Licenciement : décisions et repères – page 53

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FAITS ET PROCEDURE, La Société [1] exerce une activité de centres d'appels. Madame [K] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Chargée de clientèle, statut employé, à compter du 7 novembre 2019. Selon courrier remis en main propre le 19 octobre 2022, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 novembre 2022 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé en date du 10 novembre 2022, la société a notifié à Madame [K] son licenciement pour faute grave.

A compter du 18 mai 2020, le contrat de travail a été repris par la société [1]. Le 28 octobre 2020, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Le 12 novembre 2020, l'employeur lui notifiait son impossibilité de procéder à un reclassement et le 19 novembre suivant, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 suivant. Le 4 décembre 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[F] a été déclaré inapte à son poste de monteur avec la préconisation suivante : " Pourrait occuper un poste de type administratif, sans manutention ni contraintes physiques ". Par courrier du 6 mai 2021, la société [1] a fait part à M. [F] des raisons qui s'opposaient à son reclassement. Le 10 mai 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 21 mai 2021. Par courrier recommandé du 26 mai 2021, M. [F] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 20 juillet 2021, et formulé, au dernier état de ses écritures et explications à la barre, les demandes suivantes : - Dire et juger que les demandes formulées par M.

la salariée a refusés par courrier daté du 1er juillet 2021. Mme [H] a été déclarée consolidée de son accident du travail le 09 juillet 2021 avec un taux d'incapacité permanente de 25 % dont 5 % pour le taux professionnel et a perçu à compter de cette date une rente. Mme [H] a été convoquée par lettre du 02 juillet 2021 à un entretien préalable à un licenciement fixé à la date du 13 juillet 2021, auquel elle ne s'est pas présentée, puis s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier en date du 19 juillet 2021. Par requête en date du 18 juillet 2022, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble.

A compter de décembre 2020, la société n'a compté plus que deux personnes, le dirigeant et la salariée. A plusieurs reprises, au cours de l'année 2021, l'hypothèse d'une rupture conventionnelle est évoquée, qui n'a pu aboutir faute d'accord sur le montant de l'indemnité proposée de 6 130 euros. Par lettre en date du 06 mai 2021, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 mai 2021, avec dispense de travail et maintien du salaire. Le 10 mai 2021, Mme [W] a été placée en arrêt maladie lequel a été prolongé jusqu'au 23 juillet 2021. Par courrier du 25 mai 2021, l'employeur a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse à la salariée.

13 231,69 euros au titre des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et dégradation des conditions de travail, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts au titre d'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - dit et jugé le licenciement économique notifié à M. [R] [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que la SAS [3] avait gravement méconnu ses obligations légales en matière de reclassement, - en conséquence, condamné la SAS [3], prise en la personne de Me [B] [S] à verser à M.

Selon elles, Mme [A] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une éventuelle perte de droits à la retraite. Sur ce, il est établi qu'à la suite de l'accident, Mme [A] a repris son activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique du 2 janvier 2019 au 30 juin 2019. Il n'est pas contesté et ressort du rapport d'expertise qu'elle a ensuite fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude. Le lien de causalité entre la perte de son emploi et le fait dommageable est donc établi.

des points et des critères de rémunération ; - Aux rappels de salaires au titre des primes de productivité, d'activités diverse de fin d'année; - A l'exécution déloyale du contrat de travail du fait de la société [1] ; - A la requalification de la prise d'acte de la rupture contrainte par Monsieur [Y] [I] du contrat de travail du 27 juillet 2017 en un licenciement nul, dénué de toute cause réelle et sérieuse ; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [Y] [I] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice de la société [1] ; Infirmer et Réformer le jugement sur les dispositions suivantes : Juger que Monsieur [Y] [I] exerçait des fonctions et disposait d'une compétence relevant de la classification de Technicien [2], soit le niveau F, compte tenu de son…

« INFIRMER le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 2], en sa formation de départage, en date du 22 avril 2021 en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [L] du 29 novembre 2019 en une démission et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 3579,88€ à titre d'indemnité légale de licenciement - 1488,02€ à titre d'indemnité de préavis - 148,80 € au titre de l'incidence congés payés - 15 000 € à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 16 813,44 € à titre de rappel de salaire pour non-respect de la durée minimale de travail relative au contrat de travail à temps partiel - 1 681,34 € au titre de l'incidence…

La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 23 juillet 2018. Par requête du 29 avril 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment de contester la rupture.

le 26 juin 2013, puis des arrêts en 2014, le salarié a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste par avis du 19 janvier 2015, et le 09 février 2015, lors de la seconde visite, il mentionait : «inapte définitif au poste, un poste de bureau sans manutention pourrait convenir». Convoqué le 25 février suivant à un entretien préalable au licenciement, M.[D] a été licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 24 février 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de son licenciement ; l'affaire a été retirée du rôle le 20 mars 2018, l'instance étant reprise sur conclusions du 03 février 2020.