Licenciement : décisions et repères – page 42

condamné M. [Z] [D] à payer à la société [1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025 aux termes desquelles M. [Z] [D], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - juger que le licenciement prononcé le'26'avril'2023 ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 1'679,59'euros à titre d'indemnité légale de licenciement. * 6'718,38'euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3'mois). * 671,83'euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * * * Statuant sur l'appel interjeté le 25 juillet 2023 par Mme [B] [I] d'un jugement rendu le 26 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Dole, qui dans le cadre du litige l'opposant à la SAS [2] a : - requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la SAS [2] à verser à Mme [B] [I] les sommes suivantes : * 2 817,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 281,72 euros au titre des congés payés afférents * 965,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - débouté la salariée de sa demande de…

de cessation des paiements. Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] avec poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2015 ; M. [A] et M. [X] ont été désignés en qualité de co-mandataires judiciaires. Ce jugement a également validé la suppression de l'ensemble des postes et autorisé le licenciement des salariés dans le délai d'un mois. Le 17 avril 2015, un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, aux modalités des instances représentatives du personnel et de mise en 'uvre des licenciements a été signé par les partenaires sociaux et l'administrateur judiciaire, prévoyant le licenciement de l'ensemble du personnel. Cet accord a été validé par la DIRECCTE d'Ile-de-France le 21 avril 2015. M.

état de cessation des paiements. Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] avec poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2015 ; M. [P] et M. [F] ont été désignés en qualité de co-mandataires judiciaires. Ce jugement a également validé la suppression de l'ensemble des postes et autorisé le licenciement des salariés dans le délai d'un mois. Le 17 avril 2015, un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, aux modalités des instances représentatives du personnel et de mise en 'uvre des licenciements a été signé par les partenaires sociaux et l'administrateur judiciaire, prévoyant le licenciement de l'ensemble du personnel. Cet accord a été validé par la DIRECCTE d'Ile-de-France le 21 avril 2015.

Par requête reçue au greffe le 3 octobre 2022, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de solliciter un repositionnement conventionnel et un rappel de salaire subséquent, un rappel de rémunération variable, des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 6 février 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en matière de départage, a notamment : - Requalifié la démission du 29 novembre 2021 en prise d'acte de la rupture emportant les effets d'une démission ; - Débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné M.

Par jugement du 9 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société en redressement judiciaire. Par jugement du 7 janvier 2021, ce même tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la société [F] [N] en qualité de liquidateur judiciaire. Par lettre recommandée du 22 janvier 2021, la société [F] [N], ès qualités, a notifié à M. [J] [K] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : « (') Je vous informe que, par jugement en date du 07/01/2021 le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire et m'a nommé aux fonctions de liquidateur judiciaire chargé de la liquidation de l'entreprise : [Adresse 4].

L'association Centre gérontologique de coordination médico-sociale (ci-après l'association) est spécialisée dans les soins infirmiers à domicile, l'aide à domicile et l'accueil de jour. Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. Mme [F] [R] a été recrutée par l'association en qualité d'infirmière, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 janvier 2010, avec une reprise d'ancienneté au 11 janvier 2006. Par avenant du 27 juillet 2015, Mme [R] a été promue cadre infirmière, puis suivant avenant du 1er septembre 2017, cadre de santé. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 29 juillet au 21 septembre 2019.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (ci-après, la société) est spécialisée dans le domaine de la construction. Elle est la filiale française du groupe allemand [2]. Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. M. [B] [C] a été recruté par la société [1] à compter du 1er août 1994, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef des ventes. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de « European Sales Manager » (Directeur commercial Europe), statut cadre.

[L] a été victime d'une agression physique sur son lieu de travail, déclarée comme accident du travail, et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 15 mars 2022. Lors de la visite de reprise, le 16 mai 2022, le médecin du travail a déclaré M. [L] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier recommandé du 28 juin 2022, la société a notifié à M. [L] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « Vous êtes salarié de notre entreprise depuis le 1er avril 2020 à temps partiel.

Par avenant du 1er mars 2017, Mme [E] a été promue cadre et soumise à une convention de forfait annuel en jours. Au dernier état de la relation contractuelle, la relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du Rhône et la société employait plus de 100 salariés. Le 13 février 2020, la société [1] a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 février 2020, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 2 février 2023 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 16 janvier 2025, a : - déclaré irrecevable l'exception de procédure tiré de la péremption soulevée par les sociétés [1], [Adresse 1] et [2] venant aux droits de la société [7] ; - mis hors de cause les sociétés [1] et [Adresse 1] et dit n'y avoir lieu à leur déclarer le jugement opposable ; - dit que le licenciement n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer au salarié les sommes de : - 135 000 euros pour organisation tardive de la visite de reprise, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 346,19 euros brut, outre 34,62 euros brut de congés payés, à titre de rappel de salaire, -…

[O] a été placé en arrêt de travail à compter du 8 décembre 2018. Après avoir été convoqué le 18 avril 2019 à un entretien préalable fixé au 29 avril suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 3 mai 2019.