Licenciement : décisions et repères – page 52

Me [P], ès qualités, ne lui reproche pas cette cession. Sur l'absence de provision du risque résultant du litige prud'hommal, il résulte du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 7 février 2023 que M. [H], salarié de la Sarl [1], a saisi cette juridiction le 9 septembre 2021 aux fins que la rupture du contrat soit considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui payer différentes indemnités outre le paiement d'heures supplémentaires. Or ne figure aucune provision pour risques et charges dans les bilans arrêtés au 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 alors que M. [I] [O] ne pouvait ignorer l'existence du litige engagé devant le conseil de prud'hommes par M. [H], salarié d'une petite structure. M.

: « pourrait occuper tout type de poste dans tout autre environnement professionnel, à priori autre que le funéraire. » Le comité social et économique (CSE) a été consulté sur le reclassement du salarié lors d'une réunion du 12 juin 2020. Par lettre en date du 19 juin 2020, l'employeur a convoqué M. [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin 2020. Par courrier en date du 30 juin 2020, la société [1] a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 23 juin 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble. Au dernier état de ses prétentions, il a demandé au conseil de : Sur le licenciement A titre principal - dire que le licenciement pour inaptitude de M.

; a fortiori, ce n'est pas un obstacle à cette demande : Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que les indemnités, versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts, compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que, dès lors, les cotisations litigieuses n'étant pas dues, la société [4] était en droit, sans être tenue à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve justifié ;…

épouse [D]-[G], [J] [O], [T] [O], [Z] [O], MM. [U] [O], [E] [O], outre l'association [1] tutrice De Mmes [T] Et [Z] [O]. Elle a demandé au conseil que : A titre principal ; - il soit jugé que la présente procédure ainsi que les demandes de Mme [X] [O] sont parfaitement recevables ; - il soit jugé que les héritiers de [C] [O] auraient dû notifier son licenciement à Mme [X] [O], lors du décès du particulier employeur le 09 avril 2020 ; - il soit jugé que Mme [O] n'a pas perçu ses salaires depuis le mois d'avril 2020 ; - il soit jugé que les héritiers de [C] [O] ont exécuté de manière déloyale le contrat de travail de Mme [X] [O] ; En conséquence, - soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] [O] au jour du prononcé du jugement aux torts exclusifs des ayants droit du particulier…

et handicapées. Le 18 septembre 2020, elle a été victime d'un accident du travail reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le 7 septembre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude totale et définitive au poste de travail avec possibilité de reclassement. Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixée le 11 octobre 2021, auquel elle ne s'est pas présentée. Par courrier en date du 14 octobre 2021 elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Son contrat a été transféré par convention tripartite à la société par actions simplifiée [4] le 1er octobre 2018, pour un poste de consultante senior (coef 170, statut cadre), la convention collective applicable étant celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Le 21 octobre 2025, Mme [L] [H] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, et celui-ci, pour motif économique, a été prononcé le 24 novembre 2025. Le 16 décembre 2025, Mme [L] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins notamment de contester son licenciement, ainsi que de voir la Société [5] condamnée à lui régler des dommages et intérêts au titre de manquement à l'obligation de sécurité, du délit de marchandage, de l'exécution déloyale du contrat de travail.

», en ilot logistique avec réserves ou en chargé de clientèle. Par courrier du 31 mai 2021, M. [Q] [E] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 16 décembre 2021, M. [Q] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir notamment que la société [1] produise tous documents utiles au calcul de l'indemnité de licenciement, que le licenciement soit déclaré nul pour atteinte au droit à la protection de la santé, ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société [3] a conclu aux rejets des demandes de M. [Q] [E]. Par jugement de départage du 8 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - déclaré irrecevables les demandes formées par M.

Accord. Après échanges infructueux, M. [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en date du 29 avril 2021, la société contestant cette prise d'acte par courrier du 15 mai 2021. Par requête déposée le 4 novembre 2021, M. [U] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités en réparation du préjudice subi de ce chef. Par une nouvelle requête déposée le 28 mars 2022, M. [U] [B], invoquant la légèreté blâmable de la société dans 1'exécution du contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin de réclamer le paiement d'une prime d'incitation à la mobilité ainsi que des dommages et intérêts au titre de la perte de chance.

Le 13 octobre 2022, le comité économique et social de l'établissement de [Localité 3] a été convoqué en vue de sa consultation sur les possibilités de reclassement de Monsieur [Z] [C], qui a eu lieu le 21 octobre 2022. Le 27 décembre 2022, la SAS [Adresse 2] informait Monsieur [Z] [C] de l'impossibilité de le reclasser. Le 4 février 2023, la SAS [1] a convoqué Monsieur [Z] [C] à un entretien préalable à licenciement. Le 6 avril 2023, Monsieur [Z] [C] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Par décision du 2 juin 2023, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée par la direction de la SAS [Adresse 2] de procéder au licenciement de Monsieur [Z] [C] -conseiller prud'homal depuis décembre 2008- pour impossibilité de reclassement.

' rappel de salaire du mois de mars 2023 au mois d'avril 2025, à raison de 500 euros brut par mois, plus 10 % de congés payés afférents, ' 3 000 euros pour travail dissimulé, compte tenu des relances régulières, faites par M. [S] [U] en 2023 et 2024, ' 1 000 euros au titre de l 'indemnité de préavis, auxquels s'ajoutent 10 % de congés payés, ' 916,66 euros (500 x 1/4 x 7,33 années) au titre de l'indemnité de licenciement, ' 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, ' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les sommes porteraient intérêts au taux légal ; - ordonné la remise des bulletins de salaire et documents de fin de contrat à M.

Le 25 juillet 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pour le 30 juillet 2022. Par courrier daté du 27 juillet 2022, la salariée a démissionné.

[O] une somme de 500 euros en réparation de la remise tardive de l'attestation destinée à pôle emploi ; Ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée de l'avenant (au contrat à durée déterminée initial en date du 19 novembre 2018) conclu le 1er janvier 2019 ; Dit que la rupture de la relation contractuelle ayant existé entre la société et M. [O] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 16 janvier 2019 ; Condamné dans ces conditions la société à verser à M.