Licenciement : décisions et repères – page 57

[R] [F] a été engagé le 1er septembre 2016 par la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [R] [F] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 mai 2026, [R] [F] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 2404,26€ à titre de rappel de salaire ou, subsidiairement, celle de 1898,10€ ;

[G] [X] a été engagé le 1er mars 2012 par contrat de travail à durée indéterminée après l'embauche par contrats à durée déterminée, par la société [4], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [G] [X] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes. Dans ses dernières conclusions

Madame [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 14 juin 2024 de diverses demandes. Selon jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -requalifié les CUI/CDD de Madame [I] [L] en contrat à durée indéterminée à compter du 20/10/2020, -dit que la relation contractuelle était à temps complet à compter du 01/09/2021, -requalifié la démission de Madame [I] [L] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, -condamné la Mairie de [Localité 1] à verser à Madame [I] [L] les sommes de : *1.678,98 euros à titre d'indemnité de requalification, *8.401,18 euros à titre de rappel de salaire, *840,11 euros à titre d'indemnité de congé payé, *204,88 euros à titre de reliquat d'heures supplémentaires, *1.800 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de…

Signé par Monsieur BRUNET, Président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [F] a été lié à l'E.A.R.L. [K] [Y] en qualité d'ouvrier agricole, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 10 mai 2011. Après entretien préalable au licenciement fixé au 22 décembre 2021, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 27 décembre 2021. Monsieur [A] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 3 mai 2023, de diverses demandes.

[1] en qualité de responsable ménage, statut agent de maîtrise, niveau IV, échelon 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 février 2020. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. Par courrier du 11 juin 2022, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 22 juin 2022, et celle-ci s'est vue notifier son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 1er juillet 2022. Madame [Y] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 14 juin 2023, de diverses demandes.

forfaitaire pour travail dissimulé, de dire et juger que la rupture conventionnelle intervenue est frauduleuse en raison de l'absence d'indemnité de rupture, de dire et juger que la rupture conventionnelle intervenue est nulle, de condamner la Société SAS [1] à payer à Monsieur [Q] les sommes suivantes: 802,50 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement, 6.306 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.153 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 315,3 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de condamner la Société [1] à payer à Monsieur [Q] la somme de 3.153 euros pour la période courant du 5 mars au 4 avril 2023 correspondant à la procédure de rupture conventionnelle outre 315,3 euros d'indemnités de congés payées afférentes, d'ordonner la…

Par avenant du 14 mars 2018, les modalités d'exécution du contrat de travail de M. [S] ont été reprécisées. M. [S] a été engagé en qualité de [5], statut employé CDI TC, position E2, coefficient 140. Le 4 avril 2021, dans le cadre de ses fonctions d'agent de sécurité, M. [S] a été victime d'une agression, déclarée au titre d'un accident de travail. Le 3 juin 2021, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 16 juin suivant. Par courrier du 15 juin 2021, M. [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Le 17 août 2021, M.

[U] était soumis à une durée de travail sous la forme d'un forfait annuel en jours de 216 jours. Sa rémunération était fixée à la somme mensuelle brute de 7.550 €. Il a occupé par la suite les fonctions de Directeur du Centre de simulation, niveau H, coefficient 450. Par lettre du 20 décembre 2018, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 10 janvier 2019. Le 22 janvier 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, l'association [2] a notifié à M. [U] son licenciement pour motif économique sous réserve de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé et son contrat de travail a pris fin le 31 janvier 2019. M.

Sur recours de la salariée, le 7 septembre 2016, la caisse d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident. Le 16 août 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de tourneur en mentionnant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi/dans l'emploi'. Par lettre du 19 août 2021, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 31 août suivant. Le 6 septembre 2021, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à Mme [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de la métallurgie - IDCC 3248.

de l'avantage en nature véhicule, soit un total de 3 759,63 euros mensuels. La société commercialise du carrelage et emploie 31 salariés en France. La convention collective applicable est celle du négoce de matériaux de construction. Le 6 juillet 2020, les membres du comité social et économique de la société [1] ont été consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de trois salariés. Par courrier remis en main propre le 8 juillet 2020, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 21 juillet 2020. Le jour de l'entretien, la société [1] a remis à Mme [I] un courrier présentant le motif économique des licenciements ainsi qu'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

[P] inapte à son poste de travail, sans possibilité de reclassement ou d'aménagement de poste au sein de l'entreprise MAIS pouvait « occuper un emploi similaire dans une autre entreprise ». Le 31 janvier 2020, l'URI de Normandie a convoqué une première fois M. [P] à un entretien préalable fixé au 10 février 2020. Le 9 avril 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. [P] au motif que l'URI de Normandie n'avait pas consulté les représentants du personnel sur le projet de licenciement. Le 7 mai 2020, M. [P] a été convoqué une seconde fois à un entretien préalable qui s'est tenu le 19 mai 2020. Par décision du 14 août 2020, l'inspecteur du travail a refusé à nouveau d'autoriser le licenciement de M.

Mme [W] n'a pas refusé, dans le délai d'un mois fixé par la loi, cette modification de son contrat de travail laquelle s'est donc appliquée à elle. La société a perdu ses contrats avec deux maternités clientes dans le département du Finistère, la maternité [Etablissement 1] de [Localité 5] et la maternité [Etablissement 2] à [Localité 1]. Par lettre du 6 décembre 2019, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 17 décembre 2019, auquel elle ne s'est pas présentée. Par courriers recommandés avec accusé de réception du 17 décembre 2019, la société lui a envoyé, d'une part, les documents d'information et d'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, accompagnés d'une lettre.