Licenciement : décisions et repères – page 34

la période du mois de juin au mois de novembre 2020 inclus, outre 162,32 euros à titre d'incidence congés payés sur rappel précité, - 225,21 euros bruts à titre de rappel de primes annuelles des années 2020, 2021 et 2022 outre 22,52 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent, - 1 828,91 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des congés payés acquis non pris, - 7 492,80 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - dit que le licenciement de M. [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [T] [F] à la somme de l 248,80 euros bruts, - condamné la société [1] à payer à M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026. Signée par Frédéric DUMAS, Conseiller et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 14 mars 2023, les parties ont régularisé un contrat à durée indéterminée au poste d'aide serveuse puis de responsable de salle. Des tensions sont apparues et le 17 juillet 2024, la société [1] a confirmé à la salariée son placement en mise à pied conservatoire à compter du 9 juillet 2024. Le 19 juillet 2024, Mme [E] [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier. Par courrier du 31 juillet 2024, la salariée a été licenciée pour faute grave. Par acte du 14 janvier 2025, Mme [E] [V] a fait assigner l'EURL [1] devant le conseil de prud'hommes aux fins notamment de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que son contrat à temps partiel est irrégulier et condamner l'EURL [1] au paiement de diverses sommes.

Vu l'ordonnance de clôture du 7 mai 2026. SUR CE, EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail du 1er'août'2006, M. [H]'[Q] a été embauché par la société [3] en qualité de conducteur-cariste. À partir du'2'août'2019, il a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, situation qui s'est poursuivie sans interruption jusqu'à son licenciement du'7'février'2024. Le'10'janvier'2024, le service de prévention et de santé au travail a prononcé son inaptitude définitive au poste, sans possibilité de reclassement. M. [H]'[Q] a alors été convoqué à un entretien préalable au licenciement le'1'février'2024, puis a été licencié le'7'février'2024 pour inaptitude et dispense de reclassement.

condamné M. [Z] [D] à payer à la société [1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025 aux termes desquelles M. [Z] [D], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - juger que le licenciement prononcé le'26'avril'2023 ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 1'679,59'euros à titre d'indemnité légale de licenciement. * 6'718,38'euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3'mois). * 671,83'euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * * * Statuant sur l'appel interjeté le 25 juillet 2023 par Mme [B] [I] d'un jugement rendu le 26 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Dole, qui dans le cadre du litige l'opposant à la SAS [2] a : - requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la SAS [2] à verser à Mme [B] [I] les sommes suivantes : * 2 817,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 281,72 euros au titre des congés payés afférents * 965,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - débouté la salariée de sa demande de…

de cessation des paiements. Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] avec poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2015 ; M. [A] et M. [X] ont été désignés en qualité de co-mandataires judiciaires. Ce jugement a également validé la suppression de l'ensemble des postes et autorisé le licenciement des salariés dans le délai d'un mois. Le 17 avril 2015, un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, aux modalités des instances représentatives du personnel et de mise en 'uvre des licenciements a été signé par les partenaires sociaux et l'administrateur judiciaire, prévoyant le licenciement de l'ensemble du personnel. Cet accord a été validé par la DIRECCTE d'Ile-de-France le 21 avril 2015. M.

état de cessation des paiements. Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] avec poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2015 ; M. [P] et M. [F] ont été désignés en qualité de co-mandataires judiciaires. Ce jugement a également validé la suppression de l'ensemble des postes et autorisé le licenciement des salariés dans le délai d'un mois. Le 17 avril 2015, un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, aux modalités des instances représentatives du personnel et de mise en 'uvre des licenciements a été signé par les partenaires sociaux et l'administrateur judiciaire, prévoyant le licenciement de l'ensemble du personnel. Cet accord a été validé par la DIRECCTE d'Ile-de-France le 21 avril 2015.

Par requête reçue au greffe le 3 octobre 2022, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de solliciter un repositionnement conventionnel et un rappel de salaire subséquent, un rappel de rémunération variable, des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 6 février 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en matière de départage, a notamment : - Requalifié la démission du 29 novembre 2021 en prise d'acte de la rupture emportant les effets d'une démission ; - Débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné M.

Par jugement du 9 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société en redressement judiciaire. Par jugement du 7 janvier 2021, ce même tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la société [F] [N] en qualité de liquidateur judiciaire. Par lettre recommandée du 22 janvier 2021, la société [F] [N], ès qualités, a notifié à M. [J] [K] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : « (') Je vous informe que, par jugement en date du 07/01/2021 le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire et m'a nommé aux fonctions de liquidateur judiciaire chargé de la liquidation de l'entreprise : [Adresse 4].

L'association Centre gérontologique de coordination médico-sociale (ci-après l'association) est spécialisée dans les soins infirmiers à domicile, l'aide à domicile et l'accueil de jour. Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. Mme [F] [R] a été recrutée par l'association en qualité d'infirmière, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 janvier 2010, avec une reprise d'ancienneté au 11 janvier 2006. Par avenant du 27 juillet 2015, Mme [R] a été promue cadre infirmière, puis suivant avenant du 1er septembre 2017, cadre de santé. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 29 juillet au 21 septembre 2019.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (ci-après, la société) est spécialisée dans le domaine de la construction. Elle est la filiale française du groupe allemand [2]. Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. M. [B] [C] a été recruté par la société [1] à compter du 1er août 1994, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef des ventes. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de « European Sales Manager » (Directeur commercial Europe), statut cadre.