Licenciement : décisions et repères – page 34

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00831 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYWU Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 02 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 00043656 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 03 Février 2026 Appelante : Madame [V] [Z], représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666 - N° du dossier E000HC4Q Intimée : S.A.S.

direct et certain entre cet entretien et la lésion constatée 8 jours plus tard. La description des faits correspond davantage à un processus évolutif et non à un accident résultant d'un fait générateur précis lié au travail. Reste que pour solliciter la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, Mme [G] se prévaut de son licenciement pour inaptitude le 6 juillet 2023 et de la condamnation de la société [1], par un arrêt du 6 septembre 2024 de la cour d'appel de Toulouse, au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis en raison de l'origine professionnelle, au moins partiellement, de l'inaptitude.

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Le 28 juillet 2022, la Société [2] a été radiée à la suite d'une transmission universelle de patrimoine à la Sarl [1], employant plus de 10 salariés. Mme [T] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 8 juin 2021 pour solliciter la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2019 et sa résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 20 mai 2021, ainsi que pour demander le versement de diverses sommes, au titre notamment du rappel de salaires.

condamner Mme [D] [E] épouse [O] aux entiers dépens. La caisse soutient que Mme [O] comptabilise 20 années civiles de versement aux régimes alignés permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance. Elle indique que son revenu de base a été calculé sur la totalité de ses salaires annuels pour lesquels ont été versés des cotisations. Elle ajoute que les indemnités de licenciement payées en exécution de l'arrêt de la cour d'Appel de Nîmes par le mandataire Me [M] ne doivent pas être prises en compte puisqu'il n'est pas démontré qu'elles ont donné lieu à paiement de cotisation vieillesse.

, par exemple un poste de bureau, à temps partiel. Est en capacité de suivre une formation la préparant à occuper un emploi adapté ». Par courrier du 23 mai 2022, l'association informait Mme [Q] de l'impossibilité de son reclassement suite à des recherches infructueuses. Après avoir été convoquée par courrier du 24 mai 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 juin 2022, elle a été licenciée par courrier du 14 juin 2022 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Par courrier du 2 mai 2020, la société a convoqué Mme [N] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, prévu le 9 mai 2020. Par courrier du 8 juin 2020, un rappel de la réglementation a été adressé à Mme [N], la société [1] lui reprochant divers manquements en la matière. Par courrier du 12 avril 2021, la société a convoqué Mme [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 19 avril 2021. A compter du 13 avril 2021, Mme [N] a été placée en arrêt de travail qui a été prolongé à diverses reprises. Par courrier du 7 mai 2021, la Sas [1] a notifié à Mme [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

[L] a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie une rechute possible de son accident du travail du 5/09/2016 en date du 1er février 2021, que la CPAM a reconnue comme telle le 30 mars 2021. Le 1er juillet 2022, le médecin du travail a déclaré M. [L] inapte à son poste de travail avec la précision que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. M. [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 juillet 2022 auquel il ne s'est pas rendu et par courrier du 25 juillet 2022, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. M. [L] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 24 octobre 2022 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] les sommes de 895.78 euros et 89.57 euros au titre de la rémunération du mois de juin 2022 et ordonne l'établissement et la remise du bulletin de paie correspondant ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] les sommes brutes de 4 176.54 euros et 417.65 euros au titre de la rémunération des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; -jugé que la procédure du contrat de travail n'étant pas été respecté, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] la somme de 1.999 euros au titre du préavis ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] la somme de 999,50 euros au titre de dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A compter de l'exercice 2019 (et pour 2020 aussi), la SAS [1] a indiqué avoir subi des difficultés financières qui l'ont conduite à modifier les conditions d'attribution du bonus discrétionnaire auquel le salarié était éligible (pas de rémunération variable) alors que M. [K] ne partageait pas les choix stratégiques de l'employeur et qu'il a cherché à éviter la restructuration afin d'éviter les licenciements. Il soutient que cette décision lui est inopposable et n'a été communiquée aux directeurs d'usine qu'oralement et il l'a dénoncée dans son courrier en date du 6 mai 2021 rappelant à juste titre la formule de calcul applicable qui est contractualisée car appliquée durant plus de 15 ans. (Pourcentage du résultat courant de l'usine puis en référence à l'EBITDA). Il s'agit selon M.

Selon correspondance du 5 septembre 2023, la Sas [1] lui a répondu qu'elle contestait toute responsabilité dans sa décision de prise d'acte de la rupture du contrat. Par jugement du 28 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Jugé que la prise d'acte de M. [S] est une démission Débouté M. [S] de ses demandes : -dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse -indemnité de préavis et congés afférents -indemnité conventionnelle de licenciement -dommages et intérêts pour harcèlement moral -demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté M. [S] de toutes ses autres demandes Condamné M. [S] à payer à la Sas [1] la somme de 2297 euros au titre du préavis Condamné M.

Le 5 septembre 2023, M. [H] est convoqué à un entretien préalable à sanction fixé le 12/09/2023 auquel la SARL [1] n'était pas représentée. Le 18/09/2023, la SARL [1] a notifié à M. [H] un avertissement. Le 19 septembre 2023, M. [H] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Par courrier daté du 31 octobre 2023 et adressé le 6 novembre 2023, la SARL [1] a notifié à M. [H] son licenciement. M. [H] a saisi e conseil des prud'hommes d'[Localité 3] le 20 août 2024 aux fins de condamnation de la SARL [1] au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. Par jugement du 13 mars 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [H] à 2454,48 € bruts Jugé que le licenciement de M.