Licenciement : décisions et repères – page 42

de travail. Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 3. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4. C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé disqualifier le licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il résulte des motifs de cette décision que le licenciement prononcé pour faute grave est disqualifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. 5. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte le dispositif de l'arrêt qui lui est déféré. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 6.

Le 22 juin 2020, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 9 juillet 2020, il a été licencié pour faute grave pour avoir quitté son poste sans motif les 18 et 19 juin 2020. 5. Soutenant que les faits reprochés s'inscrivaient dans l'exercice du droit de grève, M. [U] a saisi la juridiction prud'homale, par requête reçue le 20 novembre 2020, pour obtenir, à titre principal, la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes. Le syndicat CFDT SCERAO (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance et a présenté une demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

Le 22 juin 2020, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 13 juillet 2020, il a été licencié pour faute grave pour avoir quitté son poste sans motif les 18 et 19 juin 2020. 6. Soutenant que les faits reprochés s'inscrivaient dans l'exercice du droit de grève, M. [W] a saisi la juridiction prud'homale, par requête reçue le 20 novembre 2020, pour obtenir, à titre principal, la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes. Le syndicat CFDT SCERAO (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance et a présenté une demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 7.

[K] a été engagé en qualité d'attaché commercial en pharmacie par la société Arkomédia, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires Arkopharma (la société), suivant contrat à durée indéterminée du 3 janvier 2005. 2. Il a exercé différents mandats de représentation du personnel. 3. Par décision implicite du 7 juin 2011, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié. Par décision du 26 janvier 2012, le ministre du travail a confirmé ce refus d'autorisation au motif de l'existence d'un doute sur la réalité de l'une des fautes reprochées au salarié et sur l'absence de degré suffisant de gravité des autres fautes. Le recours formé par l'employeur à l'encontre de cette décision a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Nice du 18 avril 2014. 4.

[V] a été engagé en qualité d'attaché commercial en pharmacie par la société Arkomédia, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires Arkopharma (la société), suivant contrat à durée indéterminée du 16 août 2005. 2. Il a exercé différents mandats de représentation du personnel. 3. Par décision implicite du 7 juin 2011, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié. Par décision du 26 janvier 2012, le ministre du travail a confirmé ce refus d'autorisation au motif de l'existence d'un doute sur la réalité de la faute reprochée au salarié. 4.

Le moyen ne peut donc être accueilli. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 7. La société fait le même grief au jugement, alors : « 2°/ qu'est frauduleuse la candidature d'un salarié aux élections du comité social et économique ayant pour but même non exclusif la recherche d'une protection personnelle du salarié notamment contre un risque de licenciement ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'employeur échouait à rapporter la preuve que la désignation de M.

[A] [Z] a repris une activité professionnelle dès le 11 janvier 2021, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis d'un contrat à durée indéterminée, avant d'être licencié pour inaptitude le 31 décembre 2022 sur avis de la médecine du travail délivré le 14 novembre 2022. Il prétend que les motifs de l'inaptitude déclarée au poste de conducteur d'engins et à tous postes dans l'entreprise n'ayant pas été précisés, le licenciement pour inaptitude ne peut, dans ces conditions, être rattaché à l'infraction survenue en avril 2020. À titre principal, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) sollicite un complément d'expertise pour creuser la question de l'inaptitude, l'expert n'ayant pas rempli sa mission sur cet aspect du dossier.

49 885,78 € bruts au titre du rappel de salaire de janvier 2016 à janvier 2019 ; - 4 988,57 € bruts à titre de congés payés afférents ; - 515,37 € bruts à titre de congés payés afférents au paiement en espèces ; - 3003,07 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 300,31 € bruts à titre de congés payés sur préavis ; - 1 377,66 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 1 501,50 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 9 009,20 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1000 € nets à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; Le Conseil des prud'hommes a par ailleurs ordonné à l'employeur la remise des bulletins de paye du 1er janvier 2015 au 23 janvier 2019, ainsi qu'une attestation…

Par avenant en date du 17 juin 2013, la durée de travail de Monsieur [S] [W] a été fixée à trois jours par semaine (du mardi au jeudi), du 1er juillet au 31 décembre 2013 avec maintien de sa rémunération. Des contentieux commerciaux ont opposé la société [3] à la société [4]. Par courrier daté du 11 février 2015, Monsieur [S] [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire. Le 3 mars 2015, Monsieur [S] [W] a été licencié pour faute grave par la société [1] [6].

Par jugement (numéro d'affaire 2025-00003899) rendu contradictoirement le 14 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de RIOM a : - condamné l'EARL [1] à payer à Madame [X] [A] les sommes suivantes : * 500,06 € net à titre de salaire pour le mois de septembre 2022, * 12.704 € brut à titre de salaire, pour la période du 01/10/2022 au 31/05/2023, * 1.270.40 € brut au titre des congés payés afférents, * 314,81 € au titre de l'indemnité de licenciement, *1.679 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de salaire) sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement ; - réservé le…

la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement (RG 24/00066) rendu contradictoirement le22 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a notamment : - dit recevables et bien fondées les demandes de Madame [I] [S] ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [I] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Madame [I] [S] les sommes suivantes : * 6.653,87 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 665,38 euros au titre des congés payés afférents, * 16.495,08 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 572,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2.749,18 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.700…

magasin, statut cadre, niveau 7. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par courrier recommandé avec avis de réception du 4 septembre 2021, Monsieur [S] [Q] a été convoqué par la SAS [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avec mise à pied conservatoire. Monsieur [S] [Q] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire. Par courrier en date du 10 septembre 2021, Monsieur [S] [Q] a de nouveau été convoqué par la SAS [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avec confirmation de la mise à pied conservatoire.