Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1
Chambre sociale 4-1Arrêt du 2 juillet 2026RG n° 26/00711
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
- Durée de l'appel
- 4 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 06 mars 2026.
- Solution: Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Le 02 juillet 2026 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier, Le magistrat chargé de la mise en état.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé Monsieur [F] [O], représentant : Me Frédéric LANDON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 262 N° du dossier E000GUBR
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00711 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX23
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026
Date de saisine : 23 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 2024-00019 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX le 20 Janvier 2026
Appelant :
Monsieur [F] [O], représentant : Me Frédéric LANDON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 262 - N° du dossier E000GUBR
Intimées :
Société [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 3391-45
Société [1] Etablissement secondaire de la société [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 3391-45
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 06 mars 2026
Vu la demande d'observations écrites en date du 12 juin 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 06 mars 2026, soit jusqu'au 08 juin 2026 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 06 mars 2026.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Le 02 juillet 2026
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48653e93c619cd1f4a7d5f
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48653e93c619cd1f4a7d5f.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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