Licenciement : décisions et repères – page 19

[Y] [H] a été engagé le 4 février 2008 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [Y] [H] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 mai 2026, [Y] [H] demande d'infirmer le jugement

[M] [W] a été engagé le 28 février 2014 par la société [2] [3] aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [M] [W] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

Par acte du 29 mai 2024, l'appelante a délivré assignation à l'intimée et demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : 15 832,63 euros brute à titre de rappel de salaire sur la période du 18 mai 2022 au 28 août 2022 et celle de 1583,26 euros brute à titre de congés payés, 1645,58 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1645,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 164,55 euros au titre des congés payés, 9873,49 euros à titre de dommages et intérêts pour dissimulation d'emploi salarié, condamner à la délivrance d'une attestation destinée à [2], un certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à l'arrêt sous astreinte de la somme de 50 euros par jour de retard et par…

Le salarié était en activité partielle pour cause d'épidémie de covid à compter du 12 octobre 2020. Par courrier du 11 septembre 2021, [M] [F] a écrit à l'employeur pour se plaindre du comportement de [Q] [U]. L'employeur a reçu [Q] [U] le 14 septembre 2021. Par acte du 14 septembre 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 26 septembre 2021. Le salarié était en arrêt de travail à compter du 15 septembre 2021. Par courrier du 22 septembre 2021, le salarié a écrit à l'employeur en lui disant qu'il était étonné de se voir proposer un licenciement sans avoir reçu aucun avertissement et au motif que sa manière de travailler ne lui convenait pas et qu'il n'était pas satisfait de son travail ce qu'il contestait.

Le 1er février 2007, le salarié voyait augmenter son salaire à la somme de 1 980,08 euros bruts. Le 5 mars 2008, le salarié était nommé en qualité de Régulateur à compter du 1er janvier 2008 accédant ainsi au statut de cadre. Suite à un fait survenu le 22 mars 2022, le salarié était mis à pied à titre conservatoire et convoqué, par courrier recommandé avec avis de réception du 28 mars 2022, à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui se tenait le 5 avril 2022. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 avril 2022, il était notifié au salarié son licenciement pour faute grave tout en bénéficiant des indemnités de rupture en considération de son ancienneté. Par requête en date du 28 octobre 2022, M. [E] [Q] a saisi le conseil des prud'hommes de Perpignan.

Un mois après la visite de reprise, l'employeur a repris paiement du salaire d'un montant de 2117,66 euros brut. Par acte du 28 septembre 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Dans le cadre de son solde de tout compte reçu le 15 octobre 2020, la salariée a perçu la somme de 19 764,83 euros à titre d'indemnité spécifique de licenciement et celle de 4235,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Par courrier du 23 octobre 2020, la salariée a contesté ces montants au motif que l'employeur n'a pas correctement calculé ces sommes. Par courrier du 28 octobre 2020, l'employeur répondait que le salaire de référence de l'indemnité de licenciement était celui des trois derniers mois avant le licenciement.

[B] [F] a été engagé le 29 juin 2001 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que l'employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 mai 2026, [B] [F] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 3 326,61€ à titre de rappel de salaire ou, subsidiairement, celle de 1 955€ ;

la somme de 1 033,84€ brut à titre de congés payés afférents ; - la somme de 633€ brut à titre de rappel de salaire à titre de sanctions pécuniaires ; - la somme de 63,30€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 13 340 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4 446,32€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - la somme de 444,63€ brut à titre de congés payés afférents ; - la somme de 370,15€ net à titre de l'indemnité légale de licenciement ; - la somme de 13 338,96€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

répétés impliquant le tronc. Elle pourrait occuper un poste à faible contrainte physique comme un poste d'accueil ou un poste administratif via une formation si nécessaire ». [Y] [K] a été licenciée par lettre du 5 janvier 2023 pour « inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible ». Le 8 juin 2023, estimant son licenciement injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 28 juin 2024, l'a déboutée de ses demandes. Le 25 juillet 2024, [Y] [K] a interjeté appel.

Par déclaration électronique enregistrée le 3 juillet 2020, M. [K] a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 30 juillet 2025, M.

Le 23 mai 2022, sollicitant diverses sommes relatives à la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 24 avril 2024, l'a débouté de ses demandes. Le 13 mai 2024, [G] [I] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 27 mai 2026, il demande de réformer le jugement, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer : - la somme de 19 584€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 4 352€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 435,20€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2014, en qualité de vendeur moyennant, au dernier état de la relation de travail, une rémunération mensuelle de base de 1'539,25 euros brut. Le salarié a été reconnu «'travailleur handicapé'» pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023. Par lettre du 30 juillet 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 10 août suivant, auquel ce dernier ne s'est pas présenté, celui-ci étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 6 août 2019. Par lettre du 14 août 2019, il a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, que le salarié a contesté par lettre du 20 août suivant, tout en sollicitant des précisions relatives au motif de la rupture.