Licenciement : décisions et repères – page 41

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 mai 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 18 mai 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 mai 2026, Vu les observations écrites, de l'intimé du 22 juillet 2026 sollicitant la caducité , Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 11 mai 2026. Ainsi, faute pour l'

Ce même jour, cette attitude se poursuit lorsque votre manager essaie de comprendre votre activité sur la journée (5 visites réalisées sur la journée vs 7,5 en moyenne sur l'équipe). «Dans ce cas, je ne ferais pas toutes les actions, je choisirais et ne ferais pas les challenges ou pas les vidéos ». Votre manque d'implication, le désintérêt dont vous faites preuve et votre attitude nous contraignent donc à devoir vous notifier par la présente votre licenciement pour motif personnel.» Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, M. [N] [Q] saisissait le conseil de prud'hommes d'Orange en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 13 mars 2025, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Par acte du 11 avril 2026 M.

Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la lettre envoyée par la société le 16 septembre 2014, l'arrêt retient que, par ce courrier, l'employeur lui rappelle qu'elle doit respecter son planning de travail, signaler son intervention sur le cahier de présence en début et en fin de prestation et utiliser son badge et l'informe que le non-respect de son contrat de travail constitue une faute pouvant être sanctionnée disciplinairement et entraîner son licenciement. 6. Il en déduit que, limitée à un rappel de ses obligations contractuelles, cette lettre constitue un recadrage et non pas la notification d'une sanction disciplinaire. 7.

,41 € à titre de rappel de congés payés afférents, LA CONDAMNER également à la somme de 10 073,88 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ANNULER les avertissements des 4 et 6 janvier 2023, CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour sanctions injustifiées, ' Sur la rupture du contrat de travail JUGER le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNER en conséquence la SAS [1] à la somme de 1 678,98 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' En tout état de cause CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour transmission tardive de l'attestation Pôle emploi ORDONNER la remise de l'ensemble des bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés tenant compte des…

CONDAMNER également la SAS [1] à la somme de 16 184,78 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 1 618,48 € à titre de rappel de congés payés afférents, CONDAMNER enfin la SAS [1] à la somme de 10 019,28 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ' Sur la rupture du contrat de travail REQUALIFIER la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence,CONDAMNER la SAS [1] aux sommes suivantes : - 331,65 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 1 669,88 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 167 € à titre de rappel de congés payés afférents - 1 669,88 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' En tout état de cause ORDONNER la délivrance sous…

Mme [I] [G] a été engagée à compter du 16 novembre 2022 en qualité de responsable commerciale ingrédients, statut cadre, coefficient 1090 de la convention collective nationale du 02 juillet 1990 concernant les distilleries viticoles, et leurs unions et des SICA de distillation (IDCC 7503) par la SCA [1]. Convoquée le 17 octobre 2023 à un entretien préalable à licenciement fixé le 26 octobre 2023, assorti d'une mise à pied conservatoire, elle a été licenciée par courrier recommandé du 2 novembre 2023 pour faute grave.

Statuant sur appel du salarié, la cour d'appel de Montpellier a par arrêt du 8 novembre 2023 confirmé ce jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes pécuniaires au titre de la rupture abusive et au titre de la cessation de ses fonctions en Italie et des parts détenues par la société, l'a infirmé pour le surplus, et statuant à nouveau et y ajoutant, a : - dit que la procédure de licenciement était régulière et que le salarié n'a pas commis de faute grave ; - dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de : - 39 164 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 3 916,40 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents - 37 944 euros au titre de l'indemnité conventionnelle…

la période du mois de juin au mois de novembre 2020 inclus, outre 162,32 euros à titre d'incidence congés payés sur rappel précité, - 225,21 euros bruts à titre de rappel de primes annuelles des années 2020, 2021 et 2022 outre 22,52 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent, - 1 828,91 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des congés payés acquis non pris, - 7 492,80 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - dit que le licenciement de M. [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [T] [F] à la somme de l 248,80 euros bruts, - condamné la société [1] à payer à M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026. Signée par Frédéric DUMAS, Conseiller et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 14 mars 2023, les parties ont régularisé un contrat à durée indéterminée au poste d'aide serveuse puis de responsable de salle. Des tensions sont apparues et le 17 juillet 2024, la société [1] a confirmé à la salariée son placement en mise à pied conservatoire à compter du 9 juillet 2024. Le 19 juillet 2024, Mme [E] [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier. Par courrier du 31 juillet 2024, la salariée a été licenciée pour faute grave. Par acte du 14 janvier 2025, Mme [E] [V] a fait assigner l'EURL [1] devant le conseil de prud'hommes aux fins notamment de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que son contrat à temps partiel est irrégulier et condamner l'EURL [1] au paiement de diverses sommes.

Vu l'ordonnance de clôture du 7 mai 2026. SUR CE, EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail du 1er'août'2006, M. [H]'[Q] a été embauché par la société [3] en qualité de conducteur-cariste. À partir du'2'août'2019, il a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, situation qui s'est poursuivie sans interruption jusqu'à son licenciement du'7'février'2024. Le'10'janvier'2024, le service de prévention et de santé au travail a prononcé son inaptitude définitive au poste, sans possibilité de reclassement. M. [H]'[Q] a alors été convoqué à un entretien préalable au licenciement le'1'février'2024, puis a été licencié le'7'février'2024 pour inaptitude et dispense de reclassement.