Licenciement : décisions et repères – page 58

Il occupait les fonctions de technicien commercial, atelier cycles niveau 1 échelon 1, coefficient 100 et percevait une rémunération horaire brute de 10,03 €. A compter du mois de juin 2021 il exerçait son activité à temps complet moyennant rémunération mensuelle brute de 1 774,54 €. Le 1er août 2022 Monsieur [X] était convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 8 août suivant. Le 16 août 2022 l'employeur lui notifiait son licenciement pour motif économique et lui précisait que son contrat prendrait fin à l'issue d'un délai de préavis d'un mois, soit le 22 septembre 2022.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [W] a été engagée par la société [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employée polyvalente de commerce, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 709.32 euros. Madame [W] a été placée en arrêt de travail. Le 15 mars 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Elle a accouché le 27 juin 2022. Son congé maternité s'est terminé le 17 septembre 2022. Le 27 septembre 2022, son employeur lui a proposé une offre de reclassement sur le site du [Localité 4] en qualité de vendeur livreur après avoir procédé le 31 mars 2022 à la fermeture du magasin dans lequel elle exerçait.

du 26 octobre 2022 de la part de sa collègue. La Ligue a effectué la déclaration d'accident du travail par le biais de son cabinet d'expertise comptable avec réserves motivées. Madame [E] a ensuite été en arrêt de travail jusqu'au 19 juin 2023. Un avis d'inaptitude a été rendu le 20 juin 2023. Par courrier du 26 juillet 2023, la Ligue a procédé au licenciement de Madame [E] en raison de l'inaptitude et impossibilité de reclassement.

[J] était compatible avec la fonction d'animateur. Le 18 juin 2020, l'intéressé a pris ses fonctions au sein d'une nouvelle équipe d'animation, auprès de l'ALAE de [Localité 3]. Par courrier du 29 septembre 2020, l'association a convoqué M. [J] à un entretien préalable, fixé au 9 octobre 2020. Par courrier du 20 octobre 2020, l'association a notifié à M. [J] son licenciement pour faute simple. M. [P] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 25 mars 2021 pour demander, notamment, de juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'association à lui verser diverses sommes.

Lors de la visite de reprise du 1er mars 2022, le médecin du travail a émis un avis favorable à la reprise du poste avec aménagement horaire : temps partiel thérapeutique en 50 % recommandé, à répartir en demi-journées en matinée et préférentiellement en télétravail. Par courrier recommandé du 6 mai 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 17 mai 2022. Par courrier recommandé du 20 mai 2022, la société [2] a notifié à Mme [I] son licenciement pour faute grave, motivée par des absences et retards entre le 17 mars 2022 et le 2 mai 2022.

1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. (Soc., 4 octobre 2023, pourvoi n° 22-12.922) A l'appui de cette demande, Mme [D] produit plusieurs attestations de collègues faisant part des missions qu'elle réalisait antérieurement à son arrêt de travail de 2019 et celles exercées postérieurement.

Statuant à nouveau, - juger qu'elle a été victime de discrimination et condamner la société au paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 10 000 euros, - juger que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - juger que cette prise d'acte, compte tenu des manquements de l'employeur, doit produire les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner en conséquence la société au paiement des sommes suivantes: - indemnité de licenciement : 1 007,50 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 224 euros, - congés payés sur préavis : 322,40 euros, - dommages et intérêts (6 mois) : 9 672 euros, - débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la…

« Capacités de travail restantes compatibles avec poste répondant aux restrictions suivantes : . affecter sur tâches pouvant être réalisées en station assise, . pas de montée et descente d'engins, . pas de montée et descente d'escaliers répétée. Etat de santé compatible avec une formation respectant les restrictions précisées ci-dessus » Après un entretien préalable qui s'est tenu le 8 novembre 2023, M. [E] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, par lettre datée du 13 novembre 2023. M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par requête reçue au greffe le 6 mai 2024. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M.

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votre responsabilité au sein du restaurant, malgré tout le client a été servi, par conséquent, le restaurant engendre une perte de nourriture supplémentaire lié à ces pertes financières. Pour la totalité de ces faits, vous n'avez pas pu nous apporter les éléments suffisants justifiants du contraire. Eu égard à ce qui précède, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, privative de préavis et d'indemnités de licenciement. Il prendra effet à première présentation de la présente à votre domicile. (...)' Par requête du 29 août 2024, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de la légitimité de son licenciement. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit et jugé que M.

De plus, le client a malgré tout été servi, par conséquent, le restaurant engendre une perte de nourriture supplémentaire lié à ces pertes financières. Vous n'avez malheureusement pas été présente ce jour, et par là même occasion, ne vous êtes pas justifiée de telles faits. Nous n'avons depuis, plus aucune nouvelle vous concernant. Eu égard à ce qui précède, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, privative de préavis et d'indemnités de licenciement. Il prendra effet à la notification de la présente. (...)' Par requête du 29 août 2024, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de la légitimité de son licenciement.

N° RG 25/02469 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAGQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 02 Juin 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [K] [Adresse 1] [Localité 1] SELARL [1], prisse en la personne de Me [S] [M] ès qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. [K] [Adresse 2] [Localité 2] SELARL [Y] [T] prise en la personne de Me [Y] [T] ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L.