Licenciement : décisions et repères – page 17

[C] [A] a été engagé le 2 mai 2019 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 mai 2026, [C] [A] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 2 276€ à titre de rappel de salaire ou, subsidiairement, celle de 2 376€ ;

Dit qu'il n'y a pas rupture abusive du contrat de travail et débouté déboute M. [U] [G] de ses demandes de dommages et intérêts auprès de la Sarl [1]; Condamne la Sarl [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à M. [U] [G] les sommes suivantes: - 1 211,44 euros bruts à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes non fondées ou insuffisamment justifiées; Met les éventuels dépens de l'instance à la charge de la Sarl [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 23 juillet 2024, M. [U] [G] a interjeté appel de ce jugement.

[O] [T] a été engagé le 1er février 1990 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que l'employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [O] [T] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 mai 2026, [O] [T] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 2 189,70€ à titre de rappel de salaire ;

Par acte du 25 mai 2024, l'appelante a fait délivrer assignation à l'intimée à la personne même du représentant légal et demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : 8624,53 euros brute à titre de rappel de salaire sur la période du 13 juin 2022 au 27 août 2022 et celle de 862,45 euros brute à titre de congés payés, 1645,58 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1645,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 164,55 euros au titre des congés payés, 9873,49 euros à titre de dommages et intérêts pour dissimulation d'emploi salarié, condamner à la délivrance d'une attestation destinée à France Travail, un certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à l'arrêt sous…

[E] [O] a été engagé le 15 mai 1999 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. La demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qui est liée par un lien suffisant à la demande tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, est recevable. Cependant, à défaut pour le salarié de prouver l'existence d'une faute de l'employeur de laquelle résulterait un préjudice qu'il aurait subi, il y a lieu de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.

À la suite d'une demande d'une représentante du personnel, une enquête était menée par l'employeur à compter du 28 janvier 2019 sur le site du magasin. Par décisions du 1er mars 2019, la SAS [1] a licencié pour faute grave [D] [V] et pour cause réelle et sérieuse [B] [N]. Par acte du 3 mai 2019, [B] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture. Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Montpellier a jugé que le licenciement de [D] [V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. Par arrêt du 14 mars 2024, la cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement et a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave et a débouté [D] [V] de ses demandes.

[J] [W] a été engagé le 29 mars 1999 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que l'employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [J] [W] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

[N] [U] a été engagé le 5 mars 2007 par la société [2] [3] aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [N] [U] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

[Y] [J] a été engagé le 30 septembre 1995 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [Y] [J] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 mai 2026, [Y] [J] demande d'infirmer le jugement

[G] [T] a été engagé le 29 octobre 2010 par la société [2] [3] aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [G] [T] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

[T] [S] a été engagé le 9 juillet 2007 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le contrat de travail a été rompu le 10 novembre 2022. Le 13 octobre 2022, estimant que l'employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [T] [S] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le