Licenciement : décisions et repères – page 36

Par jugement du 28 janvier 2019, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société Eqinox healthcare France (la société cédante) au profit de la société Pharmevidence (la société cessionnaire) au 1er février 2019, avec reprise de trente-huit salariés sur quarante-deux conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et a autorisé l'administrateur à procéder à quatre licenciements de visiteurs médicaux en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. 6.

Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Le 25 octobre 2018, la salariée a sollicité sa réintégration dans l'entreprise et a été déclarée apte à la reprise par le médecin du travail. 4. Par lettre du 26 décembre 2018, elle a été licenciée pour motif économique. 5. Contestant cette rupture et estimant être victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 juillet 2019 pour obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes notamment au titre de la rupture ainsi que, pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

A compter du 1er octobre 2019, le salarié est devenu salarié à temps partiel de la société SPL stationnement en qualité d'agent d'exploitation polyvalent. 6. Licencié pour faute grave par lettre du 23 octobre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture en faisant valoir qu'il avait été victime d'un harcèlement moral et obtenir paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement nul, du harcèlement moral et de l'exécution du contrat de travail. 7. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2026, les administrateurs de la société SPL stationnement ont décidé la dissolution anticipée de la société et ont désigné en qualité de liquidateur amiable, M. [Z]. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 8.

. Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [M] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre France travail. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2024), engagée en qualité de fleuriste le 6 octobre 2014 par la société Côté fleurs 6 (la société), Mme [M], soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 20 juin 2016, après avoir été en arrêt de travail du 20 mai au 20 juin 2016, a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2016 de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3.

Licenciée pour motif économique le 22 octobre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

licenciées pour motif économique les 20 et 21 octobre 2022. 3. Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés Aciam, Financière immobilière bordelaise, Multi Project Investments, Hermione People & Brands et O Invest, elles ont saisi par requêtes des 2 et 3 août 2023 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre ces sociétés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sollicitant la convocation de celles-ci devant le bureau de conciliation et d'orientation. 4.

M. [T] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 5 mars 2015 à compter du 24 mars 2015 par la société Medilab, en qualité d'agent technico-commercial en charge du développement de l'activité dentaire de la société. Le salarié a démissionné par lettre du 22 février 2016, à effet à l'issue du délai de préavis le 21 avril 2016. Par acte sous seing privé du 25 février 2016, M. [T] a constitué la société Océdent Pacific, ayant notamment pour objet la vente et la distribution de matériel dentaire et/ou médical. Par requête enregistrée au greffe le 16 mai 2019, la société Medilab a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete d'une demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et en dommages-intérêts. Par

Après un accident du travail du 22 mai 2022, il a été placé en arrêt de travail du 23 juin 2022 au 20 novembre 2022. A l'issue de la visite de reprise du 29 novembre 2022, le médecin du travail va proposer une adaptation du poste de travail de Monsieur [W] [L] avec notamment une reprise à 60 % dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Par courrier du 9 décembre 2022, le salarié a été convoqué en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement le 21 décembre 2022. Par courrier du 30 décembre 2022, la société [1] va notifier à Monsieur [W] [L] son licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif de son manque de professionnalisme sur la période de travail du 1er décembre 2022 au 13 décembre 2022. Le salarié est sorti des effectifs de l'entreprise à l'issue de son délai de préavis de 2 mois.

Monsieur [H] [J] a été embauché par la SAS [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 11 janvier 2021 au 30 septembre 2021. Un avenant a été régularisé par les parties le 4 mars 2021 afin d'anticiper la rupture du contrat au 5 mars 2021. Par requête du 7 juillet 2021, Monsieur [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de solliciter la condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier.

La société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 1] exploite six résidences ainsi que trois hôtels, la convention collective applicable étant celle des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997. Monsieur [H] [A] a été embauché du 14 novembre 2022 au 15 avril 2023 par la SAS [1] selon un premier contrat à durée déterminée, un deuxième contrat de ce type ayant été conclu pour la période du 28 juin au 31 août 2023, suivi d'un troisième contrat à durée déterminée du 10 décembre 2023 prévoyant une période d'essai de 14 jours.

[4] et désigné la SELARL [3] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4]. Le contrat de travail a pris fin à l'arrivée du terme le 4 novembre 2021. Mme [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 13 décembre 2023 aux fins de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, outre des demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes.