Cour d'appel de Versailles · 2 juillet 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/00711 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX23

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026

Date de saisine : 23 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 2024-00019 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX le 20 Janvier 2026

Appelant :

Monsieur [F] [O], représentant : Me Frédéric LANDON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 262 - N° du dossier E000GUBR

Intimées :

Société [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 3391-45

Société [1] Etablissement secondaire de la société [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 3391-45

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 06 mars 2026

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 juin 2026

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 06 mars 2026, soit jusqu'au 08 juin 2026 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 06 mars 2026.

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Le 02 juillet 2026

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier, Le magistrat chargé de la mise en état