Licenciement : décisions et repères – page 18

signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [F] [P] a été engagé par la SAS [1] à compter du 1er juin 2004. Il exerçait les fonctions de chauffeur poids lourd avec un salaire brut mensuel de 3 139,92€, primes comprises. Par lettre du 24 juin 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 juillet, reporté au 20 juillet. [F] [P] a été licencié par lettre du 5 août 2022, pour les faits suivants, qualifiés de cause réelle et sérieuse : « Le 21 juin 2022, vous avez provoqué un accident avec le camion qui vous a été affecté, fort heureusement sans blessé. Les conséquences financières de cet accident sont importantes.

classification C1 de la convention collective et a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 73€ à titre de rappel de salaire sur la classification E2 ; - la somme de 4 525,18€ à titre de rappel de salaire sur la classification C1; - la somme de 3 436€ à titre d'indemnité de préavis ; - la somme de 330€ à titre de reliquat d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1 950€ à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur la classification E2 ; - la somme de 1 211,52€ à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur la classification C1 ; - la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 16 juin 2024, la société [1] a interjeté appel.

[R] [B] a été licencié par lettre du 31 juillet 2020 en raison de son inaptitude médicale et de l'absence de tout reclassement possible. Le 18 septembre 2020, sollicitant diverses sommes relatives à la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 9 juillet 2024, a condamné la société [1] à lui payer les sommes de 10 000€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000€ net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a également ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités. Le 23 juillet 2024, la société [1] a interjeté appel.

étaient des postes d'opérateur TLS mais dont l'un d'entre eux consistait en un poste d'agent de sécurité à temps complet en contrat à durée indéterminée, en journée, à [Localité 4] dans le département de l'Hérault. Le salarié n'a pas fait parvenir de réponses. Par lettre du 17 septembre 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement, fixé le 27 septembre suivant. Par lettre du 30 septembre 2021, il a notifié à ce dernier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

le message adressé à son employeur le 13 juillet 2020 pour le prévenir de son absence le 16 juillet 2020, la réponse de la responsable d'agence en date du 16 juillet 2020 lui indiquant : « à ce jour, tu ne comptabilises pas d'heures de récupération, je te propose te prendre une journée de congés ou une absence » ainsi que la mise en demeure de justifier de cette absence. - la convocation du 23 juillet 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et le compte-rendu de cet entretien. - l'avertissement du 14 janvier 2021, notifié le lendemain d'un courriel du comité social et économique demandant l'annulation d'avenants qu'il jugeait illégaux ; - un message électronique dans lequel elle dénonce « beaucoup de pression...

[S] [A] a été engagé le 1er décembre 2018 par la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [S] [A] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 mai 2026, [S] [A] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 2114,20€ à titre de rappel de salaire ou, subsidiairement, celle de 2046 € ;

39 heures hebdomadaires) en qualité de responsable juridique par la société [1], régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, moyennant une rémunération mensuelle fixe de 5'834 euros brut, outre une prime d'objectif. Par lettre du 9 octobre 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuelle licenciement pour faute grave, fixé au 19 octobre suivant. Par lettre du 23 octobre 2020, il a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave, qu'elle a contesté par lettre du 28 octobre 2020.

[Z] [M] a été engagé du 12 mai 1980 au 30 avril 2022 par la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que l'employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 mai 2026, [Z] [M] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 6 384€ à titre de rappel de salaire ou subsidiairement 2 293,50€; - la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;

[S] [I] a été engagé le 3 janvier 2011 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [S] [I] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié est salarié protégé depuis le 6 décembre 2023. Le salarié se prévaut d'une organisation de travail antérieure à février 2025 qui est contestée par l'employeur. En tout état de cause, s'il est exact qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail a été sollicité mais n'a pas rendu de décision compte tenu de la nature de l'affaire.

le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 25 juin 2024, a condamné la société [2] à lui payer : - la somme de 1 211,25€ à titre d'heures supplémentaires du 17 mai 2021 au 27 juin 2022 ; - la somme de 121,12€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 55,46€ à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 juillet 2027, [K] [L] a interjeté appel.

la somme de 4 521,18€ à titre de rappel de salaires, sur la base de la classification C1 ; - la somme de 3 859€ titre de rappel de gratifications de 13ème mois, sur la base de la classification C1 ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 533,46€ à titre de 13ème mois de l'année 2024 ; - la somme de 11 835,70€ à titre d'indemnité légale de licenciement ; - la somme de 6 063€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 5 549,42€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 10 septembre 2024, la société [1] a interjeté appel.