Licenciement : décisions et repères – page 56

, l'attestation de M. [Z] [X], expert comptable du 8 avril 2026 de l'entreprise (pièce n°3 de l'appelant), évoque une économie bien inférieure liée au départ du salarié (2 500 euros par mois de charges d'exploitation), alors même que le liquidateur judiciaire indique dans ses écritures qu'à la suite du prononcé de la liquidation qui a contraint au licenciement des salariés dans les quinze jours, il lui a été rapporté que les salariés n'étaient plus payés depuis décembre 2025. A défaut de moyens sérieux justifiés dont le premier juge n'aurait pas tenus compte dans sa décision, il convient de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 2 255.33 euros. Il a été convoqué à un entretien préalable le 8 novembre 2021,avec une mise à pied à titre conservatoire avant d'être licencié en date du 24 novembre 2021. Par requête en date du 1er octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre aux fins de contester son licenciement et de voir son employeur condamné à lui verser diverses sommes. Par jugement du 30 avril 2024, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes, jugeant que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00711 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX23 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026 Date de saisine : 23 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2024-00019 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX le 20 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [F] [O], représentant : Me Frédéric LANDON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 262 - N° du dossier E000GUBR Intimées : Société [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie REY de la SAS…

Par avenant du 1er août 2022, son contrat de travail a été transféré à la SNC [4] boucle des lys. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du transport routier de voyageurs et l'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés. Par lettre du 10 janvier 2023, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, qui s'est tenu le 19 janvier 2023. Par lettre du 17 février 2023, l'employeur a notifié à M. [N] une mise à pied à titre disciplinaire d'un jour le 28 février 2023, qui n'a pas été appliquée. Par une correspondance du 12 mars 2023, le salarié a contesté la sanction. Le 27 avril 2023, M.

Cet avenant contenait aussi des stipulations relatives notamment à la rémunération variable, à l'attribution d'actions gratuites dites 'LTIP' et à une convention de forfait annuel en jours. A compter du 16 octobre 2018, M. [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par lettre du 11 décembre 2018, la société [3] a convoqué M. [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 10 janvier 2019, la société [3] a notifié à M. [L] son licenciement pour faute grave. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société employait habituellement au moins onze salariés. Le 9 janvier 2020, M.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. La société [1] employait habituellement au moins onze salariés au jour de la rupture du contrat de travail. Par lettre du 22 avril 2021, la société [1] a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 3 mai 2021. Par lettre du 18 mai 2021, la société [1] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave. Le 27 septembre 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [1] à lui payer des sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. M. [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 3 décembre 2021 au 8 mai 2023. A l'issue de la visite de reprise du 9 mai 2023, le médecin du travail a déclaré M. [N] inapte à son poste. Par lettre du 15 mai 2023, a convoqué M. [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 26 mai 2023. Par lettre en date du 1er juin 2023, envoyée le 2 juin suivant, la société [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [2] [3] employait habituellement au moins 11 salariés. Par un jugement du 28 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

A compter du 1er avril 2019, Mme [O] [Z] a été placée en arrêt maladie. Par avis du 3 juin 2020, la médecine du travail a déclaré Mme [O] [Z] inapte. Le 30 juin 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 14 janvier 2021, Mme [O] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, outre la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseils, dite [2]. A compter du 18 novembre 2019, M. [G] a été placé en arrêt de travail pour maladie, lequel a été successivement prolongé jusqu'au 15 février 2020. Par courrier du 6 janvier 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 janvier 2020, puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 28 janvier 2020. Aux termes d'une requête reçue au greffe le 2 novembre 2020, M.

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Le contrat de M. [B] a été transféré à la société [1] le 1er janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 11 mai 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 16 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M.

([3]). Sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 23 octobre 2020 en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis en requalification du non renouvellement du dernier contrat à durée déterminée en un licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'opposait. Le 31 décembre 2021, la relation de travail a pris fin à l'issue du dernier contrat de travail à durée déterminée d'usage de Mme [N].