Licenciement : décisions et repères – page 52

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] à la date du 2 septembre 2023, aux torts exclusifs de l'employeur, - fixé les créances de M. [C] au passif de la société [4] aux sommes suivantes : - 1 638,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 163,81 euros au titre des congés payés afférents, - 909,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, sauf à parfaire, - 2 457,18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - ordonné à la Selarl [3], ès qualités, de remettre à M.

le 25 octobre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 25 juin 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - dit que M. [V] n'a pas été victime d'un harcèlement moral, - dit que le renouvellement de la période d'essai est irrégulier, - dit que la fin de la seconde période d'essai de M. [V] produit les effets d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [J] France à payer à M. [V] les sommes suivantes : - 3 256,92 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de procédure de licenciement, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

160,79 euros pour la période du 19/09/2022 au 25/09/2022, - 131,17 euros pour la période du 26/09/2022 au 02/10/2022, - 122,71 euros pour la période du 03/10/2022 au 09/10/2022, - 110,01 euros pour la période du 24/10/2022 au 30/10/2022, - 1 609,57 euros au titre des contreparties obligatoires en repos non prises, - débouté Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé, - dit que la condamnation nette doit revenir à Mme [F] et que l'[2] assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, - constaté que le salaire mensuel moyen de Mme [F] est de 2 053,61 euros, - condamné l'INFREP à remettre à Mme [F]…

78,13 euros pour la période du 19/09/2022 au 25/09/2022 - 85,94 euros pour la période du 26/09/2022 au 02/10/2022 -113,28 euros pour la période du 03/10/2022 au 09/10/2022 - 7,66 euros pour la période du 10/10/2022 au 16/10/2022 - 167,19 euros pour la période du 17/10/2022 au 23/10/2022 - débouté M. [W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, - dit que la condamnation nette doit revenir à M. [W] et que l'INFREP assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, - constaté que le salaire mensuel moyen de M. [W] est de 2 085,56 euros, - condamné l'INFREP à remettre à M.

La convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 23 mai 2024, M. [I] a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable qui s'est tenu en sa présence le 4 juin suivant. Il a été licencié pour faute grave le 21 juin 2024. Contestant son licenciement et sa mise à pied à titre conservatoire, et sollicitant le versement d'une indemnité de clientèle, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 1], section commerce, le 21 octobre 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par courrier en date du 2 novembre 2022, la société [1] a maintenu un avertissement précédemment notifié à M. [D], en lui reprochant d'avoir omis de signaler que le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de l'exercice de ses fonctions avait subi un choc sur la portière gauche. Par courrier recommandé en date du 21 février 2023, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 2 mars 2023 en sa présence. Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Tours a arrêté le plan de redressement de la société [1] d'une durée de 5 ans et a nommé la Selarl [R] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. M. [D] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire entre le 15 et le 24 mars 2023, puis du 27 mars 2023 au 15 avril 2023.

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation, - 32 231,58 euros à titre de rappel de salaire (requalification du contrat d'apprentissage en CDI), outre 3 223,16 euros au titre des congés payés afférents, - 3 499,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 349,99 euros au titre des congés payés afférents, - 1 399,95 euros à titre d'indemnité de licenciement, - requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 2 247,49 euros à titre d'indemnité de requalification, - 2 247,49 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause…

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 16 novembre 2024, M. [J] a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable qui s'est tenu en sa présence le 2 décembre suivant. Il a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2024. Contestant son licenciement et sa mise à pied à titre conservatoire, et invoquant une remise tardive de l'attestation France Travail, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section commerce, le 20 janvier 2025, aux fins aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Le 4 novembre 2019, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait M. [C] inapte à son poste de magasinier, en précisant que l'inaptitude était en lien avec l'accident du travail du 24 janvier 2018 et que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 3 décembre 2019, la société [1] notifiait à M. [R] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, avec impossibilité de reclassement. Le 9 janvier 2020, la caisse primaire d'assurance-maladie informait les parties que, selon l'avis de son service médical, elle ne retenait pas l'existence d'un lien entre l'inaptitude constatée par le médecin du travail et l'accident du travail.

Du 23 mars au 14 juin 2020 puis à compter du 23 août 2020, Mme [Y] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle. Le 28 septembre 2020, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [Y] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier recommandé du 23 octobre 2020, la société [1] notifiait à Mme [Y] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 30 juillet 2021, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement, en soutenant que son inaptitude avait été causée par le harcèlement moral dont elle disait avoir été victime.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Perrine CHAIGNE, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE M. [H] [I] a pris contact avec Me [F] [B] en décembre 2024 dans le cadre d'un recours contre son licenciement pour insuffisance personnelle prononcé le 5 juillet 2024 par le maire de [Localité 1]. Me [B] a donc repris le dossier après une demande de référé-suspension déposée par M.

N° R.G. Cour : N° RG 26/00534 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXHH COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 03 Juillet 2026 contestations d'honoraires DEMANDERESSE : Mme [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante, assistée de Me Alexia TORRES, avocat au barreau de LYON, (Toque 3766) DEFENDERESSE : S.E.L.A.R.L. AXIOME AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] (RHÔNE) Représentée par Me Odile ACCARDI, avocat au barreau de LYON, avocat au barreau de LYON, (Toque 1768) DEBATS : audience publique du 12 Mai 2026 tenue par Perrine CHAIGNE, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.