Licenciement : décisions et repères – page 35

[L] a été victime d'une agression physique sur son lieu de travail, déclarée comme accident du travail, et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 15 mars 2022. Lors de la visite de reprise, le 16 mai 2022, le médecin du travail a déclaré M. [L] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier recommandé du 28 juin 2022, la société a notifié à M. [L] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « Vous êtes salarié de notre entreprise depuis le 1er avril 2020 à temps partiel.

Par avenant du 1er mars 2017, Mme [E] a été promue cadre et soumise à une convention de forfait annuel en jours. Au dernier état de la relation contractuelle, la relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du Rhône et la société employait plus de 100 salariés. Le 13 février 2020, la société [1] a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 février 2020, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 2 février 2023 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 16 janvier 2025, a : - déclaré irrecevable l'exception de procédure tiré de la péremption soulevée par les sociétés [1], [Adresse 1] et [2] venant aux droits de la société [7] ; - mis hors de cause les sociétés [1] et [Adresse 1] et dit n'y avoir lieu à leur déclarer le jugement opposable ; - dit que le licenciement n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer au salarié les sommes de : - 135 000 euros pour organisation tardive de la visite de reprise, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 346,19 euros brut, outre 34,62 euros brut de congés payés, à titre de rappel de salaire, -…

[O] a été placé en arrêt de travail à compter du 8 décembre 2018. Après avoir été convoqué le 18 avril 2019 à un entretien préalable fixé au 29 avril suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 3 mai 2019.

Attendu, d'une part, que, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que, lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; Attendu, d'autre part, que, conformément aux articles 1224 et 1228 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats…

La transmission universelle du patrimoine de la société [5] à la société [3] a quant à elle été signée le 25 février 2022 et enregistrée le 3 mars suivant, avec une prise d'effet au 25 mars suivant (terme du délai d'opposition des créanciers de 30 jours). Après avoir été convoqué le 21 février 2022 à un entretien préalable fixé au 14 mars suivant, M. [L] a été licencié pour motif économique le 15 mars 2022. Les courriers de convocation à l'entretien préalable et de licenciement ont été signés par '[3] Président'. M. [L] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle ([7]) et son contrat a été rompu le 25 mars 2022.

L'ensemble de ces éléments constituent des manquements graves de la société [2]-[1] [1] à ses obligations justifiant la résiliation du contrat de travail par prise d'acte de rupture immédiate à vos torts. (') » Par requête reçue au greffe le 24 mai 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de solliciter la requalification de sa prise d'acte en un licenciement abusif et de réclamer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que pour perte de chance d'obtenir les rémunérations variables prévues.

-livreur. La société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 28 juillet 2022. Arguant notamment avoir été licencié par un SMS du 28 mars 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône le 29 septembre 2022 de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé la créance de M.

La société [1] (ci-après, la société) est spécialisée dans l'achat, la vente en gros et en détail, l'importation et l'exportation de tous produits alimentaires et non alimentaires. Elle applique la convention collective nationale de commerce de gros. Le 14 novembre 2019, M. [L] [X] a été victime d'un accident sur le chantier de démolition d'un entrepôt de la société, situé à [Localité 3]. Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire, revendiquant l'existence d'un contrat de travail avec la société. Par jugement du 21 février 2023, le conseil de prud'hommes, statuant en matière de départage, a débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

[N] [O] en qualité de conseil en propriété industrielle, statut cadre, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 959,50 euros en exécution d'un forfait de 108 jours de travail pour six mois 'pour un temps partiel à 70%'. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel 'licenciement' devant se tenir le 17 mai suivant et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2019, la SAS [O] [2] a notifié à M.

Se plaignant d'avoir été victime d'un harcèlement moral, d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de discriminations et de ne pas avoir été rémunéré de la totalité des heures supplémentaires effectuées, M. [I] [R] a saisi le 30 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. A la suite d'une visite médicale de reprise du 8 avril 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail. Le 7 mai 2021, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

En ce qui concerne la stratégie qui aurait été mise en place auprès des autres salariés afin 'd'isoler' M. [A] et de le faire 'craquer', la société [1] expose que ces attestations émanent pour l'essentiel de salariés ayant quitté l'entreprise et, pour plusieurs d'entre eux, après avoir été licenciés pour faute grave, notamment pour des malversations, des conduites frauduleuses ou des comportements inappropriés. Elle produit les lettres de licenciement de M. [H], de M. [M], de M. [S], de Mme [W], de Mme [C]. Ce faisant, elle indique que ces témoignages sont des attestations de complaisance de personnes étant personnellement en litige avec la société et dont la sincérité doit être mise en cause.