Licenciement : décisions et repères – page 20

Cette situation inadmissible me conduit donc à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ». Par acte du 4 janvier 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture.

[E] [X] a été engagé le 6 janvier 2020 par la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [E] [X] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 mai 2026, [E] [X] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 5119,20€ à titre de rappel de salaire ou, subsidiairement, celle de 1944 € ;

sur un seul site les personnes du bureau d'études, qu'il envisageait la suppression de son poste de travail et lui proposait deux postes de reclassement à [Localité 4]. Par courrier du 14 mai 2020, le salarié a refusé ces deux postes de reclassement. Par acte du 10 juin 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique le 25 juin 2020. Par courrier du 25 juin 2020 remis en main propre contre décharge, l'employeur indiquait au salarié qu'il avait la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle, qu'il disposait d'un délai de 21 jours pour faire part de son adhésion, le contrat se trouvant rompu à la date d'expiration de ce délai de réflexion soit le 16 juillet 2020 et qu'il pouvait bénéficier d'une priorité de réembauche.

[J] [D] a été engagé le 1er avril 2017 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 mai 2026, [J] [D] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 2 593€ à titre de rappel de salaire ou, subsidiairement, celle de 2 047,50€;

[T] [F] a été engagé le 11 avril 2012 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, [T] [F] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 mai 2026, [T] [F] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 1 962,30€ à titre de rappel de salaire ou, subsidiairement,

signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [K] a été engagé le 8 janvier 2010, initialement à durée déterminée, par la SAS [2], exploitant une enseigne [V] [I]. Il exerçait les fonctions d'employé commercial avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 763,65€. Le 20 juillet 2023, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 29 juillet suivant, et mis à pied à titre conservatoire. [L] [K] a été licencié par lettre du 3 août 2023 pour les faits suivants, qualifiés de faute grave : « Nous avons constaté le 18 juillet 2023 que vous émargiez vos plannings hebdomadaires en validant les horaires qui sont indiqués sans les modifier.

[Y] [L] a été engagé le 12 novembre 2007 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [Y] [L] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

[T] [S] a été engagé le 29 avril 2017 par la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [T] [S] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 mai 2026, [T] [S] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 1970,56€ à titre de rappel de salaire ou, subsidiairement, celle de 1847,40€ ;

la somme de 1 158,60€ brut à titre de rappels de salaires à titre de sanctions pécuniaires ; - la somme de 115,86€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 13 338,96€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 13 340 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4 446,32€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - la somme de 444,63€ brut ; - la somme de 416,84 € net à titre de l'indemnité légale de licenciement ; - la somme 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par avenant en date du 11 mars 2019, Mme [D] a été promue directrice générale réfrigération industrielle France et Italie. Une convention annuelle de forfait en jour a été conclue avec une durée de travail fixée à 213 jours par an. Mme [D] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pendant la relation contractuelle. Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 avril 2019. Le 13 mai 2019, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à Mme [D] son licenciement pour cause réelle et sérieuse à raison de la perturbation de l'entreprise du fait de l'absence prolongée de la salariée. Elle a été dispensée d'effectuer son préavis de 6 mois par un courrier en date du 27 mai 2019.

[D] [M] a alors été repris par la société [1] et un nouveau contrat de travail a alors été régularisé le 2 janvier 2020. La société [1] emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Suite à un incident ayant eu lieu le 13 août 2020 sur un chantier sur lequel était affecté M. [D] [M], ce dernier a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 août 2021 et a été mis à pied à titre conservatoire. Le 25 septembre 2020, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [D] [M] son licenciement pour faute grave. Le 11 août 2021, M. [D] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Nazaire aux fins de : - dire et juger nul, en application des articles L.

[X] a subi un accident de circulation reconnu accident du travail et a été en arrêt de travail jusqu'au 3 mai 2015. Ne pouvant plus réaliser de distributions faute de véhicule, M. [X] a été affecté à une mission de préparateur manutentionnaire au service mécanisation. Par courrier du 30 juillet 2015.M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Après recueil de l'avis du comité d'établissement sur le licenciement le 18 septembre 2015, la SAS [1] a sollicité la DIRECCTE pour licencier M. [X] pour 'cause réelle et sérieuse faisant suite à son défaut de véhicule et donc à son impossibilité de remplir ses obligations contractuelles, causant ainsi un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise'.