Licenciement : décisions et repères – page 105

Par courrier du 1er février 2022, l'employeur a notifié à la salariée son souhait de poursuivre la procédure disciplinaire et l'a informé de son droit à saisir le conseil de discipline national, démarche qu'elle n'a pas souhaité engager. Mme [A] a été licenciée pour faute grave le 14 février 2022. Le 23 février 2022, Mme [A] a sollicité des précisions sur son licenciement et divers documents, demandes auxquelles a répondu l'employeur le 16 mars 2022. Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [A] a saisi le 11 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnisations.

Par assemblée générale du 26 avril 2023, la société Lodmi a désigné en qualité de directeur général M. [M]. Selon un procès-verbal du 10 juillet 2023, ses associés sont mentionnés comme étant M. [M], la société Mars Groupe, représentée par M. [K] [I] et la société Prisma Solutions représentée par M. [E] [S], chacun pour 33,33%. Le 22 février 2024, la société Ineo a procédé au licenciement de M. [M] pour fautes lourdes, licenciement contesté par ce dernier et faisant l'objet d'un contentieux en cours devant le conseil de prud'hommes d'Arras.

La SAS [1] ([Localité 5] 95) a contesté l'existence de cette relation de travail n'ayant selon elle aucun salarié sur [Localité 3]. M. [G] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] en date du 12 août 2024 aux fins de requalification de sa relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet, constater l'existence d'un travail dissimulé , qu'il a été licencié verbalement et que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités et dommages et intérêts afférents. Par jugement du 4 février 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a : Jugé que la relation de travail entre M. [G] [Z] et la SAS [1] n'est pas établie Débouté M. [G] [Z] de l'ensemble de ses demandes, Laissé les dépens à la charge de M. [G] [Z].

provisoire, un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail à temps plein et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'[1] s'est opposée aux prétentions de Mme [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] a été placé en arrêt de travail à compter du 23 août 2020. Dans le cadre d'une visite de reprise réalisée le 18 mai 2021, M. [V] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec la mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par courrier du 28 mai 2021, la société [1] a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 8 juin 2021. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 juin 2021, la société [1] a notifié à M. [V] son licenciement pour inaptitude. Considérant que l'inaptitude à l'origine de son licenciement est d'origine professionnelle, M.

[V], contestant la rupture de son contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [7] à lui verser une somme à titre de remboursement des frais professionnels, un rappel de salaire au titre de l'indemnité de repas, un rappel de salaire concernant l'indemnité de transport, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal.

Par jugement du 17 novembre 2022, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : - Ordonné la jonction des affaires n° 20/00022 et 20/00923 sous le n° RG 20/00022 dans le cadre de l'administration d'une bonne justice ; - Dit et jugé que la société [1] a commis des manquements graves à l'encontre de M. [T] ; - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul ; - Dit et jugé que la société [1] a violé le statut protecteur de M. [T]; - Dit et jugé que la société [1] est redevable d'un rappel de congés payés; - Dit et jugé que la société [1] a exécuté loyalement le contrat de travail au titre des anomalies relevées sur les bulletins de salaire ; En conséquence : - Condamné la société [2] [3] à verser à M.

des heures supplémentaires, que le travail dissimulé était caractérisé, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité dans le cadre du contrat de travail et du contrat d'apprentissage, que ces nombreux manquements graves avaient empêché la poursuite de son contrat et que sa prise d'acte de la rupture était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La requérante a par la suite déposé des conclusions contre la société [1] et la société [3], sollicitant que son action soit déclarée recevable compte tenu d'un vice de forme n'ayant engendré aucun grief pour la société [3], que l'instance RG 19/00445 et l'instance RG 19/00338 fassent l'objet d'une jonction et que le contrat de travail conclu avec la société [3] soit requalifié en contrat à durée indéterminée, que la rupture soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société [3] soit condamnée à lui payer l'indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les indemnités de rupture, au titre des heures pour recherche d'emploi, de l'exécution déloyale du contrat de travail, un rappel de…

[S] [T] a été engagé à temps complet (169 heures mensuelles) en qualité de chauffeur poids lourd par la société [2] (société [3]), régie par la convention collective nationale des transports routiers, moyennant une rémunération mensuelle de'1'929,60 euros brut. Par lettre du 2 mars 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 24 mars 2020, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par acte d'huissier de justice du 16 avril 2020, l'employeur a fait signifier au salarié son licenciement pour faute grave.

2 090,9 euros brut et 209 euros de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour l'année 2019, - 9 488,22 euros brut et 948,82 euros de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour l'année 2020, - 5 731,18 euros brut et 573,31 euros brut de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour l'année 2021, - 1 635,11 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 270 euros brut au titre de l'indemnité de préavis et 327 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 1 547,03 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, - 9 810,66 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 3 270 euros de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos'; Sur l'appel incident': Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de…

à temps complet, que des heures supplémentaires lui étaient dues, qu'il avait souffert de la précarité de sa situation, que le travail dissimulé était caractérisé, qu'il avait subi un harcèlement moral l'ayant conduit à solliciter la rupture conventionnelle de son contrat de travail et que, de ce fait, celle-ci était nulle et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse impliquant le versement d'indemnités de rupture, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Par jugement du 11 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a ainsi statué': «'Déboute M. [P] de sa demande de requalification de son contrat de mandataire en contrat de travail ; Déboute M.