Licenciement : décisions et repères – page 36

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2 000 000 francs pacifiques correspondant aux dommages et intérêts du fait des contrats fictifs signés par l'AGTNC ; - condamner Mme [S] [A] à payer à M. [M] au titre de la succession de feue Mme [W] la somme de 16 114 881 francs pacifiques se décomposant comme suit : . 3 607 742 francs pacifiques correspondant aux condamnations infligées à M. [M] par la cour d'appel de Nouméa du fait des licenciements irréguliers et abusifs effectués par Mme [A], et ce solidairement avec l'AGTNC . 9 750 460 francs pacifiques correspondant à la différence entre l'année 2013 et le 4ème trimestre 2016 ainsi que l'année 2017 pour les dépenses générales . 1 079 618 francs pacifiques correspondant aux condamnations infligées à l'égard de Mme [W] par le tribunal du travail du fait des licenciements abusifs réalisés par Mme [A] .

nécessités de service, doivent encore vous être rémunérés. . Vous bénéficierez donc des indemnités suivantes : *congés payés annuels 299 250 Fcfp * récupération 39 969 Fcfp * repos compensateur 7930 Fcfp(...)>> . Par requête du 08/06/2023, M. [C] [E] a saisi le Tribunal du Travail aux fins de voir requalifier son contrat de CDD en CDI, juger son licenciement irrégulier et condamner la Commune à l'indemniser de son préjudice à hauteur de la somme totale de 4 991 380 Fcfp en ce compris des dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire. Il soutenait notamment que le motif donné par la ville pour recourir au CDD n'était pas légal car non prévu par le CTNC dans son article Lp 123-2.

Par requête du 8 mars 2023, Monsieur [J] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau de demandes de constatation de la rupture de son contrat de travail, au sein de la société [1], et aux fins d'indemnisations subséquentes.

signée par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Le 23 août 2017, l'Association des [1] à la cour d'appel de Rouen a embauché M. [A], retraité de la gendarmerie, en qualité d'appariteur à temps partiel, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. M. [A] a été licencié le 4 juillet 2025. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Rouen et sollicité le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement du 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a requalifié le contrat de travail de M. [A] à temps partiel en contrat à temps plein.

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de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; - de condamner la société [1] [X] à lui payer les sommes suivantes : * 21 177,14 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 2 217,71 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 18 622,31 euros net à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L.

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1 624,39 euros brut au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière ; * 4 223,38 euros brut en paiement de la période de mise à pied conservatoire ; * 422,33 euros au titre des congés payés y afférents ; * 812,19 euros brut à titre d'indemnité de préavis ; * 81,21 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné une astreinte sur toute la décision d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification du jugement ; - dit se réserver la liquidation de l'astreinte. Estimant que l'astreinte avait couru pendant 191 jours à 20 euros, M.

condamné Mme [I] à payer à la société [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [I] aux dépens. Le 18 décembre 2023, Mme [K] a interjeté appel par voie électronique.

de 1 979,04 euros brut par mois. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 9 avril 2022, les parties se sont rencontrées au sujet de la suite à donner au contrat. Estimant qu'il y avait eu rupture de son contrat de travail s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [J] a saisi, le 2 août 2022, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 26 septembre 2023, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Metz a débouté les parties de leurs prétentions et condamné Mme [J] aux dépens. Le 20 octobre 2023, Mme [J] a interjeté appel par voie électronique.