Licenciement : décisions et repères – page 55

débouté Mme [V] [F] de sa demande de 61 691,52 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 5 380,00 euros au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis compte-tenu des heures supplémentaires ainsi que la somme de 538 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 8 610,00 euros au titre du reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement compte-tenu des heures supplémentaires, - débouté Mme [V] [F] de sa demande de 20 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi, - débouté Mme [V] [F] de sa demande à titre de dommages et intérêts conformément à l'article article L.1235-3-1 du code du travail, - débouté Mme [V] [F] de sa demande à titre d'indemnité pour…

le 25 Juin 2026 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 02 Juillet 2026 ; Le 02 Juillet 2026 , la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE.

le délibéré a été prorogé au 02 Juillet 2026 ; Le 02 Juillet 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 20 juin 2024 qui a : - dit que l'avertissement en date du 04 mars 2022 est nul et de nul effet, - dit que le licenciement de M. [P] [V] en date du 19 avril 2022 est nul et de nul effet'; - condamné la SAS [1] à verser à M.

le 22 janvier 2024. Par jugement rendu le 15 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a : 'Déclaré le conseil de prud'hommes de CRETEIL compétent Dit que les demandes de Monsieur [I] [C] sont recevables. Dit que la relation contractuelle entre Monsieur [I] [C] et la société [1] se requalifie en contrat à durée indéterminée. Dit que le licenciement de Monsieur [I] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence de Monsieur [I] [C] à la somme de 2.564 €.

a refusées, estimant qu'elles ne correspondaient pas à son statut d'agent de maîtrise. Monsieur [D] [G] a finalement accepté d'être affecté à compter du 7 février 2012 sur le site de la Tour Areva à Défense. Reprochant à Monsieur [D] [G] de faire preuve d'insubordination, la société l'a convoqué par lettre du 15 mars 2012 à un entretien préalable à un licenciement et l'a mis à pied à titre conservatoire, mais l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement. La société [1] a alors proposé une autre affectation à Monsieur [D] [G], lequel l'a refusée. Par lettre du 9 décembre 2013, Monsieur [D] [G] était convoqué pour le 20 décembre suivant à un nouvel entretien préalable à un licenciement.

, - Ordonner la Remise d'un certificat de travail du solde de tout compte de l'attestation POLE EMPLOI conformes sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, - Dire que la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société la société [1] à payer à Monsieur [I]': - Indemnité légale de licenciement': 2'642,55 € - Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse': 13 380 € - Indemnités pour travail dissimulé': 10 000 € -Frais irrépétibles': 2 400 € - Assortir les condamnation des intérêts légaux à compter de la date de distribution au défendeur de la convocation, -Mettre les entiers dépens afférents aux actes et…

[V] [D] a été embauché par la SA [2] (société d'équipements, manutentions et transports) par contrat à durée indéterminée à compter du 19 septembre 2016 en qualité de Technicien itinérant SAV, statut non-cadre, niveau 4, échelon 1, coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie de la Charente Maritime. Le 28 février 2023, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 mars 2023, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 22 mars 2023, M. [D] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 9 mai 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Jugé le licenciement de M.

Condamner la société [1] à lui payer : >(1 589,47 euros * 11) : 17.484,17 euros à titre de rappel de salaire outre 1.748,42 euros de congés payés afférents : >3 400,00 euros net à titre de commissions outre 340 euros net de congés payés afférent ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] et la condamner à lui payer ; >Indemnité de licenciement : 436,67 euros net >Indemnité compensatrice de préavis (3.589,47 * 2) : 7 178,94 euros outre 717,89 euros de congés payés afférents : - Dommages et intérêts : 5 000,00 euros net - Au titre du travail dissimulé : 21 536,82 euros net - A titre de dommages et intérêts pour déloyauté : 5 000,00 euros net - Remettre l'ensemble des bulletins de salaire rectifié sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à…

Condamné la SAS [3] et de l'air aux entiers dépens. Pour statuer ainsi, le [6] a retenu que : >Le Conseil constate que 5 heures supplémentaires ont été payées en octobre 2020 à Mme [C] (pièce 6 du demandeur). Les menaces de Mme [C] n'ont donc pas été suivies d'effet et l'insubordination n'est donc pas avérée. >Concernant la question de Mme [C] sur un licenciement possible après 3 avertissements, son supérieur pouvait la renvoyer au règlement intérieur en vigueur au sein de l'entreprise. Le Conseil a par ailleurs pris connaissance de ce règlement intérieur suite à sa communication par la SAS [7], notamment de son titre IV - Dispositions relatives au droit disciplinaire et aux droits de la défense des salariés.

dispositif Ma prime Adapt. Par requête déposée le 25 septembre 2024, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. M.[T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 1er octobre 2024. Le salarié ayant adhéré au CSP et son contrat de travail a pris fin le 22 octobre 2024. Parallèlement, par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 2 octobre 2024, une procédure de sauvegarde a été ouverte puis, par jugement du 1er octobre 2025, un plan de sauvegarde de la SARL [1] a été arrêté.

équipe. Par requête déposée le 25 septembre 2024, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Le 9 octobre 2024, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique. Le salarié ayant adhéré au [3] et son contrat de travail a pris fin le 5 novembre 2024. Parallèlement, par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la Sarl [1]. Un plan de sauvegarde de la SARL [1] a été arrêté suivant jugement du 1er octobre 2025. La SELAS [4], prise en la personne de Maîtres [I] et [U], a été désignée commissaire à l'exécution du plan.

Or, elle relève que ce montant de 1 800 euros qui lui a été versé tout au long de la relation contractuelle n'a pas été couvert par les commissions auxquelles M.[W] a pu prétendre et qu'il restait ainsi devoir 725 euros au titre de l'année 2019, 7 884 euros au titre de l'année 2020, sommes desquelles doivent être soustraites celles de 1 458 euros au titre de son droit de suite après le licenciement et de 1 801 euros due au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence et congés payés afférents. Dès lors, elle réclame le remboursement de la somme de 5 350 euros. En réponse, M.