Licenciement : décisions et repères – page 106

Cette visite a été annulée par la médecine du travail et remplacée par une visite en présentiel le 11 octobre 2022, à laquelle la salariée ne s'est pas présentée. De nouveau convoquée à une visite médicale de reprise le 17 octobre 2022, Mme [I] ne s'est pas présentée. Par lettre du 20 octobre 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 2 novembre 2022, auquel elle ne s'est pas présentée. Mme [I] a été licenciée par lettre du 8 novembre 2022 pour faute grave dans les termes suivants : « Madame, Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : Vous exercez la profession de vendeuse au sein de notre entreprise depuis le 1 février 2004.

Cette société appartient au groupe [2] et est spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil dite [3]. Par lettre du 10 février 2022, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 février 2022. M. [J] a été licencié par lettre du 23 février 2022 pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, Par courrier en date du 10 février 2022, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé le 17 février 2022 à 16h dans la mesure où nous envisagions à votre encontre, une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement.

un rappel sur la prime de fin d'année. Par requête du 9 mai 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy au fond, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. L'entretien préalable au licenciement de M. [S], auquel il ne s'est pas présenté, a été fixé le 21 juin 2022. Par ordonnance de référé du 24 juin 2022, M. [S] a été débouté de ses demandes. Par arrêt en date du 6 avril 2023 (RG22/02231), la 6ème chambre de la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance de référé sauf sur les frais irrépétibles de la société [1] et a notamment condamné la société [1] à payer à M.

condamné la société [1] à payer à M. [I] les sommes suivantes : - 2 181,04 euros à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2021 à juin 2022, - 218,10 euros à titre de congés payés y afférents en deniers ou quittance, - 2 624,45 euros titre de préavis, - 262,45 euros à titre de congés payés sur préavis en deniers ou quittance, - 464,75 euros à titre d'indemnités de licenciement, . dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 6 février 2023, date de la signification par voie d'huissier de justice pour la convocation devant le bureau de conciliation par la défenderesse, conformément à l'article 1231-6 du code civil, . rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, .

Mme [Q] [T] [B] a été licenciée par lettre du 25 juillet 2024 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « Compte tenu des mentions contenues dans l'avis du médecin du travail constatant votre inaptitude, [1] s'est donc trouvée dans l'impossibilité de vous reclasser ou d'aménager votre poste de travail et a été contrainte d'envisager de procéder à votre licenciement. Par courrier en date du 1er juillet 2024, nous vous avons convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à un entretien préalable auquel vous ne vous êtes pas présentée. Nous sommes aujourd'hui contrats de prononcer votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, en application de l'article 26 de la convention collective ».

du 13 janvier 2020. Suivant avenant au contrat de travail en date du 23 avril 2021, l'article 5 relatif à la rémunération était modifié. Le 5 mai 2024, Monsieur [R] [U] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 14 mai 2024, la SAS [1] a convoqué Monsieur [R] [U] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement. Le 30 mai 2024, la SAS [1] a notifié à Monsieur [R] [U] son licenciement pour faute grave. Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le 31 juillet 2024, Monsieur [R] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a arrêté un plan de cession partielle, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mars 2024 et a désigné Me [S] [V] en tant que liquidateur judiciaire. Le 28 mars 2024, M. [N] [G] a été licencié par Me [R], administrateur judiciaire et dispensé de préavis. Le 22 août 2024, Me [S] [V] a indiqué à M. [N] [G] que son licenciement avait été notifié à titre conservatoire car la réalité de son contrat de travail et l'existence d'un lien de subordination étaient contestées. Le 7 novembre 2024, M.

Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024, à l'encontre de la société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts. La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026. Le 15 avril 2026, Monsieur [X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation faute pour la société [1] d'avoir éxécuté le jugement de première instance.

Par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes du 17 octobre 2025 aujourd'hui définitif, a été attribué à M. [B] un taux d'incapacité de 5%. Le 30 juin 2017, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de : - Requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner à ce titre la société [1] à payer : - 1 821,84 € au titre de l'indemnité de requalification - 10 000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 821,00 € au titre de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière - 3 643,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 364,36 € au titre des congés payés y afférents - 728,73 € au titre de…

[F] a été définitivement rompu à compter du 24 février 2021 à l'issue du respect du délai de prévenance applicable. Le 5 mai 2021 M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - Dire et juger que les ruptures intervenues les 23 décembre 2020 et 14 janvier 2021 sont sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] à verser à M.

salaire brut mensuel de 307,50 euros (10,25 euros / heure). La convention collective applicable est celle de la coiffure. L'entreprise compte moins de onze salariés, M. [D] précisant être la seule personne à tenir physiquement le salon de coiffure. Après le dernier jour travaillé prévu par le dernier contrat écrit, le 05 août 2021, aucune procédure de licenciement n'a été mise en oeuvre par la société [1]. Par courrier recommandé du 13 septembre 2021, M. [D] a mis en demeure son employeur de lui payer ses salaires du 07 janvier au 05 août 2021. Le courrier lui est revenu avec la mention 'Pli avisé et non réclamé'. M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2019 en qualité d'employé de magasin. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés. M. [E] a adressé sa démission le 2 janvier 2021 et le préavis n'a pas été effectué. Le 27 mai 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts relatives à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 16 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'