l'étaient. L'employeur ne peut seulement contester la gravité ou l'imminence du danger; il doit prouver l'erreur consciente et non seulement l'inexactitude des craintes. La sanction disciplinaire ou le licenciement, prononcés par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger sont nuls. En l'absence de motif justifiant le retrait, le salarié peut faire l'objet d'une retenue sur salaire n'ayant pas le caractère d'une sanction pécuniaire prohibée mais représentant la contrepartie de l'inexécution temporaire du contrat de travail.

et un bureau adapté. Le 31 mai 2024, l'employeur prenant acte de la démission du salarié a établi les documents de fin de contrat. *** Sollicitant la requalification de la rupture de son contrat de travail, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan par requête du 18 juin 2024 afin de voir : - Requalifier la présomption de démission en un licenciement abusif aux torts exclusifs de l'employeur À titre principal, - Juger que ce licenciement abusif produit les effets d'un licenciement nul en vertu des discriminations subies et en conséquence, - Condamner l'employeur à verser à M.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 136/2026 FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige opposant Mme [K] à son ancien employeur la SARL [1], le conseil de prud'hommes de Lorient a, par jugement en date du 11 septembre 2025 : - débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, - jugé que le licenciement repose sur une faute grave, - condamné Mme [K] à verser à la soociété [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux entiers dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par Mme [K] par courrier recommandé posté le 23 septembre 2025, reçue au greffe de la cour le 25 septembre 2025. Le conseiller de la mise en état a été désigné le 29 septembre 2025. La Sarl [1] a constitué avocat le 8 octobre 2025.

(niveau 6 - échelon A - coefficient 400), conformément à la convention collective nationale des régies de quartier et de territoire du 2 avril 2012. Mme [S] [E] a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 novembre 2023. Par requête reçue le 28 décembre 2023, Mme [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevables mais mal fondées les demandes de Mme [E] ; - débouté Mme [E] de la totalité de ses demandes ; - condamné Mme [E] au versement à l'Association "La Régie de nos Quartiers" de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [E].