Licenciement : décisions et repères – page 54

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du sport. La société compte plus de 11 salariés. Le salarié s'est vu notifier un avertissement le 22 avril 2022. Par lettre du 2 mai 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 mai suivant, reporté au 23 mai. Par lettre du 30 mai 2022, le salarié a été licencié pour faute. Par lettre du 16 juin 2022, le salarié a contesté son licenciement. Par requête du 24 juin 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, annuler l'avertissement notifié le 22 avril 2022 et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par courrier du 9 septembre 2021, il a été convoqué à un second entretien préalable fixé au 21 septembre suivant. Le 13 septembre 2021, il a été mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 24 septembre 2021, M. [J] a été licencié pour faute grave. Par requête du 30 décembre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : -Dit que le licenciement pour faute grave de M.

Jusqu'au mois d'octobre 2018, Mme [H] exerçait ses fonctions sous l'autorité de la directrice des ressources humaines. À la suite d'une réorganisation, le pôle communication interne a été rattaché à la direction des affaires publiques et de la communication, placée sous l'autorité de Mme [A] Par courrier du 4 novembre 2019, la société [1] a convoqué Mme [H] à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 novembre 2019. Mme [H] a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec avis de réception notifiée le 25 novembre 2019. Elle a été dispensée d'effectuer son préavis de trois mois et a quitté les effectifs de la société le 25 février 2020 au soir. À la date de la rupture, Mme [H] avait une ancienneté de'22 ans et 10 mois'et la société [1] occupait environ'3'000 salariés.

Condamne la société [1] aux entiers dépens. La société a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 décembre 2022. Dans l'intervalle, le 25 avril 2022, le salarié a notifié son départ à la retraite avec une prise d'effet au 1er juillet 2022 et a saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification de ce départ en retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. La clôture a été prononcée par ordonnance du 24 février 2026. PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société [1] demande à la cour de : - Dire que la Cour n'est pas saisie des demandes de M.

assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 1er février 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. Le 25 mars 2019, la juridiction prud'homale a prononcé la radiation de l'affaire. L'affaire a été réenrôlée le 26 juillet 2019.

Fondée en 1933 et reconnue d'utilité publique, l'association [1] (l'APF) est une association nationale luttant pour l'inclusion des personnes handicapées dans la société. Elle assure notamment la gestion d'entreprises adaptées (anciennement appelées ateliers protégés), établissements employant au moins 55% de travailleurs handicapés. M. [E] [D] a été embauché en qualité de directeur de l'entreprise adaptée de [Localité 3] à compter du 5 mai 1997 par contrat à durée indéterminé, par la suite modifié par avenant le 17 décembre 2010 puis du 19 septembre 2023. Selon accord d'entreprise relatif au statut collectif des personnels des entreprises adaptées de l'APF conclu entre l'association et les organisations syndicales le 26 novembre 2006, les

[H] occupait les fonctions de'cariste polyvalent'sur le site de [Localité 3]. Les relations contractuelles étaient régies par le code du travail et un accord collectif d'entreprise, aucune convention collective nationale n'étant applicable. L'entreprise occupait à titre habituel plus de onze salariés. Par courrier du 7 janvier 2020, l'employeur a convoqué M. [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 janvier 2020, tout en lui notifiant une'mise à pied conservatoire. M. [H] a été'licencié pour faute grave'par lettre notifiée le 7 février 2020.

[X] [L] a été engagé le 18 avril 2017 par la société [1]. Le 14 octobre 2022, estimant que l'employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [X] [L] [P] [S] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 mai 2026, [X] [L] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 2 760,70€ à titre de rappel de salaire ou, subsidiairement, celle de 2 179,50€ ;

externes à la concession. Le 08 mars 2017, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers de demandes de rappel de primes, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'indemnités inhérentes à la rupture de son contrat de travail. Le 16 mars 2017, la société [2] a informé les élus du comité d'entreprise de la mise en 'uvre d'un licenciement économique collectif emportant suppression des postes de vendeurs itinérants PRA. M. [K] n'ayant pas donné suite aux offres individualisées de reclassement qui lui ont été faites, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 16 mai 2017. Son licenciement lui a été notifié le 4 juillet 2017. Le 13 juillet 2017, M.

externes à la concession. Le 07 mars 2017, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers de demandes de rappel de primes, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'indemnités inhérentes à la rupture de son contrat de travail. Le 16 mars 2017, la société [2] a informé les élus du comité d'entreprise de la mise en 'uvre d'un licenciement économique collectif emportant suppression des postes de vendeurs itinérants PRA. M. [Q] n'ayant pas donné suite aux offres individualisées de reclassement qui lui ont été faites, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 16 mai 2017. Son licenciement lui a été notifié le 4 juillet 2017. Le 18 juillet 2017, M.

Par avenant du 1er août 2017, le contrat de travail a été repris dans lequel il était notamment stipulé qu'un système de vidéosurveillance était installé. Par lettre du 7 juin 2021, l'employeur a notifié au salarié un avertissement, contesté en vain par ce dernier. Le salarié a été placé en congés payés pendant le mois d'août à compter du 2 août. Par lettre du 23 août 2021, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, fixé le 1er septembre suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du lundi 30 août 2021. Par lettre du 9 septembre 2021, il lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Le 12 octobre 2020 l'employeur adressait un courrier recommandé à son salarié lui signifiant sa mise à pied à titre conservatoire. Ce courrier adressé à la résidence [Adresse 7] à [Localité 5] était retourné à l'employeur le 13 octobre 2020 avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ». Le 19 octobre 2020 l'employeur adressait à son salarié un courrier recommandé de convocation à entretien préalable à licenciement. Ce courrier adressé à la [Adresse 8] à [Localité 5] était retourné à l'employeur le 23 octobre 2020 avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ». Un courrier du 20 octobre 2020 était adressé à M. [L] pour lui confirmer la convocation à entretien préalable le 26 octobre 2020, ce courrier adressé à la [Adresse 9] à [Localité 5] n'était pas réclamé par M. [L].