Licenciement : décisions et repères – page 53

Le 6 mai 2021, elle a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie, renouvelé jusqu'en avril 2022. A l'issue de la visite de reprise du 7 mars 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Par lettre recommandée du 9 mars 2022, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé du 18 mars 2022. En raison de sa qualité de représentante du personnel, la salariée a été convoquée à la réunion de consultation du comité social et économique du [Localité 5] Est pour le 18 mars 2022 et la société a demandé l'autorisation de procéder à son licenciement auprès de l'inspection du travail. La salariée a été convoquée par l'inspection du travail le 21 avril 2022.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [D] (le salarié) a été engagé le 1er novembre 2018, avec reprise d'ancienneté au 2 octobre 2018, par la société [2] par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité, coefficient 140, statut employé, affecté sur le site de l'Olympique Lyonnais-Groupama [3]. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement. La société applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le 24 juillet 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 04 août 2020.

Le 1er octobre 1997, le contrat de travail a été transféré au profit de la société [3] (ci-après la société ou l'employeur). Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions d'infographiste. Par un avenant du 1er janvier 2020, la durée de travail a été fixée à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles. Le 1er décembre 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique pour le 9 décembre 2022. Au cours de cet entretien, la société a remis à la salariée un contrat de sécurisation professionnelle, auquel elle a adhéré le 17 décembre 2022.

Fondée en 1933 et reconnue d'utilité publique, l'association [1] (l'APF) est une association nationale luttant pour l'inclusion des personnes handicapées dans la société. Elle assure notamment la gestion d'entreprises adaptées (anciennement appelées ateliers protégés), établissements employant au moins 55% de travailleurs handicapés. Selon accord d'entreprise relatif au statut collectif des personnels des entreprises adaptées de l'APF conclu entre l'association et les organisations syndicales le 26 novembre 2006, les parties ont convenu notamment, aux termes d'un article 2 intitulé « référentiel collectif commun à l'ensemble des entreprises adaptées de l'APF à compter du 1er janvier 2007 » qu'à compter du 1er janvier 2007, l'ensemble des

Le 6 janvier 2020, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [A]'inapte'à son poste, précisant que M. [A] pourrait occuper un poste sans conduite de poids lourds et sans horaires d'astreintes ou de nuit. Après avoir consulté le CSE et proposé huit postes de reclassement (préparateur de commande, magasinier, préparateur automobile) que M. [A] a refusés le 12 février 2020, la société [1] a engagé une procédure de licenciement. M. [A] a été licencié par lettre du'4 mars 2020'pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [A] avait une ancienneté de 8 ans et 1 mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 4498,19'€ selon les parties.

Le salarié a répondu par mail du 17 mai 2021 que l'ensemble de son équipe lui avait indiqué ne pas avoir recours à la fraude au pointage. Par lettre du 28 mai 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 juin suivant. Par lettre du 6 juillet 2021, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse tenant à de graves manquements dans l'exercice de ses fonctions de manager. Par l'intermédiaire de son conseil, le salarié a contesté son licenciement par lettre du 29 septembre 2021, à laquelle le conseil de la société a répondu par lettre du 10 novembre 2021.

Fondée en 1933 et reconnue d'utilité publique, l'association [1] (l'[2]) est une association nationale luttant pour l'inclusion des personnes handicapées dans la société. Elle assure notamment la gestion d'entreprises adaptées (anciennement appelées ateliers protégés), établissements employant au moins 55% de travailleurs handicapés. Selon accord d'entreprise relatif au statut collectif des personnels des entreprises adaptées de l'APF conclu entre l'association et les organisations syndicales le 26 novembre 2006, les parties ont convenu notamment, aux termes d'un article 2 intitulé « référentiel collectif commun à l'ensemble des entreprises adaptées de l'APF à compter du 1er janvier 2007 » qu'à compter du 1er janvier 2007, l'ensemble des

Le 5 août 2019, le salarié a été sanctionné d'une mise à pied d'une journée pour avoir quitté avant la fin une réunion de prévention. Le 13 mars 2020, il a été licencié pour faute grave. Le 9 mars 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à : ''faire annuler la mise à pied disciplinaire notifiée le 5 août 2019'; ''faire juger nul le licenciement'; ''faire condamner en conséquence la société [3] à lui verser les sommes suivantes': . 95,20 euros à titre de rappel de salaire, . 9,52 euros au titre des congés payés y afférents, . 34'461,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, . 12'635,81 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 4'594,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 459,48 euros au titre des congés payés y afférents, .

[M] [A] recevable et bien fondé en son appel, En conséquence, - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M. [M] [A] de l'intégralité de ses demandes Et statuant de nouveau, - Condamner la société [1] à payer à M. [M] [A] les sommes suivantes : 4 250 euros à titre d'indemnité de requalification 796,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 4 250 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 12 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 275 euros au titre des congés payés afférents 838 euros à titre de rappel de salaire de prime sur objectif, outre 83,80 euros au titre des congés payés afférents - Condamner la société [1] à payer à M.

de collaborateur parlementaire, statut cadre. Par lettre notifiée le 25 juillet 2018, Mme [Q] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 6 août 2018. Mme [Q] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre recommandée en date du 10 août 2018. Le 31 juillet 2019, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.

l'enoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions ...". M. [W] [Z] soutient que la cour d'appel n'est pas saisie par l'association [2], de l'appel en se fondant sur les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable à la date du litige .Il soutient que la seule demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2022, en toutes ses dispositions est insuffisante et ne saisie pas la Cour d'appel . L'association [Adresse 1] rappelle que le conseiller de la mise en état a déclaré son appel recevable et a débouté M. [W] [Z] de sa demande de nullité de la déclaration d'appel. Elle souligne que

habituellement au moins 11 salariés. Mme [E] a dénoncé ses conditions de travail auprès du président de l'association par courrier du 16 mars 2016 puis auprès du directeur par courrier du 20 mai 2016. Par courrier recommandé du 25 août 2016 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 septembre 2016 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde par courrier adressé sous la même forme le 12 septembre 2016.